Centre universitaire de santé McGill : l'AMP soulève des manquements concernant un contrat d'acquisition de fournitures médicales

QUÉBEC, le 5 août 2025 /CNW/ - L'Autorité des marchés publics (AMP) conclut que le Centre universitaire de santé McGill (CUSM) a enfreint la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP), ses politiques internes et le Règlement sur certains contrats d'approvisionnement des organismes publics (RCA). Ces manquements concernent un contrat à commandes pour l'acquisition de diverses fournitures médicales utilisées lors de chirurgies et d'examens médicaux.

Modifications contractuelles non accessoires

À la suite de son enquête, l'AMP a constaté que le contrat, d'une valeur initiale de 9,4 millions de dollars, a été modifié à quelques reprises par le CUSM de façon non conforme. Ces modifications comprennent deux prolongations successives totalisant près d'un an, ainsi qu'une augmentation du coût unitaire des fournitures d'environ 18 %. Au cours de ces périodes de prolongations imprévues, le CUSM a dépensé un montant de près de 2,1 millions de dollars.                          

L'AMP juge que ces modifications ne peuvent être considérées comme des ajustements « accessoires » au sens de la LCOP. Elles ont changé de façon importante la durée qui ne pouvait excéder cinq ans, le coût et la portée du contrat. En ce sens, ces modifications n'étaient pas permises par le cadre normatif applicable au CUSM.

Non-respect des règles internes

L'analyse de l'AMP a également révélé que ces modifications ont été apportées sans respecter les politiques internes du CUSM. Le personnel ayant autorisé les prolongations ne disposait pas des pouvoirs requis pour ce faire, et l'approbation du dirigeant de l'établissement, pourtant obligatoire en raison de l'ampleur des dépenses, n'a pas été obtenue. De plus, certaines modifications ont été officialisées après la date d'échéance du contrat initial, ce qui contrevient aux bonnes pratiques en gestion contractuelle.

Omission en matière de publication des contrats

L'AMP note également que, même si la description initiale du contrat a été publiée sur le Système électronique d'appel d'offres du gouvernement du Québec (SEAO), le CUSM n'a pas publié les renseignements relatifs aux dépenses additionnelles, comme l'exige le RCA. Cette omission constitue un manquement aux obligations de transparence et de reddition de comptes qui s'appliquent aux organismes publics.

Recommandations

L'AMP souligne l'importance pour les organismes publics de respecter l'ensemble des obligations normatives auxquelles ils sont assujettis, et formule donc à ce titre au dirigeant du CUSM :

• De poursuivre l'optimisation des procédures et des mesures de contrôle mises en place afin de s'assurer que les échéanciers contractuels sont planifiés et pris en charge en temps opportun.
• D'assurer la formation du personnel en gestion contractuelle quant aux exigences du cadre normatif.

L'Université dispose de 45 jours pour informer l'AMP des mesures prises pour donner suite à ces recommandations, accompagnées des échéanciers prévus et des explications établissant que ces mesures sont adaptées aux constats soulevés. La décision intégrale peut être consultée sur le site amp.quebec.

À propos de l'Autorité des marchés publics

L'AMP est une instance neutre et indépendante qui a pour mission de surveiller les marchés publics. Elle veille à ce que les organismes publics et municipaux respectent les règles encadrant l'octroi et l'exécution des contrats publics, et s'assure que les entreprises qui obtiennent ces contrats satisfont aux exigences élevées d'intégrité auxquelles le public est en droit de s'attendre. Objectif : la saine gestion des fonds publics.

SOURCE Autorité des marchés publics

Pour information : Stéphane Hawey, Direction des affaires publiques et des communications, Autorité des marchés publics, 418 803-1065