Dépôt du Projet de loi n° 1 - Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec

MONTRÉAL, le 9 oct. 2025 /CNW/ - La Ligue des droits et libertés (LDL) prend acte du dépôt, par le ministre de la Justice Simon Jolin-Barrette, du projet de loi no 1 - Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec, dont le contenu s'inspire du rapport de 2024 du Comité consultatif sur les enjeux constitutionnels du Québec au sein de la fédération canadienne.

La LDL exprime de sérieuses inquiétudes quant aux répercussions possibles de ce projet de loi sur le système québécois de protection des droits humains et annonce qu'elle analysera en profondeur tant le projet de Constitution que le processus qui est envisagé pour son adoption.

Parmi les problèmes d'ores et déjà soulignés par la LDL, le projet de loi prévoit notamment des dispositions et des modifications à plusieurs articles de la Charte québécoise des droits et libertés de la personne visant à faire primer les « droits collectifs » sur les droits individuels, à affirmer les « valeurs sociales distinctes » du Québec, à restreindre l'exercice de la liberté de religion et à inféoder les chartes à une conception erronée de la laïcité et à un modèle d'intégration nationale attentatoire aux droits humains.

Le PL1 prévoit aussi constitutionaliser et approfondir la portée de la Loi sur la laïcité de l'État et de la Loi sur l'intégration à la nation québécoise, auxquelles la LDL s'est fermement opposée en raison de leurs atteintes aux droits humains. Il prévoit également affaiblir le pouvoir de révision constitutionnelle des tribunaux et la portée de la Charte canadienne des droits et libertés, ainsi que le pouvoir de contestation judiciaire des organismes recevant des fonds publics.

Autant d'éléments qui posent problèmes et promettent d'affaiblir la place des droits et libertés dans l'ordre juridique québécois, notamment en facilitant le pouvoir du gouvernement de déroger aux Chartes. La LDL rappelle que la Charte des droits et libertés de la personne, dont nous soulignons cette année le 50ᵉ anniversaire, constitue un pilier fondamental de notre démocratie et de notre État de droit.

À propos de la Ligue des droits et libertés

Depuis 1963, la Ligue des droits et libertés (LDL) a influencé plusieurs politiques gouvernementales et projets de loi en plus de contribuer à la création d'institutions vouées à la défense et la promotion des droits humains. Elle intervient régulièrement dans l'espace public pour porter des revendications et dénoncer des violations de droits auprès des instances gouvernementales sur la scène locale, nationale ou internationale. Son travail d'analyse, de sensibilisation et de promotion est primordial pour que les droits humains deviennent la voie à suivre vers une société juste et inclusive, pour tous et toutes. Comme organisme sans but lucratif, indépendant et non partisan, la LDL vise à défendre et à promouvoir l'universalité, l'indivisibilité et l'interdépendance des droits reconnus dans la Charte internationale des droits de l'homme.

SOURCE Ligue des droits et libertés

Pour informations et entrevues : Laurence Guénette, Coordonnatrice de la Ligue des droits et libertés, Cellulaire : 514-715-7727