Dépôt d'un rapport spécial du commissaire au lobbyisme du Québec - Un appel à agir pour réformer la loi actuelle

QUÉBEC, le 26 mai 2026 /CNW/ - Le commissaire au lobbyisme, M^e Jean-François Routhier, rend public aujourd'hui son rapport Le devoir d'agir pour la transparence et l'intégrité - Rapport spécial du commissaire au lobbyisme du Québec pour réformer l'encadrement du lobbyisme. Ce rapport propose un projet de refonte complète du régime québécois d'encadrement du lobbyisme, dans le but de renforcer durablement la transparence des communications d'influence.

Déposé aujourd'hui à l'Assemblée nationale, le rapport répond directement à la volonté exprimée par les parlementaires lors de l'adoption, le 17 février 2026, d'une motion unanime demandant au gouvernement de légiférer pour réformer la loi actuelle. Il s'inscrit également en réponse directe aux récentes conclusions du rapport de la Commission d'enquête sur la gestion de la modernisation des systèmes informatiques de la Société de l'assurance automobile du Québec (Commission Gallant), qui ont mis en lumière les limites structurelles du cadre actuel ainsi qu'à la recommandation n^o 25 du commissaire Denis Gallant, invitant à « procéder à une refonte en profondeur de la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme […] ».

« La volonté de l'Assemblée nationale est claire : la loi doit être réformée. », affirme le commissaire. « En ce sens, à titre de personne désignée chargée de l'administration de ce régime, j'estime de mon devoir de soumettre aux parlementaires une proposition législative complète, conforme aux meilleures pratiques, qui répond efficacement aux enjeux soulevés depuis plusieurs années et dans les derniers mois, notamment par la Commission Gallant. »

Une réforme réfléchie, structurante et audacieuse

Le rapport déposé aujourd'hui vise précisément à outiller les parlementaires en vue de cette refonte. Il retrace les tentatives d'évolution législative depuis 2002 et présente une proposition législative et réglementaire visant à remplacer intégralement le régime actuel.

La législation proposée s'articule autour de cinq grands axes, soit :

• Recentrer le champ d'application sur les décisions les plus importantes pour les citoyens;
• Rendre l'information publique plus rapidement, à jour et utile;
• Responsabiliser d'abord les entreprises et les organisations qui contrôlent et qui bénéficient des représentations d'intérêts;
• Engager les institutions et les titulaires de charges publiques envers la promotion et la mise en œuvre de la transparence; et
• Mieux outiller le commissaire pour l'accomplissement de sa mission, notamment par une mission d'éducation et des pouvoirs de sanction plus agiles et efficaces.

Éliminant les irritants majeurs du régime actuel, dont la notion de partie importante décriée depuis trop longtemps, la proposition du commissaire réaffirme surtout le droit fondamental des citoyens à la transparence des communications d'influence et vise à doter le Québec d'un régime moderne, efficace et aligné sur les plus hauts standards en matière d'intégrité publique.

« Les Québécois méritent d'accéder à une information complète, pertinente en temps utile, à propos des représentations qui peuvent avoir des impacts réels et importants sur notre société. Ce n'est pas le cas actuellement », relève M^e Routhier.

Une ultime tentative de réformer la loi

Les axes présentés dans cette réforme ne sont pas inédits : ils ont été nommés et réitérés maintes fois par le commissaire dans le cadre de ses nombreuses démarches pour faire évoluer le régime d'encadrement. « Depuis plus de vingt ans, les lacunes du régime ont été documentées, analysées et reconnues. Nous avons maintenant collectivement le devoir d'agir », souligne-t-il.

Or, malgré la convergence des constats des parlementaires et de la Commission Gallant, et la répétition de recommandations au fil des ans, aucune réforme significative n'a encore été mise en œuvre.

Le devoir d'agir

Par le dépôt de ce rapport, le commissaire entend donner suite à la volonté exprimée unanimement par les parlementaires et créer les conditions propices à l'adoption d'une réforme structurante.

« Ce rapport est un appel clair à l'action. Il offre aux parlementaires une base solide pour moderniser le régime et répondre aux attentes légitimes de la population en matière de transparence et d'intégrité », affirme M^e Routhier.

À l'approche de la fin de la session parlementaire et des élections générales en octobre prochain, le commissaire invite l'ensemble des parlementaires et des formations politiques à faire de la transparence une priorité, maintenant et au retour de la législature.

« Il n'est jamais trop tard pour choisir la transparence. Tous les outils sont là pour agir. Tout ce qu'il manque, c'est un engagement clair et le courage d'aller de l'avant. »

Lire le rapport : Le devoir d'agir pour la transparence et l'intégrité - Rapport spécial du commissaire au lobbyisme du Québec pour réformer l'encadrement du lobbyisme

Notre mission

Lobbyisme Québec a pour mission de rendre transparentes les activités de lobbyisme exercées auprès des titulaires de charges publiques et d'assurer leur sain exercice en vertu de la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme et du Code de déontologie des lobbyistes. En faisant la promotion de la transparence et en soutenant le droit à l'information du public, l'institution contribue au renforcement de la confiance des citoyens envers les institutions publiques et les personnes qui les dirigent. 

Les activités de l'institution sont placées sous l'autorité du commissaire au lobbyisme du Québec, personne désignée par l'Assemblée nationale. 

SOURCE Lobbyisme Québec

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