Demande d'intervention de la Corporation d'Urgences-Santé - Le Tribunal ordonne au Syndicat représentant les techniciens ambulanciers - paramédics de se conformer à la liste de services essentiels établie
MONTRÉAL, le 24 mars 2017 /CNW Telbec/ - À l'issue de l'audience publique tenue ce matin, le Tribunal administratif du travail ordonne au Syndicat du préhospitalier - CSN représentant les techniciens ambulanciers-paramédics de la Corporation d'Urgences-Santé de se conformer à la liste de services essentiels établie et, plus particulièrement, de recommencer immédiatement à remplir le formulaire AS-803 comme c'était le cas avant le 22 mars 2017. Il s'agit d'un formulaire servant entre autres à l'identification de l'usager.
Lors de l'audience, le Tribunal a été en mesure de constater qu'un nouveau moyen de pression a, dans les faits, été exercé à compter du 22 mars 2017, contrevenant à la liste des services essentiels déjà établie et avalisée par le Tribunal dans deux décisions rendues les 4 février et 10 mars 2017.
De plus le Tribunal autorise la Corporation d'Urgences-Santé à procéder au dépôt de son ordonnance à la Cour supérieure.
Le Syndicat du préhospitalier - CSN exerce une grève à durée indéterminée depuis le 5 février 2017.
La décision du Tribunal est disponible sur le site Web www.tat.gouv.qc.ca
SOURCE Tribunal administratif du travail
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