Déclaration du commissaire aux élections fédérales

GATINEAU, QC, le 2 mai 2019 /CNW/ - À la lumière d'un regain d'intérêt médiatique quant à la décision du commissaire aux élections fédérales prise en 2016 de conclure une transaction avec le Groupe SNC-Lavalin inc. ainsi que de certaines allégations faites concernant les circonstances entourant la conclusion de cette transaction, le commissaire désire émettre certaines clarifications dans l'intérêt de maintenir la confiance du public dans l'intégrité du régime d'observation et de contrôle d'application de la Loi électorale du Canada.

Le commissaire exerce son mandat d'observation et de contrôle d'application de la Loi d'une manière totalement indépendante du gouvernement de l'heure, y compris du Bureau du premier ministre et de tout ministre, de tout représentant élu et de leur personnel, ainsi que des fonctionnaires. En aucun cas, depuis la nomination du commissaire en 2012, des représentants élus ou des membres de leur personnel politique n'ont tenté d'influencer ou d'interférer relativement à toute décision quant à l'observation ou le contrôle d'application de la Loi qui ne les impliquait pas de façon directe à titre de sujet d'une enquête.

« L'indépendance du commissaire est un élément primordial de notre système de contrôle d'application en matière électorale. Depuis ma nomination à titre de commissaire, il n'y a jamais eu de tentative d'influencer le déroulement d'une enquête ou d'interférer avec notre travail par des représentants élus, leur personnel politique ou des fonctionnaires. Et je tiens à être clair : si cela devait jamais se produire, je le dénoncerais promptement et publiquement. »
- Yves Côté, commissaire aux élections fédérales

Informations connexes

Les décisions relatives à l'observation et au contrôle d'application de la Loi sont prises conformément à la Politique du commissaire aux élections fédérales sur l'observation et le contrôle d'application de la Loi électorale du Canada. Le paragraphe 32 énonce les divers facteurs considérés pour déterminer le moyen d'observation ou de contrôle d'application le plus approprié pour faire respecter la Loi dans un cas en particulier. En ce qui concerne SNC-Lavalin, certains des facteurs pris en compte par le commissaire sont énoncés dans la transaction.     

Tel que noté au paragraphe 32b) de la Politique, la preuve recueillie au cours d'une enquête est un élément important à considérer dans la prise de décision quant à l'approche à prendre dans chaque dossier. Ceci requiert une évaluation objective de la preuve qu'on a recueillie pour en évaluer la force. À cet égard, il importe de souligner qu'une transaction peut être conclue sur la base d'une preuve rencontrant le fardeau de preuve en matière civile, soit la prépondérance des probabilités, alors que le dépôt d'accusations pénales exige une preuve qui rencontre le fardeau pénal de la preuve, soit hors de tout doute raisonnable.

Il importe de souligner que, suite à des amendements découlant du projet de loi C-23 en 2014, on a confirmé, par l'adoption de règles claires en matière de confidentialité, la pratique bien établie du commissaire de ne pas fournir de détails relativement à ses enquêtes. Ceci reflète d'ailleurs la manière dont les forces policières et les organismes d'enquête traitent des renseignements qu'ils ont recueillis suite à leurs enquêtes.

Faits saillants

• La transaction avec SNC-Lavalin a été conclue en août 2016. À l'époque, un communiqué de presse a été émis et cette question avait fait l'objet d'une importante couverture médiatique.
• À la suite des renseignements fournis par SNC-Lavalin, les contributions illégales ont été retirées du système de financement politique, tel qu'indiqué dans la transaction, et cinq accusations ont été déposées par la suite contre Normand Morin en mai 2018. M. Morin a plaidé coupable à deux de ces accusations en novembre 2018.
• Le commissaire et le directeur général des élections ont recommandé à plusieurs reprises depuis 2013 que la législation accorde au commissaire le pouvoir de demander à un juge de contraindre des témoins à fournir de la preuve aux enquêteurs. Lorsque la Loi a été modifiée en 2014, ce pouvoir ne fut pas inclus. Cependant, de tels amendements faisaient partie du projet de loi C-76 adopté en décembre 2018. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1^er avril 2019.
• Les transactions ont été utilisées pour traiter de différentes instances de non-conformité à la Loi par un large éventail de personnes ou d'entités, y compris des sociétés commerciales, des municipalités, des partis politiques, des candidats et des députés. Une liste des transactions conclues par le commissaire peut être consultée ici.
• Le commissaire aux élections fédérales est le haut fonctionnaire indépendant chargé de veiller à l'observation et au contrôle d'application de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire fédérale.

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SOURCE Commissaire aux élections fédérales

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