Déclaration de l'honorable Bal Gosal, ministre d'État (Sports), relativement à la sanction royale du projet de loi S-209, Loi modifiant le Code criminel (combats concertés)

OTTAWA, le 20 juin 2013 /CNW/ - L'honorable Bal Gosal, ministre d'État (Sports), a fait la déclaration suivante aujourd'hui au sujet de la sanction royale du projet de loi S-209, qui apportera des modifications au Code criminel pour changer la définition des combats concertés et élargir la liste des sports autorisés en vertu des dispositions sur les combats concertés :

« Je suis très heureux d'annoncer que la Loi modifiant le Code criminel (combats concertés) a reçu la sanction royale.

« Le sport a progressé et évolué en importance dans notre société. Les politiques, les règlements et la législation du gouvernement doivent évoluer également. La définition des combats concertés dans le Code criminel n'a pas été mise à jour depuis 1934, lorsque la boxe était le seul sport considéré comme un sport de combat.

« Aujourd'hui de nombreux sports de combat font partie des programmes du Comité international olympique et du Comité international paralympique. Ils sont administrés par des fédérations internationales qui établissent des règles normalisées pour leurs sports. D'autres sports, comme l'Ultimate Fighting Championship (UFC) et d'autres arts martiaux mixtes, connaissent une popularité croissante et sont régis par un ensemble de règles applicables à tous les participants dans le monde entier.

« Notre gouvernement est convaincu que les sports de combat pratiqués selon un ensemble de règles internationales reconnues ne devraient pas être considérés comme explicitement illégaux au Canada du simple fait qu'ils sont des sports de combat.

« Nous sommes heureux des modifications apportées au Code criminel qui reflètent la réalité actuelle des sports de combat et présentent aux gouvernements provinciaux et organismes sportifs une base légale claire pour réglementer avec efficacité les sports de combat dans leurs domaines de compétence. »

SOURCE : Patrimoine canadien

Renseignements :

Pour obtenir plus de renseignements (médias seulement), communiquez avec 

Robert Lynch
Directeur des communications
Cabinet de l'honorable Bal Gosal, C.P., député
Ministre d'État (Sports) 819-934-1122
robert.lynch@pch.gc.ca


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