Déclaration de George Dolhai concernant la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire « Edmonton (Police Service) c. McKee, 2026 CSC 24 »

OTTAWA, ON, le 26 juin 2026 /CNW/ - Aujourd'hui, George Dolhai, directeur des poursuites pénales (DPP), a déclaré ce qui suit :

« Le DPP se félicite de la réaffirmation, à l'unanimité, de la décision par la Cour suprême du Canada, du rôle particulier des procureurs au sein du système de justice pénale. 

La Cour a déclaré :

« La Couronne est la mieux placée pour faire les évaluations ayant trait à la pertinence, puisque l'obligation constitutionnelle de communication de la preuve lui incombe, son mandat quasi judiciaire commande une prise de décision équitable et fondée sur des principes, et sa connaissance de l'ensemble du dossier lui permet d'effectuer une mise en balance, susceptible de contrôle, de l'équité du procès et des intérêts résiduels en matière de vie privée. »

Le DPP a reconnu que, bien qu'il s'agisse d'une obligation lourde, les procureurs ont toujours été prêts à s'en acquitter dans le maintien du plus haut niveau d'excellence. »

Le Service des poursuites pénales du Canada est une organisation nationale chargée de poursuivre les infractions relevant de la compétence fédérale, sans influence indue et dans le respect de l'intérêt public. Le SPPC est également chargé de fournir des conseils en matière de poursuites aux organismes d'application de la loi partout au Canada.

De : Service des poursuites pénales du Canada

(Version anglaise disponible)

SOURCE Public Prosecution Service Canada

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