Déclaration commune : Un partenariat durable, un programme ambitieux

BRUSSELS, le 23 juin 2025 /CNW/ -

1. Aujourd'hui marque un jalon historique. Nous, dirigeants de l'Union européenne et du Canada, nous sommes réunis pour renouveler notre engagement durable et entreprendre une démarche essentielle pour renforcer davantage le partenariat stratégique entre l'Union européenne et le Canada. Notre partenariat solide repose largement sur la confiance et des valeurs communes, et il est façonné par les rapports humains et les liens économiques étroits que nous avons tissés au cours de notre histoire commune. Plus important encore, notre partenariat est fondé sur les valeurs fondamentales que nous partageons, à savoir la démocratie, les droits de la personne, la primauté du droit ainsi que des marchés ouverts et fondés sur des règles. Dans un monde en évolution rapide, marqué par l'incertitude géopolitique, l'évolution de la dynamique économique et l'accélération des effets des changements climatiques, ce partenariat est plus important que jamais.
   
   
2. Nous sommes unis dans notre volonté de forger un nouveau partenariat ambitieux et global capable de répondre aux besoins d'aujourd'hui et d'évoluer pour relever les défis et saisir les possibilités de demain. Cette étape marque le début d'un effort à long terme qui nous aidera à promouvoir une prospérité partagée, des valeurs démocratiques ainsi que la paix et la sécurité. Pour ce faire, nous avons décidé de renforcer nos relations et de lancer un processus qui rapprochera le Canada et l'UE et qui prévoit des mesures immédiates et à long terme décrites dans le programme ambitieux figurant à la fin du présent document. Nous avons également convenu aujourd'hui d'un partenariat UE-Canada en matière de sécurité et de défense.
   
   
3. Nos concitoyens cherchent des réponses aux défis sans précédent auxquels nous sommes confrontés. C'est pourquoi il est plus important que jamais de conjuguer nos efforts pour promouvoir nos valeurs communes et l'ordre international fondé sur des règles. Nous allons également promouvoir nos intérêts communs, tout en continuant à favoriser et à approfondir nos relations dynamiques en matière de commerce et d'investissement, ainsi que les liens étroits entre nos populations. Nous unirons nos voix encore davantage pour soutenir la paix, la stabilité et la prospérité dans le monde, y compris en Ukraine, au Moyen-Orient et dans la région indo-pacifique.
   
   
4. Nous confirmons notre engagement inébranlable à l'égard de l'ordre international fondé sur des règles, au cœur duquel se trouvent l'Organisation des Nations Unies et sa Charte. L'UE et le Canada poursuivront leur étroite collaboration en vue de promouvoir la paix et la sécurité dans le monde. Notre attachement au développement durable demeure un pilier essentiel de notre relation. Nous resterons des partenaires de premier plan dans la promotion de la démocratie, des droits de la personne et des libertés fondamentales, de l'égalité des sexes et de la primauté du droit à l'échelle mondiale. Nous prendrons de nouvelles mesures pour assurer le respect des droits des femmes et des filles et pour mettre fin à la discrimination sous toutes ses formes, y compris à l'encontre des personnes LGBTI. Nous continuerons de soutenir la mise en œuvre du Pacte pour l'avenir des Nations Unies et les réformes ambitieuses recherchées dans le cadre de l'initiative UN80. Nous réaffirmons notre soutien indéfectible à l'autonomie du système de justice pénale internationale, en particulier de la Cour pénale internationale, et nous condamnons les menaces qui pèsent sur celle-ci, y compris les mesures prises à l'encontre de certains représentants.
   
   
5. Nous sommes déterminés à poursuivre notre collaboration pour relever les défis croissants auxquels est confronté l'ordre économique et commercial international. Nous réitérons notre engagement mutuel en faveur d'un commerce durable, équitable et ouvert, fondé sur la primauté du droit et le respect des règles commerciales convenues à l'échelle internationale, telles qu'elles sont incarnées par l'Organisation mondiale du commerce. Cela est essentiel pour maintenir la stabilité économique mondiale et préserver la résilience de notre chaîne d'approvisionnement.
   
   
6. Nous condamnons de nouveau et avec fermeté la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine, qui constitue une violation manifeste de la Charte des Nations Unies et du droit international. Notre engagement à instaurer une paix globale, juste et durable en Ukraine, qui respecte la souveraineté et l'intégrité territoriale de celle-ci à l'intérieur de ses frontières internationalement reconnues, est inébranlable. Nous réaffirmons notre engagement indéfectible à fournir un soutien politique, financier, économique, humanitaire, militaire et diplomatique soutenu à l'Ukraine et à son peuple, aussi longtemps qu'il le faudra et avec toute l'intensité nécessaire, dans le plein respect de la politique de sécurité et de défense de certains États membres de l'UE et en tenant compte des intérêts de tous les États membres de l'UE en matière de sécurité et de défense. Nous appuyons la conclusion d'un accord de paix juste et durable, qui respecte pleinement les principes de la Charte des Nations Unies et du droit international, et nous soutenons l'appel à un cessez-le-feu total et inconditionnel d'au moins 30 jours, que l'Ukraine s'est engagée à respecter de manière unilatérale. Nous continuerons de soutenir la Coalition internationale pour le rapatriement des enfants ukrainiens, coprésidée par l'Ukraine et le Canada, et nous exhortons de nouveau la Russie et le Bélarus à garantir immédiatement le retour en toute sécurité de tous les enfants ukrainiens déportés et transférés illégalement. Nous continuerons d'assurer une coordination étroite des efforts visant à fournir des équipements et une formation militaires aux forces armées ukrainiennes, notamment dans le cadre de la Mission d'assistance militaire de l'UE en soutien à l'Ukraine et de l'opération UNIFIER. 
   
   
7. Nous exercerons une pression accrue sur la Russie, notamment en adoptant de nouvelles sanctions et en prenant des mesures pour l'empêcher de contourner les sanctions prises contre elle, et en veillant à ce que les actifs souverains russes restent immobilisés jusqu'à ce que la Russie mette fin à sa guerre d'agression contre l'Ukraine et l'indemnise pour les dommages causés par cette guerre. Nous sommes résolus à exiger des comptes aux auteurs de crimes de guerre et d'autres crimes graves commis dans le cadre de la guerre d'agression menée par la Russie, notamment par la création d'un tribunal spécial pour le crime d'agression contre l'Ukraine. De plus, nous sommes toujours déterminés à soutenir la réparation, le redressement et la reconstruction de l'Ukraine, notamment par l'intermédiaire de la Plateforme de coordination des donateurs pour l'Ukraine et des mécanismes de coordination en place dans le pays. Nous saluons le soutien continu apporté par le Canada, qui a prolongé le déploiement d'un expert au sein de la Plateforme de coordination des donateurs pour l'Ukraine. La Conférence sur le redressement de l'Ukraine, qui se tiendra à Rome en juillet 2025, revêtira une importance toute particulière dans ce contexte¹.
   
   
8. Nous réaffirmons également notre soutien permanent à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de la République de Moldova, y compris au renforcement de la capacité du pays à faire face aux conséquences de la guerre d'agression de la Russie contre l'Ukraine et aux activités hybrides menées par la Russie pour affaiblir la Moldova, en particulier à l'approche des élections parlementaires.
   
   

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   ^1	Nous prenons note des réserves exprimées par un État membre concernant l'orientation stratégique de certaines politiques de l'UE à l'égard de l'Ukraine.

   
   
   
9. En ce qui concerne la situation et les derniers développements au Moyen-Orient, nous réitérons notre engagement en faveur d'un cessez-le-feu immédiat et permanent à Gaza, de la libération de tous les otages et de la reprise de l'acheminement sans entrave et à grande échelle de l'aide humanitaire à Gaza, conformément aux principes humanitaires, afin de remédier à la situation humanitaire catastrophique sur le terrain. Nous condamnons de nouveau et avec fermeté l'escalade en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est, à la suite de la montée de la violence des colons, de l'expansion des colonies, qui sont illégales au regard du droit international, ainsi que de l'opération militaire menée par Israël. Nous soulignons l'importance de rechercher une paix durable fondée sur une solution à deux États. Nous ne voyons aucun rôle pour le Hamas dans la gouvernance future de Gaza.
   
   
10. Nous exprimons notre plus vive inquiétude face à la dangereuse escalade qui a suivi les frappes israéliennes sur l'Iran et face à la réaction de l'Iran. Nous réaffirmons notre ferme attachement à la paix et à la stabilité au Moyen-Orient, y compris à la sécurité d'Israël, et nous appelons toutes les parties à faire preuve de retenue et à respecter le droit international. Nous avons toujours été clairs sur le fait que l'Iran ne pourra jamais disposer d'une arme nucléaire. Une solution diplomatique reste le meilleur moyen de répondre aux préoccupations entourant le programme nucléaire iranien. L'UE et le Canada sont prêts à contribuer à un accord négocié qui impose des contraintes vérifiables au programme nucléaire iranien et qui confie à l'Agence internationale de l'énergie atomique la responsabilité de surveiller et de vérifier le respect de ces contraintes. Nous restons également déterminés à aborder le comportement déstabilisateur de l'Iran, notamment les risques de prolifération nucléaire que pose le pays, le soutien militaire qu'il apporte à la guerre d'agression menée par la Russie en Ukraine, l'appui qu'il fournit à des groupes armés régionaux, les activités de répression transnationales qu'il mène et les violations systématiques des droits de la personne qu'il commet.
    
    
11. La sécurité dans les régions euro-atlantique et indo-pacifique est de plus en plus interreliée. Nous réaffirmons notre intérêt commun à l'égard du maintien de la paix et de la stabilité dans la région indo-pacifique, y compris dans la mer de Chine orientale et la mer de Chine méridionale, ainsi que dans le détroit de Taiwan. Avec nos partenaires régionaux, notamment l'ANASE, nous poursuivrons nos efforts visant l'établissement d'une région indo-pacifique libre, ouverte et sûre, dans le respect du droit international. Nous restons fortement préoccupés par les programmes d'armes nucléaires et de missiles balistiques de la Corée du Nord et condamnons la coopération militaire entre la Russie et la Corée du Nord, qui va à l'encontre des résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU et porte atteinte à la sécurité internationale.
    
    
12. Nous continuerons à resserrer notre coopération et le dialogue avec nos partenaires du monde entier à l'égard d'importants enjeux régionaux, en particulier dans le reste du Moyen-Orient, notamment au Liban et en Syrie. Nous continuerons également à nous mobiliser autour d'enjeux concernant l'Afrique, l'Amérique latine et les Caraïbes, y compris Haïti. Nous resterons présents dans les pays fragiles et touchés par des conflits, confrontés à l'instabilité ou à des situations complexes, afin de venir en aide aux populations, en particulier aux plus vulnérables.
    
    
13. Nous poursuivrons notre étroite collaboration à l'égard de l'Arctique, afin de favoriser la paix et la sécurité, la stabilité et le développement économique durable, en particulier de l'économie bleue. Nous le ferons dans le plein respect des intérêts, des priorités et des droits des peuples autochtones, conformément à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
    
    
14. L'UE et le Canada demeureront des partenaires fiables et responsables. Nous réaffirmons notre volonté inébranlable de faire progresser le développement durable à l'échelle mondiale, en collaboration avec nos partenaires des quatre coins du monde. Nous sommes déterminés à atteindre les objectifs du Programme à l'horizon 2030 en matière de développement durable, de concert avec nos partenaires internationaux et au sein de tribunes multilatérales. Nous attendons avec intérêt la 4^e Conférence internationale sur le financement du développement, qui aura lieu à Séville du 30 juin au 3 juillet 2025. Nous continuerons à resserrer notre coopération et le dialogue à l'égard de l'aide humanitaire, notamment le droit international humanitaire et la réponse aux crises humanitaires.
    
    
15. Nous reconnaissons la menace existentielle des crises interdépendantes que représentent les changements climatiques, la perte de biodiversité, la dégradation des sols et la pollution. L'Alliance verte UE-Canada constitue notre engagement commun et indéfectible en faveur d'une action ambitieuse en matière d'environnement et de climat sur la scène internationale. L'atteinte des objectifs de carboneutralité et de décarbonisation repose sur la tarification du carbone, l'élimination du carbone et la décarbonisation industrielle, tandis qu'un marché du carbone d'une grande intégrité peut contribuer à renforcer l'ambition mondiale. L'UE participe activement au Défi mondial sur la tarification du carbone (DMTC) lancé par le Canada. Lors de la COP30, l'UE et le Canada veulent promouvoir davantage la tarification du carbone comme outil de lutte contre les changements climatiques, d'innovation et de modernisation de nos industries. Ce sera également l'occasion de souligner l'importance de la décarbonisation du secteur des transports et d'encourager les modes de transport durables. Nous réaffirmons notre engagement en faveur de la mise en œuvre rapide et complète du Cadre mondial pour la biodiversité de Kunming-Montréal et de la réalisation de chacun de ses objectifs et cibles, y compris par l'entremise du Réseau des champions de la nature.
    
    
16. Nous convenons que l'Accord de partenariat stratégique (APS) et l'Accord économique et commercial global (AECG) sont au cœur de la relation entre l'UE et le Canada. Ces accords nous permettent de développer et d'approfondir sans cesse notre partenariat pour faire face à un contexte mondial en constante évolution. Nous continuerons à veiller à leur mise en œuvre efficace et demeurons résolus à parvenir à leur pleine ratification. Au cours des huit dernières années, l'APS et l'AECG nous ont amenés à coopérer davantage.
    
    
17. Nous sommes déterminés à renforcer la relation qu'entretiennent l'UE et le Canada en matière de commerce et d'investissement, à stimuler et à diversifier nos échanges commerciaux, à promouvoir la sécurité et la résilience économiques, à créer des possibilités d'investissement et à assurer notre sécurité et notre prospérité à long terme. L'AECG est au cœur de notre relation et ses avantages sont évidents : les échanges bilatéraux ont augmenté de plus de 65 % par rapport aux niveaux observés avant la conclusion de l'Accord. Nous saluons les efforts déployés pour éliminer les obstacles au transport interprovincial au Canada et réduire les obstacles au sein du marché unique de l'UE. Ces efforts faciliteront les activités et les échanges commerciaux pour nos entreprises.
    
    
18. Garantir la fiabilité et la durabilité des chaînes d'approvisionnement constitue une priorité mutuelle et nous avons la volonté commune de diversifier nos chaînes d'approvisionnement et nos investissements stratégiques. Nous resserrerons notre coopération dans des secteurs industriels ciblés qui stimulent la compétitivité sur la scène mondiale et l'autonomie stratégique, notamment l'intelligence artificielle (IA), les technologies quantiques, l'espace, le cyberespace, l'aéronautique, les biotechnologies, les énergies nouvelles, les métaux et les minéraux critiques, l'industrie manufacturière de pointe et les technologies propres. Nous entendons assurer la sécurité de la chaîne d'approvisionnement transatlantique pour les technologies importantes, dont l'intelligence artificielle, les superordinateurs et les semi-conducteurs. Nous nous réjouissons de l'annonce récente d'un projet nickélifère stratégique canadien dans le cadre de la Loi sur les matières premières critiques de l'UE. Nous chercherons en outre à cerner les possibilités d'investissement dans des projets d'intérêt commun. Nous nous réjouissons aussi du Plan d'action sur les minéraux critiques du G7 dont il a été convenu sous la présidence canadienne.
    
    
19. Nous entendons également entretenir une collaboration mutuellement avantageuse sur les questions relatives à la politique numérique et technologique et renforcer les relations commerciales bilatérales dans le domaine du numérique. Dans le cadre du Partenariat numérique Canada-UE, nous travaillons déjà ensemble à la réalisation de projets concrets dans des domaines importants pour une économie numérique solide, notamment la recherche dans les technologies de pointe, et nous attendons avec impatience la première rencontre du Conseil du Partenariat numérique Canada-UE plus tard cette année. Nous comptons renforcer la coopération en matière d'innovation dans le domaine de l'IA, y compris à l'égard des usines d'IA, lier nos infrastructures de calcul de haute performance et renforcer la collaboration en matière de recherche dans des domaines technologiques stratégiques comme l'IA et les technologies quantiques. Nous voulons également harmoniser nos cadres et nos normes réglementaires afin de rendre les plateformes en ligne plus sûres et plus inclusives, de mettre au point des systèmes d'IA dignes de confiance et d'établir des identités et des références numériques interopérables afin de faciliter les interactions entre nos citoyens et nos entreprises.
    
    
20. Nous avons convenu aujourd'hui d'un Accord de partenariat UE-Canada en matière de sécurité et de défense, qui fournit un cadre politique cohérent et de haut niveau pour nos efforts communs dans ce domaine et qui intensifiera et élargira la portée de la coopération et du dialogue entre l'UE et le Canada. Nous entendons continuer à travailler en étroite collaboration, notamment grâce aux contributions du Canada aux missions et opérations de l'UE, et nous nous réjouissons de la possibilité d'une collaboration accrue en matière de gestion des crises à l'avenir. Le Canada renforcera sa relation de défense avec l'UE en envoyant un représentant de la défense auprès de l'UE. Nous reconnaissons la valeur de la participation du Canada aux projets de coopération structurée permanente (PESCO) de l'UE et nous sommes impatients de mener d'autres initiatives dans ce cadre. Conformément à nos intérêts communs sur le plan de la sécurité, nous accordons une importance particulière à la collaboration dans le domaine de la défense. Pour le Canada et les États membres de l'UE qui sont des alliés de l'OTAN, l'OTAN reste la pierre angulaire de leur défense collective. Notre objectif sera de contribuer à l'atteinte de nos cibles de capacité, notamment par l'entremise de nos industries de défense, de façon plus rapide et plus économique et avec une interopérabilité accrue, de manière à en tirer un avantage mutuel et à renforcer la contribution de l'Europe à l'OTAN. Tout ce qui précède ne porte pas atteinte au caractère distinct de la politique de sécurité et de défense de certains États membres de l'UE et tient compte des intérêts de tous les États membres en la matière, conformément aux traités de l'UE. Nous saluons l'engagement continu du Canada en faveur de la sécurité européenne, qui comprend le plus grand déploiement de forces armées canadiennes à l'étranger.
    
    
21. Reconnaissant l'importance du programme pour les femmes, la paix et la sécurité et du programme pour les jeunes, la paix et la sécurité, nous continuerons à soutenir la participation entière, égale et concrète des femmes et des jeunes à la prévention des conflits, à la médiation, à la résolution des conflits, au maintien de la paix, à la consolidation de la paix et à la reconstruction après les conflits. Nous reconnaissons qu'un environnement favorable est essentiel pour garantir la participation sans risque des femmes, et nous restons déterminés à favoriser de tels environnements. Nous veillerons à ce que les femmes, la paix et la sécurité soient intégrées dans tous les aspects de la coopération en matière de sécurité et de défense. L'égalité des sexes est une priorité politique et de sécurité que nous partageons, et nous collaborerons pour empêcher les reculs sur le plan de l'égalité des sexes et des droits des femmes et des filles.
22. Pour garantir des progrès globaux et durables, les hauts responsables du Canada et de l'UE se rencontreront à intervalles réguliers pour examiner les progrès accomplis et recenser les possibilités d'approfondir la coopération, conformément aux mécanismes de consultation en vigueur dans le cadre de l'AECG et de l'APS, et dans la perspective du prochain Sommet UE-Canada.

Annexe - Le nouveau partenariat stratégique UE-Canada pour l'avenir

Ensemble, nous allons :

Faciliter les mouvements commerciaux et favoriser la sécurité économique

• Aider les entreprises à se développer et à diversifier leurs marchés en mettant en œuvre l'AECG de manière exhaustive et efficace.
• Moderniser notre approche du commerce en lançant des travaux pour conclure un accord sur le commerce numérique qui viendrait compléter l'AECG.
• Créer des outils pour les entreprises afin de mieux soutenir la diversification du commerce, par exemple en facilitant les jumelages interentreprises et la coopération entre les grappes et en soutenant l'internationalisation des petites et moyennes entreprises (PME).
• Faire évoluer notre collaboration dans le cadre du dialogue sur la sécurité économique entre l'UE et le Canada. Les échanges politiques et techniques nous permettront de définir les tendances et les risques d'intérêt mutuel qui pourraient avoir des conséquences pour notre sécurité économique, et de coopérer en regard des réactions stratégiques possibles.
• Réduire les obstacles et renforcer le commerce de produits agricoles et agroalimentaires.
• Nous préparer aux besoins énergétiques de demain, en coopérant plus étroitement et en explorant les possibilités de collaborer à des chaînes d'approvisionnement en matière d'énergie plus résilientes, plus diversifiées et plus fiables, y compris les chaînes de valeur des technologies propres, le GNL, les énergies renouvelables, l'hydrogène sûr et durable à faible teneur en carbone et d'autres technologies sûres et durables à faible teneur en carbone, en vue d'accroître le commerce bilatéral et de renforcer la sécurité énergétique.
• Poursuivre la coopération dans le domaine des technologies nucléaires, y compris les combustibles et les services liés au cycle du combustible, par la négociation d'un accord de coopération nucléaire Canada-Euratom modernisé et complet.
• Renforcer la mobilité de la main-d'œuvre en facilitant les mouvements de travailleurs hautement qualifiés et explorer les intérêts communs en échangeant de l'information sur les partenariats en matière d'immigration.

Favoriser la compétitivité et la résilience en renforçant la coopération dans les chaînes de valeur stratégiques

• Lancer un nouveau dialogue UE-Canada sur la politique industrielle afin de stimuler la coopération entre l'industrie et la chaîne d'approvisionnement dans des secteurs stratégiques.
• Promouvoir des projets et des investissements qui réduisent les risques liés à la chaîne d'approvisionnement et favorisent la résilience et la compétitivité de nos industries et de nos biens essentiels (p. ex. les semi-conducteurs), notamment en encourageant les projets qui respectent les normes environnementales, sociales et de gouvernance.
• Collaborer étroitement pour garantir la sécurité et la diversité de l'approvisionnement en minéraux et métaux essentiels à notre sécurité mutuelle et aux transitions verte et numérique, notamment en cherchant de nouvelles possibilités de faciliter le mouvement bilatéral des investissements, des matières et des connaissances spécialisées par l'intermédiaire du Partenariat stratégique Canada-UE sur les matières premières.
• Achever dès que possible les négociations en vue d'un nouvel accord de coopération en matière de concurrence entre le Canada et l'UE, fournissant un cadre juridique pour coordonner les activités d'application de la loi et échanger les renseignements obtenus grâce aux pouvoirs d'enquête, dans le plein respect des garanties en matière de protection de la vie privée dans les deux administrations.

Améliorer l'harmonisation de la réglementation

• Déterminer les possibilités d'améliorer l'harmonisation de la réglementation entre le Canada et l'UE, notamment en faisant progresser les travaux dans le cadre du protocole de l'AECG sur l'acceptation mutuelle des résultats de l'évaluation de la conformité.
• Renforcer les mécanismes formels de consultation sur la législation et la réglementation de l'UE et du Canada, y compris le forum de coopération en matière de réglementation de l'AECG.

Renforcer la sécurité transatlantique grâce à une nouvelle ère de coopération entre l'UE et le Canada en matière de sécurité et de défense, notamment par la mise en œuvre intégrale du partenariat UE-Canada en matière de sécurité et de défense

• Renforcer notre dialogue bilatéral et notre coopération opérationnelle dans tous les domaines d'intérêt commun pour le maintien de la paix, de la sécurité et de la défense, tels que la sécurité maritime, les questions liées à la cybernétique et les menaces hybrides.
• Faire avancer la coopération sur le lien entre climat et sécurité et élargir les efforts conjoints en matière de sécurité maritime en définissant des possibilités d'activités navales coordonnées.
• Développer la coopération pour ce qui est des capacités en matière de défense, notamment en créant des possibilités de coopération industrielle accrue pour la défense.
• Sécuriser et protéger nos institutions démocratiques en prévenant et en réprimant la manipulation de l'information et l'ingérence étrangère grâce à une coopération accrue dans le cadre d'initiatives européennes, canadiennes et multilatérales pertinentes, telles que le Mécanisme de réponse rapide du G7 accueilli par le Canada.
• Envisager la participation du Canada aux projets de la Coopération structurée permanente (PESCO) de l'UE, dans le but de développer conjointement les capacités et d'accroître l'interopérabilité.
• Accroître la coopération en matière d'approvisionnement de défense grâce à la collaboration du Canada avec ReArm Europe/Readiness 2030 :
  • lancer les travaux en vue d'un accord bilatéral relatif à l'instrument Security Action for Europe (SAFE);
  • étudier la possibilité d'établir un accord administratif entre le Canada et l'Agence européenne de défense.

Façonner la transition numérique et promouvoir les échanges dans le domaine de l'éducation et de l'innovation pour les technologies de demain

• Approfondir la coopération dans le cadre du partenariat numérique entre l'UE et le Canada, et organiser le premier Conseil du partenariat numérique UE-Canada plus tard dans l'année pour faire avancer ce processus.
• Faire progresser la coopération en matière d'intelligence artificielle, de cybersécurité, de communication numérique sécurisée et de connectivité avancée, d'infrastructures de communication sécurisées et fiables (y compris la 5G et les câbles sous-marins), de transparence et de résilience des chaînes d'approvisionnement technologiques mondiales, d'identité numérique, de science quantique, d'espaces de données, de plateformes en ligne et de lutte contre la manipulation d'information et l'ingérence étrangère.
• Faire progresser la coopération en matière de réglementation dans le cadre du partenariat numérique, notamment en ce qui concerne l'intelligence artificielle et la cybersécurité, afin de favoriser la reconnaissance mutuelle de la certification des produits liés à l'intelligence artificielle et à la cybersécurité, y compris dans le cadre du protocole de l'AECG sur l'évaluation de la conformité.
• Approfondir la collaboration en tirant parti de l'association du Canada à Horizon Europe, y compris sur des sujets hautement prioritaires, et en explorant sa participation potentielle au 10e programme-cadre de l'UE.
• Élargir la coopération pour l'accès à l'infrastructure informatique haute performance de classe mondiale par l'intermédiaire d'Horizon Europe.
• Soutenir la recherche et la collaboration industrielle dans les domaines de la sécurité de la recherche, de l'intelligence artificielle, des semi-conducteurs, des sciences quantiques, de la cybersécurité, du changement climatique, des océans, de l'économie circulaire, de la recherche polaire ainsi que de la mobilité et de la formation des chercheurs, y compris dans le cadre du partenariat numérique Canada-UE et de l'accord de coopération scientifique et technologique entre l'UE et le Canada.
• Promouvoir et défendre la liberté de la recherche universitaire et scientifique et la protection des scientifiques.
• Renforcer les liens interpersonnels, améliorer la mobilité et la reconnaissance, y compris dans l'enseignement supérieur et la recherche par l'intermédiaire d'Erasmus+, du Conseil Européen de la Recherche et des actions Marie Skłodowska-Curie.

Lutter contre le changement climatique et la dégradation de l'environnement et faciliter la transition vers la neutralité climatique

• Soutenir la tarification du carbone et la décarbonisation industrielle en tant que domaines de coopération prioritaires pour lutter contre le changement climatique.
• Renforcer la compétitivité par la coopération sur les systèmes de tarification de la pollution par le carbone et les mesures aux frontières concernant le carbone.
• Travailler avec les partenaires internationaux pour promouvoir la mise en œuvre complète, rapide et efficace des objectifs et des cibles du Cadre mondial de la biodiversité de Kunming-Montréal.
• Collaborer à l'élaboration d'un instrument international juridiquement contraignant sur la pollution plastique portant sur l'ensemble du cycle de vie des matières plastiques à la deuxième partie de la cinquième session du Comité intergouvernemental de négociation (CIN-5.2).
• Collaborer à la mise en œuvre des partenariats pour une transition énergétique juste.
• Demander conjointement une action ambitieuse pour mettre en œuvre l'Accord de Paris, conformément aux efforts visant à faire en sorte que l'objectif d'un réchauffement de 1,5 °C reste atteignable.
• Continuer à travailler avec d'autres partenaires internationaux afin de promouvoir les instruments internationaux pertinents pour lutter contre le changement climatique, la perte de la biodiversité et la pollution.
• Saluer l'adhésion du Canada au forum mondial sur la transition énergétique lancé par la Commission européenne pour atteindre les objectifs de tripler la capacité mondiale en matière d'énergies renouvelables et de doubler le taux annuel mondial d'amélioration de l'efficacité énergétique d'ici 2030, parallèlement à une transition vers l'abandon des combustibles fossiles dans les systèmes énergétiques.
• Travailler ensemble en tant que copromoteurs de l'Engagement mondial sur le méthane pour atteindre l'objectif de réduction des émissions mondiales de méthane d'au moins 30 % par rapport aux niveaux de 2020 d'ici à 2030.
• Faire avancer la coopération sur le lien entre le climat et la sécurité en envisageant un dialogue sur le climat et la sécurité.

Gestion des crises

• Promouvoir les investissements publics et privés, particulièrement dans les infrastructures durables, inclusives, résilientes et de qualité, y compris par le biais de notre engagement commun au sein du G7 dans le cadre du Partenariat pour les infrastructures mondiales et l'investissement et de la stratégie Global Gateway de l'UE. En même temps, nous sommes conscients que les investissements dans le développement humain sont un facteur clé pour assurer des transitions numériques et vertes justes et durables.
• Renforcer la coopération en matière de réponse aux crises internationales et améliorer la coopération en matière de gestion des urgences grâce à la signature d'une entente administrative entre le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement du Canada et le Service européen pour l'action extérieure sur la planification de la collaboration en matière d'interventions internationales menées en réponse à des situations d'urgence et à des crises.
• Améliorer l'efficacité des interventions à la suite de crises humanitaires et étudier la possibilité de conclure une entente administrative en vue d'harmoniser les priorités et de faciliter la coordination.
• Accroître la sécurité et la résilience sanitaires grâce à des partenariats renforcés, notamment par le biais d'une entente administrative sur les contre-mesures médicales.
• Donner suite à la vente à l'UE et à ses États membres de 22 bombardiers d'eau DHC-515 fabriqués au Canada, et étudier d'autres possibilités d'échange de technologies et de compétences mutuellement bénéfiques dans la lutte contre les catastrophes naturelles.

Justice et affaires intérieures

• Explorer des possibilités de coopération entre Eurojust, le Parquet européen et les autorités canadiennes dans le domaine de la justice pénale.
• Faire progresser la mise en œuvre, la ratification et l'entrée en vigueur de l'accord UE-Canada sur les données des passagers.

SOURCE Cabinet du Premier ministre du Canada