Déclaration aux médias : La FPN s'inquiète des modifications apportées à la surveillance civile dans le projet de loi C-20

OTTAWA, ON, le 7 oct. 2024 /CNW/ - Voici une déclaration de Brian Sauvé, président et directeur général de la Fédération de la police nationale, à la suite de sa comparution devant le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants pour discuter des préoccupations concernant les modifications au projet de loi C-20.

« Au nom des 20 000 membres de la GRC au Canada, nous reconnaissons et soutenons le rôle essentiel que joue la surveillance civile dans le maintien de la confiance du public envers les policiers. Nos membres ont des millions d'interactions avec le public chaque année et il est très rare que les plaintes donnent lieu à une enquête. Le projet de loi C-20 offre une occasion unique de renforcer la surveillance civile des forces de l'ordre en veillant à ce que la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public (CCETP) soit totalement indépendante. Cependant, les modifications actuellement proposés ne permettent pas d'atteindre cet objectif.

La FPN soutient depuis longtemps la fin de la pratique de la police enquêtant sur la police. Bien que les amendements au projet de loi C-20 proposés par la Chambre des communes reconnaissent le rôle de la FPN au cours de la procédure de plainte, des inquiétudes subsistent quant aux ressources allouées à la CCETP et aux délais d'enquête. Actuellement, la plupart des plaintes sont traitées par des membres de la GRC, ce qui crée un processus insulaire, une perception de partialité et sape les principes de la surveillance civile. Nos membres sont bien équipés pour traiter ces enquêtes et ont fait preuve de professionnalisme dans l'exercice de leurs fonctions, mais aucun policier ne devrait avoir à enquêter sur son collègue.

La FPN estime que les plaintes du public devraient être traitées par un organisme totalement indépendant, bien formé et doté de ressources suffisantes, extérieur à la GRC, afin de s'aligner sur les pratiques en vigueur dans d'autres juridictions en plus de renforcer la surveillance. Par exemple, le gouvernement de l'Alberta a pris une première mesure importante pour établir un organisme de contrôle entièrement indépendant, la Police Review Commission (PRC), qui cherche à renforcer la transparence et la perception de la police enquêtant sur la police dans la province.

Au cours de l'année écoulée, la Commission civile d'examen et de plaintes du public (CCETP) n'a pas respecté la norme de service de trois jours ouvrables pour la transmission des plaintes à la GRC dans 80 % des cas, en grande partie à cause d'un manque de ressources. Le projet de loi actuel n'aborde pas de manière adéquate la question fondamentale du besoin de ressources supplémentaires et ajoute au contraire des pressions et des responsabilités supplémentaires à une CCETP qui manque déjà de ressources et de financement. 

Le gouvernement a toujours promis une plus grande transparence dans l'application de la loi, et ce projet de loi devrait refléter cet engagement. Nous demandons instamment au gouvernement de réviser ce projet de loi et de créer une Commission publique de plaintes et d'examen indépendante et dotée de toutes les ressources nécessaires, capable de mener des enquêtes équitables et ponctuelles qui répondent à l'intérêt public ».

L'intégralité de notre contribution est disponible ici: https://npf-fpn.com/app/uploads/securepdfs/2024/10/Bill-C-20-French-Submission.pdf

À propos de la Fédération de la police nationale

La Fédération de la police nationale (FPN) représente environ 20 000 membres de la GRC en poste au Canada et à l'étranger. Nous sommes le plus grand syndicat de police au Canada. La FPN se concentre sur l'amélioration de la sécurité publique pour tous les Canadiens, y compris nos membres, en préconisant des investissements indispensables dans le continuum de la sécurité publique. Cela comprend des investissements dans les ressources policières et l'équipement moderne, ainsi que dans les programmes sociaux, y compris la santé, la toxicomanie et l'aide au logement, afin d'améliorer la sécurité et l'habitabilité dans les nombreuses communautés que nous servons, grandes et petites, à travers le Canada.

SOURCE National Police Federation

Contact presse: Sarah Kavanagh, Conseillère, Relations avec les médias, [email protected], 604-842-6864