Décès de M. Fredy Alberto Villanueva - Dépôt du rapport d'enquête publique du coroner

MONTRÉAL, le 17 déc. 2013 /CNW Telbec/ - Le Bureau du coroner annonce le dépôt du rapport d'enquête publique de M. le juge en chef adjoint de la Cour du Québec, André Perreault, coroner ad hoc, au sujet du décès de M. Fredy Alberto Villanueva. M. Villanueva est décédé des blessures causées par un projectile d'arme à feu l'ayant atteint au thorax lors d'une intervention policière survenue le 9 août 2008 à Montréal.

Contexte de l'enquête publique

Le 9 août 2008, en début de soirée, M. Fredy Villanueva, âgé de 18 ans, son frère Dany et quelques amis sont réunis sur le terrain adjacent au terrain de soccer du parc Henri-Bourassa et de l'aréna Rolland dans l'arrondissement de Montréal-Nord.

Deux patrouilleurs du Service de police de la Ville de Montréal interviennent auprès du groupe d'individus, qu'ils croient en train de commettre une infraction en jouant aux dés avec de l'argent dans un parc. L'intervention dégénère entre les deux policiers et Dany Villanueva, si bien que les trois se retrouvent au sol. Dans les secondes qui suivent, un des deux policiers, l'agent Lapointe, fait feu et atteint mortellement Fredy Villanueva en plus de blesser deux de ses compagnons.

Le lendemain, une émeute éclate à Montréal-Nord en réaction à cet événement. Plusieurs coups de feu sont tirés et une policière est atteinte à la jambe.

Le 1^er décembre 2008 et à la demande du ministre de la Sécurité publique, le coroner en chef ordonne la tenue d'une enquête publique sur le décès de M. Fredy Alberto Villanueva.

Un décès lié à un ensemble de facteurs humains

Tout au long des 106 jours d'audiences de l'enquête publique, le coroner Perreault a tenté de faire en sorte que chacun des 47 témoins ait l'occasion d'exprimer librement sa version de l'événement et que les parties intéressées situent le contexte de l'événement pour mieux dégager, à partir des versions souvent disparates, parfois carrément contradictoires, l'essence de ce qui apparaît constituer la trame factuelle ayant conduit au décès de M. Villanueva.

Sur la base des faits qui lui ont été exposés, le décès de M. Villanueva est le résultat d'une multitude de circonstances de nature humaine qui, chacune prise isolément, ne saurait justifier logiquement ce résultat, retient le coroner. Des milliers d'infractions aussi banales que celle de jouer aux dés dans un parc font l'objet chaque année d'interventions policières qui se déroulent bien, même lorsque la police et le citoyen ne s'entendent pas sur la question de savoir si l'infraction a bel et bien été commise.

Recommandations

Dans le but de protéger la vie humaine, M. le juge en chef adjoint de la Cour du Québec, André Perreault, coroner ad hoc, recommande :

À LA DIRECTION DE L'ORGANISATION ET DES PRATIQUES POLICIÈRES DU MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE :

• qu'un document explicatif du type de celui produit par l'École nationale de police du Québec le 10 octobre 2012 accompagne le modèle national de l'emploi de la force, sujet 2.1.1, Emploi de la force, annexé le 23 août 2012 dans le Guide de pratiques policières;
• que ledit document explicatif, après consultation auprès de juristes, comporte des indications claires sur la pratique des policiers de prendre l'initiative d'un contact physique sans qu'un individu soit détenu ou arrêté;
• que ledit document explicatif comporte des indications claires quant aux circonstances dans lesquelles un policier peut être autorisé à dégainer, à faire feu et à quel moment il doit cesser les tirs;
• que ledit document explicatif, après consultation auprès de juristes, expose une position claire du ministère de la Sécurité publique sur la pratique et l'enseignement controversés aux policiers patrouilleurs de toujours viser les « centres masses » jusqu'à ce que la menace cesse, sachant que cela conduit à ce que, presque systématiquement, des balles sont tirées inutilement;
• que soient élaborés des principes d'orientation, des pratiques d'application et des considérations, du type de ceux qui s'appliquent dans les cas de poursuite policière d'un véhicule (sujet 2.1.4 du Guide de pratiques policières), lorsque les policiers désirent intervenir auprès d'une personne relativement à la commission d'une infraction pénale provinciale ou municipale ne mettant pas en danger de façon imminente la santé ou la sécurité et que cette personne et les individus qui l'accompagnent sont en surnombre par rapport aux policiers;
• qu'elle s'assure que les corps de police ne munissent pas leurs policiers patrouilleurs d'armes à feu dont la séquence de tir après le premier tir est si rapide que, comme le démontrent les études récentes et des expériences, 3 à 8 balles peuvent être systématiquement tirées en 1 seconde ou 1,5 seconde après que la menace a cessé et avant que le policier le réalise.

À LA VILLE DE MONTRÉAL ET AU CONSEIL D'ARRONDISSEMENT DE MONTRÉAL-NORD :

• la mise sur pied d'un plan d'action particulier relatif à la lutte à la pauvreté et à l'exclusion sociale des personnes et des communautés qui composent la population de Montréal-Nord. Ce plan d'action devrait être rendu public. Le coroner n'estime pas, comme la Ville de Montréal l'a argumenté devant lui, que cela échappe à son mandat de coroner puisque la problématique semble telle qu'une intervention policière anodine peut se transformer en situation à haut risque de perte de vies humaines.

AU SERVICE DE POLICE DE LA VILLE DE MONTRÉAL  :

• de veiller à ce que les policiers appelés à intervenir dans l'arrondissement de Montréal-Nord reçoivent une formation relative à l'intervention auprès de personnes issues de minorités ethnoculturelles et à leurs perceptions de la police;
• d'examiner la possibilité de doter ses véhicules de systèmes de localisation de véhicule par satellites Global Positioning System (GPS);
• d'examiner la possibilité de munir les policiers patrouilleurs de radios capables d'émettre et de recevoir en continu au moyen d'une action simple plutôt que de devoir sacrifier une main durant toute l'émission;
• de rendre publics les indicateurs de performance du Plan stratégique en matière de profilage racial et social (2012-2014), les résultats d'évaluations externes dudit plan et les nouvelles mesures mises en oeuvre.

À L'ÉCOLE NATIONALE DE POLICE DU QUÉBEC :

• de prévoir que le programme de formation des patrouilleurs inclue les situations où un policier doit faire face à la situation où son partenaire est attaqué;
• de prévoir que le programme de formation des patrouilleurs inclue les situations où les policiers doivent décider s'ils interviennent auprès d'un groupe d'individus;
• de prévoir que le programme de formation inclue des apprentissages relatifs à l'attrait d'intervenir pour des proches d'un individu lorsqu'une altercation physique se déroule entre un policier et cet individu;
• de prévoir que le programme de formation inclue un volet sur les distinctions à faire entre le profilage criminel, le profilage racial et le profilage social;
• de prévoir l'enseignement du désengagement jumelé à la demande de renfort comme technique à privilégier au contact physique lorsque des individus sont en surnombre et que l'intervention concerne une infraction pénale provinciale ou municipale ne mettant pas en danger la santé ou la sécurité de façon imminente;
• de concevoir et de diffuser auprès des corps policiers un outil de débreffage éthique incitant les policiers à rétroagir à des événements dans lesquels ils ont été impliqués en fonction des valeurs qui les ont amenés à agir comme ils l'ont fait plutôt qu'uniquement en fonction des enseignements techniques qu'ils ont reçus.

À LA MINISTRE DE L'ÉDUCATION, DU LOISIR ET DU SPORT :

• de promouvoir, dès le début du secondaire :
• l'enseignement de la façon adéquate de se comporter avec un policier lors d'une interpellation pour une infraction criminelle ou pénale et la façon de contester une accusation criminelle ou un constat d'infraction;
• l'enseignement de la façon adéquate de se comporter en cas d'interpellation ou d'arrestation d'un tiers, en insistant sur les risques d'intervenir et sur la perception que les policiers peuvent avoir d'une telle intervention;
• l'enseignement des conséquences pour une personne qui refuse d'établir son identité à la demande d'un agent de la paix qui l'informe qu'elle a commis une infraction.

AU MINISTRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX :

• d'élaborer une procédure permettant aux premiers répondants d'obtenir une rétroaction de la part du personnel médical qualifié lorsque leur intervention s'est déroulée en situation où on a tenté de sauver la vie d'une personne.

Il est possible d'obtenir la version intégrale et illustrée du rapport d'enquête du coroner par l'entremise de l'hyperlien suivant : http://www.coroner.gouv.qc.ca/fileadmin/documents/rapports_mediatises/Rapport-enquete-coroner-Deces-Fredy-Alberto-Villanueva.pdf.

Veuillez toutefois noter qu'aucune entrevue ne sera accordée et qu'aucun commentaire ne sera émis au sujet du contenu de ce rapport.

 

SOURCE : Bureau du coroner

Geneviève Guilbault
Responsable des communications et des relations avec les médias
418 643-1845, poste 20225
[email protected]

Site Internet du Bureau du coroner : www.coroner.gouv.qc.ca