De meilleures données et approches aident l'Agence du revenu du Canada à repérer les Canadiens qui tentent de dissimuler des biens à l'étranger English
OTTAWA, le 13 nov. 2018 /CNW Telbec/ - Le Canada s'est engagé à lutter contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif à l'étranger. Pour atteindre cet objectif, de solides partenariats internationaux sont essentiels. Rappelons que les investissements historiques prévus dans les trois derniers budgets fédéraux ont doté l'Agence du revenu du Canada (ARC) de meilleurs outils et approches pour mener ses activités en vue du respect des lois. Ces améliorations l'ont aidée à obtenir plus de données afin de mieux cerner l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif.
La Norme commune de déclaration, mise en œuvre au Canada en 2017 et à laquelle participent plus de cent pays, permet à l'ARC d'obtenir des renseignements sur les comptes financiers à l'étranger de Canadiens. Selon la Norme, les institutions financières canadiennes doivent répertorier les comptes financiers de non-résidents et fournir chaque année à l'ARC des renseignements détaillés au sujet de ces comptes. L'ARC communique ensuite de tels renseignements à des administrations étrangères et vice versa.
Dans le cadre de cette initiative, l'ARC s'attend à recevoir des renseignements de plus de 80 partenaires internationaux et elle s'est engagée à en envoyer à plus de 60. Le nombre de ces partenariats d'échange devrait augmenter au cours des prochaines années. Les renseignements que l'ARC reçoit ainsi l'aideront à identifier certains comptes financiers dans d'autres administrations afin de veiller à ce que les résidents du Canada aux fins de l'impôt s'acquittent de leurs obligations fiscales canadiennes.
La participation du Canada à la Norme lui permet d'honorer son engagement envers ses partenaires de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), notamment ceux du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales. Cet engagement consiste à échanger plus de données afin de contrer l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif à l'étranger.
Le Canada continue d'être un chef de file sur le plan de la collaboration internationale en tant que membre du Centre d'information conjoint sur les abris fiscaux internationaux (CICAFI). Ce réseau élargi composé de 38 pays travaille activement en étroite collaboration avec d'autres administrations fiscales pour coordonner les activités en vue du respect des lois fiscales à l'égard de l'ensemble des risques fiscaux internationaux. Cette expertise a permis à l'ARC de participer à des groupes de travail composés d'experts au sein du réseau et d'en diriger, notamment afin d'élaborer une stratégie pour repérer les promoteurs de stratagèmes fiscaux abusifs et mettre fin à leurs activités.
Citations
« La collaboration internationale est essentielle dans la lutte contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif. Notre participation à la Norme commune de déclaration nous donne accès à des renseignements qui vont nous aider à déterminer les cas où des Canadiens pourraient dissimuler de l'argent à l'étranger pour éviter de payer de l'impôt. Cela va renforcer la capacité du Canada à protéger son assiette fiscale. »
- L'honorable Diane Lebouthillier, ministre du Revenu national
Faits saillants
- Les renseignements que recueille et obtient l'ARC au moyen de la Norme comprennent des noms, adresses, numéros de compte, soldes et montants de paiements d'intérêts. Plus de cent administrations participent à cette initiative qui aidera l'ARC à faire augmenter le respect volontaire des lois fiscales du Canada.
- L'ARC recevra chaque année des renseignements détaillés sur les comptes financiers de Canadiens dans des administrations qui ont un partenariat avec le Canada selon la Norme, ce qui lui permettra de déterminer les cas où des résidents du Canada aux fins de l'impôt dissimulent de l'argent et des placements à l'étranger pour éviter de payer leur juste part d'impôt au Canada.
- Une cinquantaine d'administrations travaillent ensemble dans le contexte du Forum sur l'administration fiscale de l'OCDE pour gérer les risques fiscaux internationaux et faire augmenter le respect des lois ainsi que l'efficacité des administrations fiscales. Le Canada agit comme vice-président de ce forum dans le but de promouvoir la conformité avec les lois fiscales et d'améliorer la certitude fiscale pour les administrations fiscales et les grandes multinationales. En outre, l'ARC dirige le Programme des grandes entreprises et du secteur international de l'OCDE.
- En juin 2018 ont eu lieu les premiers échanges du Canada dans le cadre de l'initiative de déclaration pays par pays. Grâce à cet outil pour faire respecter les lois, le Canada dispose de plus de renseignements pour évaluer les risques que posent certaines multinationales qui pourraient transférer des bénéfices à l'étranger de façon inappropriée.
- Depuis janvier 2015, l'ARC accède automatiquement à tous les télévirements internationaux de plus de 10 000 $ qui entrent au pays ou qui en sortent. Au 31 mars 2018, ses équipes avaient examiné plus de 187 000 télévirements qui totalisent plus de 177 milliards de dollars liés à huit administrations ou institutions financières préoccupantes. L'examen de ces télévirements aide l'ARC à repérer les opérations qui auraient possiblement dû donner lieu à un paiement d'impôt, et à mieux évaluer les risques associés aux particuliers et aux entreprises.
Liens associés
canada.ca/fr/agence-revenu/campagnes/evasion-fiscale-pas-de-frontiere.html
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SOURCE Agence du revenu du Canada
Émilie Gagnon, Attachée de presse, Cabinet de la ministre du Revenu national, 613-995-2960; Relations avec les médias, Agence du revenu du Canada, 613-948-8366, [email protected]
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