OTTAWA, le 8 mai 2019 /CNW Telbec/ - Le Programme des divulgations volontaires (PDV) vous permet de corriger des renseignements inexacts ou incomplets, de divulguer des renseignements qui n'ont pas été déclarés dans une déclaration précédente ou de produire une déclaration que vous auriez dû produire. Si vous faites une demande dans le cadre du PDV et qu'elle est acceptée par l'Agence du revenu du Canada, vous devrez tout de même payer l'impôt dû ainsi que les intérêts applicables. Vous pourriez toutefois avoir droit à un allègement des poursuites et, dans certains cas, à un allègement des pénalités que vous devriez autrement payer.
Comme la majorité des Canadiens produisent leur déclaration et paient leurs impôts au complet et à temps, il est important que l'allègement accordé dans le cadre du PDV soit équitable et qu'il ne favorise pas les particuliers ou les sociétés qui cherchent un moyen d'éviter de payer leur part d'impôt.
Par souci d'équité envers les Canadiens, les contribuables qui ont contourné intentionnellement leurs obligations fiscales ne bénéficieront pas des mêmes allègements que ceux qui souhaitent corriger une erreur non intentionnelle.
Le 1er mars 2018, le PDV a mis en œuvre deux politiques visant à garantir une plus grande équité pour tous les Canadiens.
La première politique est la circulaire d'information IC00-1R6 (IC00-1R6) qui couvre les demandes du volet de l'impôt sur le revenu (Loi de l'impôt sur le revenu).
La deuxième politique est le Mémorandum sur la TPS/TVH 16-5 qui couvre le volet de la TPS/TVH. Le volet de la TPS/TVH comprend les demandes pour les droits d'accise selon la Loi de 2001 sur l'accise, les demandes pour la TPS/TVH selon la Loi sur la taxe d'accise, ainsi que les frais selon la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien et la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'œuvre.
Les demandes acceptées selon la circulaire d'information IC00-1R6 recevront un allègement dans l'un des volets suivants :
Premier volet : programme général
Le programme général offre un allègement aux contribuables qui souhaitent corriger des erreurs non intentionnelles. Les inscrits ne devront payer aucune pénalité et ne feront l'objet d'aucune poursuite au criminel en lien avec les renseignements divulgués. L'Agence accordera un allègement partiel des intérêts pour les périodes de déclaration précédant les trois années les plus récentes pour lesquelles une déclaration doit être produite.
Deuxième volet : programme limité
Le programme limité offre un allègement limité pour les divulgations qui font état d'un cas d'inobservation lorsque les faits portent à croire qu'un contribuable, ou une partie qui lui est étroitement liée, s'est soustrait de façon intentionnelle à ses obligations fiscales. Les contribuables ne feront pas l'objet de poursuites au criminel en ce qui concerne la divulgation et ne se verront pas imposer de pénalités pour faute lourde. Ils se verront toutefois imposer d'autres pénalités et intérêts, selon le cas.
Afin d'être admissibles aux mesures de redressement selon la circulaire d'information IC00-1R6, toutes les demandes doivent répondre aux cinq conditions d'acceptation suivantes :
- la demande doit avoir été effectuée volontairement, ce qui signifie que vous devez soumettre votre demande avant que l'Agence ne prenne des mesures d'observation à votre endroit ou à l'endroit d'une personne parente avec vous, en lien avec les renseignements divulgués dans votre demande;
- elle est complète, ce qui signifie que vous avez inclus toute la documentation et tous les renseignements pertinents (c'est-à-dire l'ensemble des déclarations, formulaires et annexes nécessaires pour corriger l'erreur ou l'omission);
- elle comprend l'imposition d'une pénalité ou la possibilité d'en appliquer une;
- elle comprend des renseignements qui auraient dû être divulgués au moins un an plus tôt;
- elle comprend le paiement du montant estimatif d'impôt à payer.
En outre, si l'Agence a déjà reçu des renseignements sur l'implication possible d'un contribuable dans un cas d'inobservation fiscale, l'Agence rejettera la demande du contribuable dans le cadre du PDV. Il pourrait s'agir, par exemple, d'une fuite de renseignements financiers à l'étranger.
Voici quelques exemples des types de demandes qui sont généralement admissibles à un allègement selon la circulaire d'information IC00-1R6 :
- ne pas déclarer des revenus ou les déclarer en partie;
- demander une dépense par erreur;
- omettre de verser des retenues à la source des employés (p. ex., retenues du régime de pensions du Canada ou régime de rentes du Québec);
- omettre de produire une déclaration de renseignements (p. ex., formulaire T1135, Bilan de vérification du revenu étranger).
Des questions sur la présentation d'une demande dans le cadre du PDV?
Si vous n'êtes pas certain de vouloir faire une demande, communiquez avec notre service de discussion préalable à la divulgation. Vous pourrez discuter de façon anonyme de votre situation afin de mieux connaître le processus du PDV. Vous comprendrez mieux les risques associés au fait de ne pas respecter vos obligations et les allègements offerts dans le cadre du PDV.
Ces discussions préalables à la divulgation avec un fonctionnaire de l'Agence sont à votre avantage. Elles ne sont ni officielles ni exécutoires et peuvent avoir lieu avant que votre identité soit révélée. Le fait qu'elles aient lieu ne signifie pas que vous acceptez de participer au programme. Elles n'ont aucune incidence sur la capacité de l'Agence à effectuer des vérifications, à imposer des pénalités ou à renvoyer un cas en vue d'intenter des poursuites au criminel.
Pour parler avec un fonctionnaire de l'Agence, veuillez communiquer avec le service des renseignements généraux :
- Particuliers (au Canada et aux États-Unis) : 1-800-959-7383
- Entreprises (au Canada et aux États-Unis) : 1-800-959-7775
Pour tous les autres numéros de téléphone, consultez la page Numéros de téléphone - Agence du revenu du Canada.
Comment faire une demande dans le cadre du PDV?
Le processus est simple et vous pouvez le suivre entièrement vous-même.
- Remplissez et signez le formulaire RC199, Demande relative au Programme des divulgations volontaires (PDV), ou rédigez une lettre contenant les mêmes renseignements demandés sur le formulaire;
- Envoyez le formulaire et toutes les déclarations et annexes nécessaires pour corriger l'erreur au moyen du service en ligne Soumettre des documents en ligne offert dans Mon dossier, Mon dossier d'entreprise et Représenter un client;
- Ouvrez une session dans le portail et cliquez sur Soumettre des documents dans le coin supérieur droit de la page ;
- Sélectionnez Je n'ai pas de numéro de cas ou de référence, puis Formulaire RC199, Acceptation du contribuable ou lettre fournissant les mêmes renseignements;
- Téléchargez le formulaire RC199 ou votre lettre ainsi que les déclarations, formulaires et annexes, et fournissez une brève description de chaque fichier;
- Après avoir soumis le ou les documents, conservez le numéro de dossier ou de référence fourni sur la page Soumettre des documents - confirmation pour vos dossiers;
- Si vous avez besoin d'ajouter des documents, répétez le processus autant de fois que nécessaire pour terminer votre divulgation, en prenant soin d'utiliser le même numéro de dossier ou de référence;
- Vérifiez votre courrier. L'Agence vous enverra un accusé de réception après avoir reçu votre demande de divulgation. Vous recevrez cette lettre d'ici deux semaines et celle-ci comprendra des renseignements sur les prochaines étapes du processus.
Remarque
Si une autre personne fait la divulgation en votre nom (comme votre époux ou conjoint de fait, un membre de votre famille, un ami ou un comptable), assurez-vous de signer la demande et que l'Agence a votre consentement pour ce représentant dans ses dossiers. Pour autoriser un représentant, allez à Autoriser un représentant - Aperçu.
Vous pouvez aussi envoyer votre formulaire RC199 ou votre lettre qui contient les mêmes renseignements au :
Programme des divulgations volontaires
Centre national de vérification et de recouvrement de Shawinigan
4695, boulevard Shawinigan
Shawinigan QC G9P 5H9
Télécopieur : 1-888-452-8994
Pour en savoir plus
Pour en savoir plus sur le Programme des divulgations volontaires, allez à canada.ca/impots-divulgations-volontaires.
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SOURCE Agence du revenu du Canada
Relations avec les médias, Agence du revenu du Canada, 613-948-8366, [email protected]
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