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Conseil fiscal - Comment obtenir de l'aide si vous ne pouvez pas payer vos impôts? English


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Agence du revenu du Canada

12 avr, 2022, 15:00 ET

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OTTAWA, ON, le 12 avril 2022 /CNW/ - Si vous avez de la difficulté à payer votre dette fiscale, nous comprenons et sommes là pour vous aider, peu importe votre situation fiscale. Si vous ignorez votre dette fiscale, elle augmentera en raison des intérêts et des pénalités. Travaillons plutôt ensemble pour déterminer quelles sont vos options en fonction de votre situation financière.

Notez que les pénalités ne s'appliquent que si vous produisez votre déclaration en retard ou si vous payez par acomptes provisionnels et que vos versements d'acomptes provisionnels sont en retard ou inférieurs au montant requis. Les dettes liées aux paiements en trop des prestations d'urgences liées à la COVID-19 ne feront pas l'objet de pénalité ou d'intérêt sur le montant dû.

La plupart des particuliers doivent produire leur déclaration de revenus d'ici le 30 avril 2022
Comme le 30 avril 2022 est un samedi, votre déclaration de revenus sera considérée comme étant produite à temps dans l'une ou l'autre des situations suivantes :

  • nous la recevons au plus tard le 2 mai 2022;
  • elle porte le cachet postal du 2 mai 2022 ou avant.

Si vous ou votre époux ou conjoint de fait êtes travailleur indépendant, vous avez jusqu'au 15 juin 2022 pour produire votre déclaration.

Faites votre paiement d'ici le 30 avril 2022
Si vous devez un montant d'impôt, vous devez le payer au plus tard le 30 avril 2022. Certains contribuables pourraient recevoir de l'Agence, au cours des deux prochaines années, des avis de nouvelle détermination relatifs à des paiements en trop de prestations d'urgence pour les particuliers. Si vous recevez un tel avis, vous devez suivre les instructions de paiement fournies dans la lettre.

Si vous ou votre époux ou conjoint de fait êtes travailleur indépendant, vous devez aussi payer votre solde dû au plus tard le 30 avril 2022.

Puisque le 30 avril 2022 est un samedi, votre paiement sera considéré comme ayant été payé à temps si nous le recevons ou s'il est traité par une institution financière canadienne au plus tard le 2 mai 2022.

Si vous avez produit votre déclaration de revenus de 2020 et que vous avez eu droit à un allègement des intérêts, vous avez jusqu'au 30 avril 2022 pour payer votre impôt dû pour 2020 pour éviter les intérêts. Cela s'applique uniquement à l'impôt que vous devez pour 2020 et non pas à celui que vous devez pour toute autre année d'imposition passée.

Paiement partiel
Vous pouvez effectuer des paiements partiels à l'Agence du revenu du Canada afin de réduire le montant des intérêts que vous devez payer sur les montants dus. Pour connaître toutes les options de paiement ou pour effectuer un paiement partiel, allez à canada.ca/paiements.

Entente de paiement
Si vous ne pouvez pas payer vos impôts en un seul paiement, vous pourriez conclure une entente de paiement avec l'Agence. Une entente de paiement est un arrangement négocié entre vous et l'Agence. Cette entente vous permet d'étaler vos paiements dans le temps, en fonction de votre capacité de payer, jusqu'à ce que vous ayez payé la totalité de votre dette et de vos intérêts. Afin d'aider les Canadiens pendant la pandémie de COVID-19, l'Agence a élargi ses règles sur les ententes de paiement. Ces règles élargies sont toujours en vigueur. Vous pouvez travailler avec nous sur une entente de paiement qui convient à votre situation.

Nous pouvons également appliquer des crédits ou des remboursements à la dette en souffrance afin de réduire le montant dû.

Vous pouvez également calculer ce que vous pouvez vous permettre de payer sur une base régulière à l'aide de ces outils budgétaires facultatifs :

  • Feuille de calcul des revenus et des dépenses; 
  • Calculateur d'entente de paiement.

Pour conclure une entente de paiement, communiquez avec l'Agence dès que possible.

Service TéléArrangement
Vous pouvez également établir une entente de paiement par l'intermédiaire du service automatisé TéléArrangement de l'Agence en composant le 1-866-256-1147. Lorsque vous appelez, vous devrez nous fournir les renseignements suivants :

  • votre numéro d'assurance sociale;
  • votre date de naissance;
  • le montant indiqué à la ligne 15000 de votre dernier avis de cotisation.

Le service TéléArrangement est accessible du lundi au vendredi (sauf les jours fériés) de 7 h à 22 h, heure de l'Est.

Vous pouvez aussi téléphoner au Centre d'appels de la gestion des créances de l'Agence, au 1-888-863-8661, pour parler à un agent. Les agents sont disponibles du lundi au vendredi (sauf les jours fériés) de 7 h à 20 h, heure de l'Est.

Payer par débit préautorisé
Vous pouvez autoriser l'Agence à retirer un certain montant directement de votre compte bancaire, aux dates de votre choix, grâce à l'un des services en ligne suivants :

  • Mon dossier;
  • Mon dossier d'entreprise;
  • Application mobile MonARC.

Vous pouvez établir un accord de débit préautorisé ou générer un code QR en vue d'effectuer un paiement à un comptoir de Postes Canada.

N'oubliez pas qu'il faut cinq jours ouvrables à partir du moment où vous avez établi un débit préautorisé pour que vos fonds soient traités. De plus, vous ne pouvez pas annuler l'accord de débit préautorisé au cours des cinq jours qui précèdent la date où le montant est dû. Pour utiliser ce service, vous devez vous inscrire à Mon dossier, à Mon dossier d'entreprise ou à l'application MonARC.

Incapacité de payer
Vous devez en informer l'Agence dès que possible afin que nous puissions travailler avec vous pour trouver une entente de paiement acceptable. Les intérêts sont composés et s'accumulent chaque jour au taux établi par la loi jusqu'à ce que vous ayez payé le montant dû en entier. Pour en savoir plus, allez à la page Lorsque vous devez de l'argent - les recouvrements à l'ARC.

Dans certaines circonstances, vous pouvez demander un allègement des pénalités et des intérêts, et ainsi réduire le montant que vous devez. Pour en savoir plus, allez à canada.ca/penalite-interet-allegement.

Dans la plupart des cas, vous n'avez pas à payer les montants d'impôt sur le revenu qui sont en litige avant que l'Agence termine son examen de votre opposition. Pour les appels en matière d'impôt sur le revenu interjetés auprès de la Cour canadienne de l'impôt, la prise de mesures de recouvrement sur les montants en litige sera habituellement reportée jusqu'à ce que la Cour ait rendu sa décision en ce qui concerne votre appel. Notez que les frais d'intérêt s'appliquent toujours à un montant dû alors qu'il est en litige. Vous pouvez payer la totalité ou une partie du montant en litige pour éviter de payer plus d'intérêts sur ce que vous devez.

Conservez vos reçus et documents justificatifs
Conservez les pièces justificatives et tous les registres requis pendant six ans à partir de la date la plus tardive parmi les suivantes :

  • la fin de l'année d'imposition à laquelle ils se rapportent;
  • la date à laquelle la déclaration a été produite (si vous n'avez pas produit votre déclaration à temps).

Parfois, l'Agence procède à un examen des déclarations de revenus pour vérifier si les revenus, les déductions et les crédits ont été déclarés comme il se doit. Si l'Agence examine votre déclaration et que vous avez conservé vos reçus et documents, vous pourrez plus facilement justifier vos demandes.

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SOURCE Agence du revenu du Canada

Personne-ressource : Relations avec les médias, Agence du revenu du Canada, 613-948-8366, [email protected]

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