Conclusion de l'enquête du Commissaire au lobbyisme concernant Premier Tech : trois constats d'infraction signifiés
QUÉBEC, le 21 déc. 2016 /CNW Telbec/ - Le Commissaire au lobbyisme du Québec annonce que trois constats d'infraction ont été signifiés à la suite de l'enquête qu'il a menée à l'égard d'activités de lobbyisme qui auraient été exercées par des représentants de l'entreprise Premier Tech auprès de titulaires de charges publiques entre les mois d'octobre 2008 et de février 2016.
Cette enquête a été initiée à la suite de la diffusion du reportage de l'émission Enquête le 31 mars 2016 et de deux demandes d'enquête adressées au Commissaire au lobbyisme.
Résultats de l'enquête
À la suite de l'analyse des faits recueillis lors de l'enquête, le commissaire au lobbyisme estime que plusieurs activités de lobbyisme ont été exercées de la part de représentants de Premier Tech, notamment M. Jean Bélanger, président et chef de l'exploitation et M. Yves Goudreau, vice-président développement corporatif, auprès de divers titulaires de charges publiques.
En ce qui a trait aux faits entourant les communications déjà rendues publiques entre M. Marc-Yvan Côté, lorsqu'il était vice-président du conseil d'administration de Premier Tech et M. Sam Hamad, alors que celui-ci était ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale et, par la suite, ministre des Transports, le commissaire conclut à l'exercice d'activités de lobbyisme.
Bien que Premier Tech ait des mandats inscrits au registre des lobbyistes depuis le 13 mai 2009, les informations relevées lors de l'enquête démontrent que plusieurs de ces activités n'étaient pas dûment inscrites au registre tel que requis par la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme.
Malgré que la majorité des activités de lobbyisme constatées par le Commissaire au lobbyisme soient prescrites au plan pénal, les preuves obtenues lors de l'enquête permettent la signification de trois constats d'infraction à la Loi à deux représentants de Premier Tech.
Deux constats d'infraction ont ainsi été signifiés le 20 décembre dernier à M. Yves Goudreau, vice-président développement corporatif chez Premier Tech, pour avoir exercé des activités de lobbyisme auprès de titulaires de charges publiques sans être inscrit au registre des lobbyistes, contrevenant ainsi à l'article 25 de la Loi.
Le troisième constat d'infraction a été signifié le 15 décembre dernier à M. Jean Bélanger, président et chef de l'exploitation chez Premier Tech, pour ne pas avoir porté au registre, au plus tard le trentième jour suivant le changement, l'information concernant l'exercice de nouvelles activités de lobbyisme pour le compte de Premier Tech, contrevenant ainsi à l'article 15 de la Loi.
Pour chaque constat d'infraction qui leur a été signifié, MM. Goudreau et Bélanger s'exposent à une sanction pénale qui consiste en une amende minimale de 500 $ et disposent d'un délai de 30 jours pour enregistrer un plaidoyer de culpabilité ou de non-culpabilité.
En vertu des dispositions impératives de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, notamment de l'article 28, le commissaire au lobbyisme doit refuser de donner communication du rapport d'enquête puisqu'il comporte des renseignements contenus dans des documents qu'il détient dans l'exercice de sa fonction d'enquête et que leur divulgation serait susceptible d'entraver le déroulement d'un procès, de causer un préjudice à une personne ou de porter atteinte au droit d'une personne à une audition impartiale de sa cause. Au surplus, le rapport d'enquête contient des renseignements personnels à caractère confidentiel qui ne peuvent être communiqués sans le consentement des personnes concernées.
| LE COMMISSAIRE |
Nommé par l'Assemblée nationale du Québec dont il relève afin d'assurer son indépendance, le commissaire au lobbyisme a pour mission de promouvoir la transparence et la saine pratique des activités de lobbyisme exercées auprès des titulaires de charges publiques des institutions parlementaires, gouvernementales et municipales, ainsi que de faire respecter la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme et le Code de déontologie des lobbyistes. Par son expérience et son expertise en matière d'encadrement des communications d'influence, le Commissaire au lobbyisme du Québec vise à contribuer au renforcement de la confiance des citoyens envers les institutions publiques et les personnes qui les dirigent. |
SOURCE Commissaire au Lobbyisme
Daniel Labonté, conseiller en communication, Commissaire au lobbyisme du Québec, Tél. : 418 643-1959, p. 1 ou cellulaire : 418 953-6286, Courriel : [email protected]
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