Cas présumés de maltraitance à l'Unité Le Jardin : la Commission des droits présente ses conclusions d'enquête

MONTRÉAL, le 7 nov. 2024 /CNW/ - La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse a annoncé aujourd'hui les résultats de son enquête sur des cas présumés de maltraitance à l'Unité Le Jardin du CISSS de Laval, une enquête déclenchée de sa propre initiative en décembre 2023 suivant la parution d'un article média. Malgré la mise en place de plusieurs mesures correctrices, la collaboration des parties mises en cause et la fermeture de l'Unité Le Jardin, la Commission conclut qu'elle a des raisons de croire que les droits de plusieurs enfants aux besoins particuliers ont été lésés. La Commission recommande notamment que soit confirmée la mise en place des mesures correctrices pour assurer la protection des enfants, et ce, dans un délai d'un mois. Elle recommande également que le CISSS de Laval s'assure que les enfants soient hébergés dans des unités appropriées à leurs besoins.

L'enquête de la Commission a révélé que les jeunes hébergés à l'Unité Le Jardin ont été exposés à des situations compromettant leur sécurité et leur intégrité entre mars et novembre 2023. Parmi les lacunes identifiées, la Commission a constaté une évaluation incomplète des besoins des enfants, le non-respect du droit à un hébergement dans un lieu approprié, des manquements aux obligations de signalement de potentielles situations de maltraitance, l'absence de diligence du Directeur de la protection de la jeunesse à plusieurs étapes de l'intervention, ainsi que l'absence de démarches visant à mettre fin à des situations de compromission et à éviter qu'elles ne se reproduisent.

Les conclusions de l'enquête et les recommandations

Au cours de l'enquête, la Commission a constaté la mise en place de plusieurs mesures, notamment la stabilisation du personnel, la mise en place d'un programme minimal d'orientation pour les nouveaux employés, la réanimation et le suivi étroit des mesures de contrôle, la mise en place d'une présence infirmière,  l'élaboration d'une procédure de concertation au sujet de conduites inacceptables envers un enfant par le personnel du CISSS de Laval et la bonification du soutien clinique pour les intervenants œuvrant auprès de la clientèle complexe jeunesse DI-TSA-DP. Considérant les lacunes identifiées et les correctifs mis en place, la Commission recommande au Directeur de la protection de la jeunesse et au Président-directeur du CISSS de Laval ce qui suit :

• Confirmer la mise en place des mesures correctrices initiées
• Assurer l'hébergement des enfants dans des unités adaptées à leurs besoins spécifiques et au respect de leurs droits
• Rappeler aux intervenants l'importance de respecter les obligations légales de signalement et d'évaluation des cas de compromission, conformément à la Loi sur la protection de la jeunesse.
• Améliorer la formation des personnes intervenant dans les unités de réadaptation pour garantir la sécurité, l'hygiène et le bien-être des enfants.
• Informer la Commission de la mise en œuvre des recommandations dans un délai d'un mois suivant leur réception.

« La Commission assurera un suivi rigoureux auprès des responsables afin de garantir la mise en œuvre de ses recommandations et des engagements pris en cours d'enquête.  Les enfants qui étaient hébergés à Le Jardin sont des enfants vulnérables qui sont en situation de handicap. Leur sécurité et leur développement ont été compromis. Tant le CISSS que le DPJ doivent s'assurer que les droits de ces enfants soient respectés et que les situations qu'ils ont vécues ne se répètent pas avec d'autres enfants », a déclaré Suzanne Arpin, vice-présidente de la Commission des droits.

Par ailleurs, la Commission rappelle qu'elle poursuit actuellement une autre enquête qui traite notamment des conditions de vie des jeunes hébergés au Centre Cartier de Laval. Comme pour toute enquête de la Commission, le déroulement de celle-ci n'est pas public. À la fermeture de l'enquête, la Commission rendra publiques les conclusions ou recommandations d'ordre systémiques. Toute information qui concerne la situation ou le dossier individuels d'un enfant demeure confidentielle.

Le document Conclusion d'enquête et recommandations - Unité Le Jardin peut être consulté sur le site Web de la Commission : www.cdpdj.qc.ca/storage/app/media/publications/enquete-Unite-Le-Jardin-2024.pdf

La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse assure le respect et la promotion des principes énoncés dans la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Elle assure aussi la protection de l'intérêt de l'enfant, ainsi que le respect et la promotion des droits qui lui sont reconnus par la Loi sur la protection de la jeunesse. Elle veille également à l'application de la Loi sur l'accès à l'égalité en emploi dans des organismes publics. 

Source : 
Halimatou Bah
438 867-4074 
[email protected] 

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SOURCE Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse