C-377 : le SPGQ salue l'intervention de la ministre Maltais auprès de la ministre fédérale du Travail

QUÉBEC, le 12 déc. 2012 /CNW Telbec/ - Le Syndicat de professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec (SPGQ) accueille avec satisfaction l'intervention de la ministre du Travail du Québec, madame Agnès Maltais, auprès de la ministre fédérale du Travail, madame Lisa Raitt, concernant le projet de loi C-377. Dans une lettre datée du 12 décembre 2012, la ministre Maltais précise ce qui suit : « Ce projet de loi constituerait donc un précédent contraire à la conception et à la gestion des relations du travail au Québec, et déjà, selon certains experts, une atteinte au partage des compétences en ce domaine. » Conséquemment, la ministre Maltais demande de surseoir, voire arrêter l'adoption du projet de loi C-377, jusqu'à ce qu'une rencontre ait lieu entre les deux ministres à ce sujet.

« Nous avions attiré l'attention de la ministre Maltais sur le caractère inconstitutionnel du projet de loi C-377, plus particulièrement en raison d'atteintes au droit à la vie privée, au droit d'association et au respect des compétences des provinces », souligne le président du SPGQ, monsieur Richard Perron qui s'inquiète du fait que la Chambre des communes pourrait bien adopter le projet de loi dès aujourd'hui.

Rappelons que le SPGQ a reçu un avis juridique d'un expert indépendant, M^e Alain Barré, professeur de droit du travail au Département des relations industrielles de l'Université Laval, établissant que le projet de loi C-377, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières, outrepasse les pouvoirs du Fédéral. L'avis juridique a été demandé par le SPGQ, en collaboration avec le Conseil québécois des syndicats professionnels.

« Si le Projet de loi C-377 devait être adopté, puis entrer en vigueur, la loi pourrait certainement être déclarée " inopérante " par les tribunaux canadiens sur la base de l'article 52 (1) de la Loi constitutionnelle de 1982 : son contenu est incompatible avec le partage de la compétence législative établi par la Constitution du Canada. », peut-on lire dans cet avis qui est accessible ici : http://www.spgq.qc.ca/utilisateur/documents/Avis_juridique_C-377.pdf

« La ministre Maltais insiste aussi, comme nous le faisons depuis plusieurs mois, sur le fait que le projet de loi C-377, s'il était adopté, entraînerait un déséquilibre sérieux dans le rapport de force entre les syndicats et les employeurs puisqu'il cible de manière spécifique et exclusive les organisations syndicales », ajoute monsieur Perron qui invite les députés de la Chambre des communes à rejeter le projet de loi.

Le SPGQ est le plus grand syndicat de professionnelles et de professionnels du Québec. Il représente quelque 23 000 cotisantes et cotisants, dont environ 16 300 dans la fonction publique, 3800 à l'Agence du revenu du Québec et quelque 3000 en santé, en éducation et dans les sociétés d'État.

N.B. On peut aussi avoir accès au mémoire du SPGQ sur le projet de loi C-377 via le lien suivant :
http://www.spgq.qc.ca/utilisateur/documents/Memoire_C-377.pdf

SOURCE : SYNDICAT DE PROFESSIONNELLES ET PROFESSIONNELS DU GOUVERNEMENT DU QUEBEC (SPGQ)

Michelle Monette, 418 254-9218