Budget 2026-2027 : les notaires déplorent une inaction qui pénalise les citoyens
BROSSARD, QC, le 19 mars 2026 /CNW/ - L'Association professionnelle des notaires du Québec (APNQ) exprime sa vive déception à la suite du dépôt du budget par le ministre des Finances, Eric Girard. Une fois de plus, le budget n'apporte aucune réponse à l'absence de protection législative des REER individuels ni aux retards chroniques du Registre foncier. Cette inaction persistante fragilise la sécurité juridique et financière des citoyens et laisse perdurer des problématiques connues, pour lesquelles des solutions concrètes ont déjà été présentées à maintes reprises au gouvernement.
REER individuels : trois ans d'inaction, au détriment des épargnants
Au Québec, des centaines de milliers de travailleurs autonomes et d'employés de PME ne disposent que du REER individuel comme outil d'épargne-retraite. Or, contrairement aux régimes collectifs, cette épargne demeure sans protection législative provinciale en cas d'insolvabilité.
Cette situation crée une disparité importante entre les types de régime : un travailleur couvert par un fonds de pension collectif verra généralement son épargne protégée, alors qu'un titulaire de REER individuel demeure vulnérable à la saisie. Une distinction difficilement justifiable, qui ne repose ni sur le mérite ni sur le comportement financier.
Des circonstances malheureuses, comme devoir cesser de travailler pour accompagner un enfant gravement malade, peuvent suffire à précipiter une situation d'insolvabilité. À ce titre, plusieurs provinces canadiennes ont depuis longtemps tiré les conclusions qui s'imposent en adoptant des dispositions garantissant l'insaisissabilité complète des REER individuels.
Ce dossier est sur la table du ministère des Finances depuis des années, porté avec constance par l'APNQ : le budget déposé hier, en pleine période des déclarations fiscales, n'y apporte toujours aucune réponse.
« Cela fait trois ans que nous portons ce dossier avec des arguments clairs et des solutions concrètes. Il est paradoxal, voire injuste, de constater que le gouvernement encourage l'épargne-retraite tout en maintenant un cadre qui laisse cette épargne vulnérable, particulièrement pour ceux qui n'ont pas accès à un filet collectif », déplore Me Lorena Lopez Gonzalez, présidente de l'APNQ.
Registre foncier : des délais inacceptables, encore ignorés
Malgré les alertes répétées de l'APNQ, les retards importants dans la publication des radiations hypothécaires continuent de paralyser des ventes, des refinancements et des démarches juridiques pendant plusieurs mois, même lorsque les transactions sont conclues depuis longtemps. Ces délais génèrent un stress considérable pour les citoyens, freinent des projets de vie et nuisent à la fluidité de l'ensemble du marché immobilier québécois.
« Ces délais récurrents, de plus en plus dénoncés par nos membres, perturbent la fluidité de leur travail et révèlent l'insuffisance des moyens accordés au Registre foncier. En choisissant de ne pas agir, le gouvernement compromet la sécurité juridique des citoyens et la capacité des notaires à remplir leurs obligations professionnelles », ajoute Me Lopez Gonzalez.
Un appel à agir sans délai
L'APNQ rappelle que les deux enjeux soulevés sont connus, documentés et que des solutions précises existent déjà. Elle appelle le gouvernement à poser des gestes concrets dans les meilleurs délais, en dehors du cycle budgétaire si nécessaire.
« Les notaires sont aux premières lignes des réalités vécues par les citoyens. Lorsque des enjeux concrets, bien documentés et aux solutions accessibles sont ignorés, il est difficile de ne pas y voir une occasion manquée de protéger la dignité financière et juridique des Québécoises et des Québécois », conclut Me Lopez Gonzalez.
À propos de l'APNQ
L'Association professionnelle des notaires du Québec (APNQ) représente plus de 1710 notaires à travers la province. Elle a pour mission de promouvoir la profession notariale et contribue à faciliter l'accès à une justice préventive et collaborative.
SOURCE L'Association professionnelle des notaires du Québec
Renseignements : Elisabeth Larocque-de Freitas, (514) 652-6887, [email protected]
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