Bilan des poursuites du directeur général des élections au regard des lois électorales

QUÉBEC, le 10 mars 2026 /CNW/ - Élections Québec rend public un bilan des poursuites pénales intentées par son dirigeant, le directeur général des élections, qui se sont conclues par un plaidoyer de culpabilité ou par une condamnation au cours des derniers mois.

En tant que poursuivant public, le directeur général des élections veille au respect des lois électorales provinciale, municipale et scolaire. La sanction qui découle d'une infraction à ces lois est celle qui était en vigueur au moment de la perpétration des faits.

Infractions à la Loi électorale : six plaidoyers de culpabilité

Le 20 novembre 2025, M. William Lussier a plaidé coupable d'avoir omis de transmettre, avant l'échéance, le rapport financier de 2023 du parti Bloc pot, dont il était le représentant officiel. Il devait transmettre ce rapport au directeur général des élections au plus tard le 30 avril 2024. L'amende pour cette infraction commise à Belœil est de 450 $, soit 50 $ par jour de retard.

Le 23 octobre 2025, M. Sylvain Caron a plaidé coupable d'avoir omis de transmettre, avant l'échéance, le rapport financier additionnel de M. Patrick Bourson, candidat indépendant autorisé dans la circonscription de Portneuf lors des élections générales provinciales du 3 octobre 2022, dont M. Caron était le représentant officiel. Il devait transmettre ce rapport au directeur général des élections au plus tard le 2 avril 2024. Un rapport additionnel doit être produit lorsqu'un candidat indépendant autorisé a encore des dettes ou détient encore des sommes ou des biens à la suite de sa campagne. L'amende pour cette infraction commise à Portneuf est de 1 000 $, soit 50 $ par jour de retard.

Le 22 octobre 2025, M. Adam Ménard a plaidé coupable d'avoir omis de transmettre, avant l'échéance, le rapport financier de 2023 du parti Démocratie directe, dont il était le représentant officiel. Il devait transmettre ce rapport au directeur général des élections au plus tard le 30 avril 2024. L'amende pour cette infraction commise à Saint-Amable est de 1 500 $, soit 50 $ par jour de retard.

Le 22 septembre 2025, M. Nicholas Lescarbeau a plaidé coupable d'avoir omis de transmettre, avant l'échéance, le rapport de dépenses électorales de M^me Kadidia Mahamane Bamba, candidate du Parti vert du Québec dans la circonscription de Jean-Talon lors de l'élection partielle provinciale du 2 octobre 2023, dont il était le représentant officiel. Il devait transmettre ce rapport au directeur général des élections au plus tard le 3 janvier 2024. L'amende pour cette infraction commise à Québec est de 600 $, soit 50 $ par jour de retard.

Le 4 juillet 2025, M. Patrick Ney a plaidé coupable d'avoir fait afficher une publicité ayant trait à l'élection sur un espace loué à cette fin pendant la période d'interdiction de publicité, c'est-à-dire au cours des sept jours suivant la prise du décret ordonnant la tenue de l'élection partielle du 11 avril 2022 dans la circonscription de Marie-Victorin. L'amende pour cette infraction commise à Longueuil est de 5 000 $.

Le 30 avril 2025, le Parti conservateur du Québec - Équipe Éric Duhaime a plaidé coupable d'avoir omis de s'assurer, au cours de la période électorale provinciale qui s'échelonnait du 29 août au 3 octobre 2022, qu'aucune affiche électorale ne soit placée sur les terrains de l'Assemblée nationale et de la place de l'Assemblée nationale, un site déclaré site patrimonial situé dans la circonscription de Taschereau. L'amende pour cette infraction commise à Québec est de 1 000 $.

Infractions à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités : six plaidoyers de culpabilité et six condamnations

Le 3 décembre 2025, à Montréal, le parti Action Montréal a plaidé coupable d'avoir omis de s'assurer, au cours de la période électorale municipale qui s'échelonnait du 19 septembre au 2 novembre 2025, que deux affiches électorales n'entravaient pas la circulation automobile, piétonnière et cycliste; qu'elles n'obstruaient pas, visuellement, la signalisation; et qu'elles ne représentaient pas un enjeu pour la sécurité routière ou publique. L'amende pour chaque affiche en infraction est de 300 $; l'amende totale est donc de 600 $.

Le 24 novembre 2025, à Montréal, le parti Équipe LaSalle Team a plaidé coupable d'avoir omis de s'assurer, au cours de la période électorale municipale qui s'échelonnait du 19 septembre au 2 novembre 2025, que deux affiches électorales n'entravaient pas la circulation automobile, piétonnière et cycliste; qu'elles n'obstruaient pas, visuellement, la signalisation; et qu'elles ne représentaient pas un enjeu pour la sécurité routière ou publique. L'amende pour chaque affiche en infraction est de 300 $; l'amende totale est donc de 600 $.

Le 27 octobre 2025, M^me Carmen Vachon a été déclarée coupable d'avoir omis de transmettre, avant l'échéance, le rapport financier additionnel de M. Steve Trudel, candidat indépendant autorisé dans la Ville de Sept-Îles lors des élections générales municipales du 7 novembre 2021, dont elle était la représentante officielle. Elle devait transmettre ce rapport à la trésorerie municipale au plus tard le 2 avril 2024, parce que M. Trudel n'avait pas acquitté toutes les dettes contractées pour sa campagne. L'amende pour cette infraction est de 1 000 $, soit 50 $ par jour de retard.

Le 27 octobre 2025, M. Marc Pettersen a été déclaré coupable d'avoir omis de transmettre, avant l'échéance, son rapport financier additionnel alors qu'il était candidat indépendant autorisé dans la Ville de Saguenay lors des élections générales municipales du 7 novembre 2021 et qu'il était son propre représentant officiel. Il devait transmettre ce rapport à la trésorerie municipale au plus tard le 2 avril 2024, puisqu'il n'avait pas acquitté toutes les dettes contractées pour sa campagne. L'amende pour cette infraction est de 1 000 $, soit 50 $ par jour de retard.

Le 27 octobre 2025, M. Benoît Priest a été déclaré coupable d'avoir omis de transmettre, avant l'échéance, son rapport financier additionnel alors qu'il était candidat indépendant autorisé dans la Ville de Beauharnois lors des élections générales municipales du 7 novembre 2021 et qu'il était son propre représentant officiel. Il devait transmettre ce rapport à la trésorerie municipale au plus tard le 2 avril 2024, puisqu'il n'avait pas acquitté toutes les dettes contractées pour sa campagne. L'amende pour cette infraction est de 1 000 $, soit 50 $ par jour de retard.

Le 22 septembre 2025, M. Jean-François Lemonde a été déclaré coupable d'avoir omis de transmettre, avant l'échéance, le rapport financier de 2023 du parti Équipe Julie Tourangeau, de la Ville de Sainte-Agathe-des-Monts, dont il était le représentant officiel. Il devait transmettre ce rapport à la trésorerie municipale au plus tard le 2 avril 2024. L'amende pour cette infraction est de 1 500 $, soit 50 $ par jour de retard.

Le 2 septembre 2025, M^me Karine Chouinard a plaidé coupable de s'être livrée à une activité de nature partisane en utilisant le réseau social Facebook alors qu'elle exerçait les fonctions de directrice générale et de greffière-trésorière de la Municipalité de Rivière-Saint-Jean. L'amende pour cette infraction commise à l'occasion des élections générales municipales de 2021 est de 1 000 $.

Le 3 juillet 2025, la Cour supérieure a rejeté l'appel de M. Sean McAdam, qui avait été déclaré coupable, le 12 septembre 2022, d'avoir fait ou autorisé une dépense électorale d'un montant de 626,46 $ pour publier une lettre à l'attention des électeurs de la municipalité de Chelsea, le 18 octobre 2017, pendant la période électorale des élections générales municipales du 5 novembre 2017, alors qu'il n'était pas l'agent officiel d'un parti politique ou d'un candidat indépendant autorisé. L'amende pour cette infraction est de 5 000 $.

Le 19 juin 2025, la Cour du Québec a rejeté la requête en rétractation de jugement de M. Serge Orsucci. Le 22 avril 2024, M. Orsucci avait été déclaré coupable d'avoir omis de transmettre, avant l'échéance, le formulaire faisant état du rapport de ses dépenses et dressant la liste des personnes qui lui ont fait don d'une somme de plus de 50 $ ou une déclaration confirmant qu'il n'avait reçu aucun don et n'avait effectué aucune dépense. Il devait transmettre ce rapport ou cette déclaration à la trésorerie municipale au plus tard le 12 novembre 2022, parce qu'il s'était présenté comme candidat lors de l'élection partielle du 14 août 2022 dans la Municipalité de Val-des-Bois. L'amende pour cette infraction est de 750 $, soit 50 $ par jour de retard.

Le 9 juin 2025, M^me Nathalie Bellavance a plaidé coupable d'avoir omis de transmettre, avant l'échéance, le rapport financier de 2022, accompagné du rapport du vérificateur, du parti Alliance démocratique Terrebonne, dont elle était la représentante officielle. Elle devait transmettre ce rapport à la trésorerie municipale au plus tard le 3 avril 2023. L'amende pour cette infraction commise à Terrebonne est de 1 500 $, soit 50 $ par jour de retard.

Le 1^er mai 2025, M. Frederico Boris Iuliani a plaidé coupable d'avoir omis de transmettre, avant l'échéance, son rapport de dépenses électorales et son rapport financier alors qu'il était candidat indépendant autorisé dans la Ville de Sainte-Julie lors de l'élection partielle du 11 décembre 2022 et qu'il était son propre agent officiel. Il devait transmettre ce rapport à la trésorerie municipale au plus tard le 13 mars 2023. L'amende pour cette infraction est de 750 $, soit 50 $ par jour de retard.

Le 24 avril 2025, M^me Andrea Katz a plaidé coupable d'avoir omis de transmettre, avant l'échéance, son rapport financier additionnel alors qu'elle était candidate indépendante autorisée dans la Ville de Kirkland lors des élections générales municipales du 7 novembre 2021 et qu'elle était sa propre représentante officielle. Elle devait transmettre ce rapport à la trésorerie municipale au plus tard le 3 avril 2023, puisqu'elle n'avait pas acquitté toutes les dettes contractées pour sa campagne. L'amende pour cette infraction est de 200 $, soit 50 $ par jour de retard.

Faire enquête et intenter des poursuites : un rôle du directeur général des élections

Le directeur général des élections a pour mission de faire enquête en cas de présumées infractions aux lois électorales, tant en matière de scrutin que de financement politique. Il entreprend ses enquêtes de sa propre initiative ou à la réception d'une plainte. Il recourt à tous les moyens à sa disposition pour déceler les contraventions aux lois électorales et pour intenter les poursuites judiciaires qui en découlent.

Si le directeur général des élections demeure à l'affût, la vigilance et l'appui des citoyennes, des citoyens et des personnes travaillant sur le terrain peuvent avoir des effets réels. Toute personne peut signaler une irrégularité en utilisant notre formulaire de plainte en ligne. L'information reçue est traitée en toute confidentialité.

Abonnez-vous à notre infolettre pour recevoir nos communiqués de presse par courriel.

SOURCE Élections Québec

Source : Service des relations avec les médias, Élections Québec, 418 644-3320 ou 1 888 870-3320, [email protected]