Bilan de l'état de droit au Québec - Le Barreau du Québec livre un premier rapport posant un regard sur l'état de droit au Québec
MONTRÉAL, le 26 janv. 2012 /CNW Telbec/ - Contribuant à la protection des valeurs de liberté et de démocratie à la base de la société québécoise, le Barreau du Québec livre son premier Bilan de l'état de droit au Québec. Ce rapport résume ses principales interventions publiques en matière législative depuis un an, pose un regard sur l'état de droit au Québec et tente d'évaluer si certains de nos droits s'effritent. Dans la dernière année, le Barreau du Québec est intervenu publiquement à 50 reprises en matière de législation et d'administration de la justice et il s'est présenté devant six commissions parlementaires à Québec, deux commissions parlementaires devant le Sénat canadien et une autre devant la Chambre des communes à Ottawa.
« Le Barreau du Québec intervient régulièrement auprès du gouvernement, tout en reconnaissant la souveraineté du parlement élu, pour protéger les droits des citoyens et les principes juridiques sur lesquels repose notre société », a déclaré le bâtonnier du Québec, Me Louis Masson, Ad. E. « Il s'agit là, a-t-il rappelé, d'un volet du mandat du Barreau du Québec qui nous investit d'un véritable rôle social, dans la mesure où nous veillons au respect d'un des principes fondateurs de notre société : la primauté du droit. »
Cette particularité du Barreau du Québec, au sein du système professionnel québécois, réside dans le leadership qu'il exerce pour promouvoir et protéger l'état de droit. « Le Barreau exerce ce rôle, a pour sa part expliqué Me Claude Provencher, directeur général, en promouvant l'égalité de tous devant la loi, en protégeant l'équilibre souvent précaire entre les droits du citoyens et les pouvoirs de l'État, en soutenant une structure judiciaire accessible, des tribunaux indépendants et en défendant un système de justice fondé sur des règles de droit prévisibles et intelligibles. »
Le Barreau du Québec réclame notamment des changements aux lois et règlements qu'il considère incompatibles ou difficilement conciliables avec le principe de la primauté du droit, et veille à sensibiliser l'État aux principes démocratiques qui doivent le guider dans l'exercice de ses pouvoirs.
« On considère qu'un haut niveau de respect de la primauté du droit dans une société est une indication de saine démocratie, a résumé Me Provencher. Nos critères pour mesurer l'adhésion du Québec à la primauté du droit sont liés à notre vision sociétale de la primauté du droit comme idéal à préserver et à promouvoir. »
Notre état de droit : un idéal et des critères d'analyse
La primauté du droit est au premier chef un concept juridique, mais elle revêt aussi une dimension politique dès lors qu'elle s'applique aux rapports entre l'État, les individus, la société civile, les valeurs culturelles et le marché. Puisqu'il touche à tous les aspects de la vie en société, le droit dans son ensemble est appelé à constamment évoluer pour répondre aux besoins fondamentaux de celle-ci.
La primauté du droit permet de combattre la discrimination et l'arbitraire; elle est liée au droit à la dignité de la personne. Par exemple, l'accès à un revenu décent est susceptible de favoriser la réduction du travail au noir et des situations d'exploitation qui faussent non seulement les relations économiques formelles mais aussi leur encadrement juridique en rendant celui-ci inefficace, minant par conséquent le principe de primauté du droit. En regard du public, cela signifie un meilleur développement et une meilleure coordination de l'ensemble des processus au sein de l'administration publique et une garantie de la bonne application des lois et règlements.
Dans le cadre du rapport qu'il présente aujourd'hui, le Barreau soutient cette vision sociale élargie et dynamique de la primauté du droit comme idéal démocratique à poursuivre.
Pour évaluer le niveau d'adhésion de la société québécoise au principe de primauté du droit, le Barreau a utilisé quatre critères d'analyse reconnus au niveau international :
- Le gouvernement et ses mandataires sont assujettis à la loi. Il y a un traitement égal de tous devant la loi. Les tribunaux et les décideurs sont impartiaux et indépendants;
- La protection des droits et des libertés est assurée;
- Le droit est stable et prévisible (les lois doivent être claires et publiques);
- Le système de justice est accessible et permet une représentation efficace des personnes à moindres coûts.
Dans son Bilan de l'état de droit au Québec, les interventions du Barreau du Québec sont regroupées selon ces quatre critères. Déterminées par les principes d'équité et de liberté ainsi que par les valeurs de tolérance et de respect consacrés dans nos chartes de droit canadienne et québécoise, les actions du Barreau se sont notamment inscrites à la défense des conditions de vie de certaines catégories de personnes vulnérables, comme les chômeurs, les bénéficiaires de l'assistance sociale, les personnes en situation d'itinérance et les aînés.
Protéger l'état de droit ou la primauté du droit
L'expression « primauté du droit » désigne le droit en tant que principe directeur de l'organisation de la vie d'une société libre et démocratique. L'état de droit ou la primauté du droit assure l'égalité de tous devant la loi, la démocratie et le respect des valeurs fondamentales d'une société.
Parce qu'il protège et défend ces valeurs, le Barreau du Québec procède à l'étude des projets de loi et intervient dans les débats sociaux pour s'assurer que les droits fondamentaux des citoyens québécois soient respectés et reconnus. L'objectif du Barreau est de renforcer la confiance de la population dans la légalité et la légitimité des normes édictées par l'État.
Depuis 2000, le Barreau du Québec a enregistré au total 729 interventions en matière législative, dont 139 en droit criminel. Les observations du Barreau du Québec sont formulées notamment en regard de l'impact des lois sur les droits des citoyens. L'Ordre examine l'évolution générale de la législation et de l'administration de la justice grâce à la collaboration d'une quarantaine de comités, formés de membres du Barreau qui donnent bénévolement de leur temps.
Outre ce travail de vigie et d'intervention auprès de l'appareil législatif, le Barreau intervient aussi dans des litiges devant les tribunaux pour faire valoir sa position sur des questions d'intérêt public liées à la primauté du droit. De janvier 2010 à décembre 2011, le Barreau a procédé à 13 interventions judiciaires.
Parallèlement, le Barreau du Québec se préoccupe d'informer la population de ses droits et obligations, et lutte pour rendre la représentation devant les tribunaux juste, adéquate et accessible à tous. Le Barreau du Québec a d'ailleurs priorisé, au cours des dernières années, la bonification d'un régime d'aide juridique permettant notamment aux groupes vulnérables de s'y qualifier.
Nos droits s'effritent-ils ?
De façon globale, les citoyens québécois doivent avoir confiance dans leur système de justice et dans l'application de la primauté du droit au Canada et au Québec. Le Barreau constate cependant qu'en certaines occasions, l'État s'éloigne du principe de la primauté du droit.
C'est particulièrement en matière criminelle et pénale qu'on constate de plus en plus l'effritement de nos droits. On assiste à la mise en place d'une vision idéologique qui restreint le pouvoir des juges et impose des peines automatiques plus élevées sans pour autant améliorer la sécurité du public. La saine application du principe de la primauté du droit et l'égalité devant la loi impliquent que les juges puissent adapter de façon proportionnelle la sentence aux circonstances particulières de chacune des affaires présentées devant eux. « La justice doit être du sur mesure, rappelle Me Provencher, et non du prêt-à-porter ! »
Dans un autre registre, le Barreau craint une banalisation des immunités de poursuite accordées à certains au détriment d'autres citoyens privés d'accès aux tribunaux pour faire valoir leurs droits. L'État a accordé en 2004, et prolongé jusqu'en 2017, l'immunité à des groupes de citoyens en se basant principalement sur des intérêts économiques. On pense ici aux municipalités, propriétaires et usagers de véhicules hors route qui, selon les limites de la Loi sur les véhicules hors route, sont à l'abri de poursuites : une brèche inquiétante pour l'ensemble des citoyens.
L'accès à la justice, enfin, constitue une source de préoccupation pour les citoyens et un problème majeur de société. Principalement pour des raisons de coûts, il est maintenant de plus en plus difficile d'aller devant les tribunaux pour faire valoir ses droits. Les délais de traitement des dossiers en incitent plusieurs à abandonner leurs droits. Ce constat général met en péril le respect du principe de primauté du droit.
Pourquoi un rapport annuel ?
Le Bilan de l'état de droit au Québec représente le premier pas d'une série de nouvelles actions du Barreau du Québec visant à mieux renseigner la population sur le rôle qu'il joue en matières de législation et d'administration de la justice. En aidant le public à mieux comprendre les enjeux sociaux et économiques découlant des différentes évolutions du droit, le Barreau s'assure de préciser les objectifs et les justifications de ses interventions afin que les citoyens s'approprient le rôle de protecteurs de l'état de droit. « C'est en favorisant l'éclosion d'une culture sociétale où les citoyens agissent concrètement en faveur de la protection des droits et libertés que la primauté du droit sera véritablement mise en œuvre, contribuant dès lors à la bonne gouvernance et à la santé économique du Québec », conclut Me Claude Provencher.
Le Barreau du Québec
Le Barreau du Québec est l'Ordre professionnel de quelque 24 000 avocats et avocates. Afin de remplir sa mission qui est la protection du public, le Barreau maximise les liens de confiance entre les avocats et les avocates, le public et l'État. Pour ce faire, le Barreau surveille l'exercice de la profession, fait la promotion de la primauté du droit, valorise la profession et soutient les membres dans l'exercice du droit.
Pour consulter le rapport Bilan de l'état de droit au Québec et toutes les interventions du Barreau du Québec dans leur intégralité :
http://www.barreau.qc.ca/actualites-medias/positions/2011/index.html
Martine Meilleur, coordonnatrice
Service des communications
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