AVIS DU RÈGLEMENT PROPOSÉ DANS LE CADRE DE L'ACTION COLLECTIVE EN MATIÈRE DE VALEURS MOBILIÈRES d'ITHACA ENERGY INC., maintenant connue sous la dénomination ITHACA ENERGY LIMITED English
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TORONTO, 15 mai 2025 /CNW/ - Le présent avis s'adresse à toutes les personnes et entités, à l'exception de certaines personnes associées aux défendeurs, quel que soit leur lieu de résidence ou de domicile, qui ont acheté ou acquis d'une autre manière des actions ordinaires d'Ithaca Energy Inc., maintenant connue sous la dénomination Ithaca Energy Limited (« Ithaca »), sur le marché secondaire, le 9 octobre 2014 ou après cette date, et qui détenaient une partie ou la totalité de ces actions après la fermeture des marchés le 24 février 2015 (les « membres du groupe » et le « groupe »).
OBJET DU PRÉSENT AVIS
Une action collective intentée au nom des membres du groupe a fait l'objet d'un règlement, sous réserve de son approbation par la Cour. Le présent avis fournit aux membres du groupe de l'information sur le règlement et leurs droits de participer aux procédures judiciaires visant à déterminer s'il y a lieu d'approuver le règlement (y compris le droit de chaque membre putatif du groupe d'assister à l'audience pour approuver le règlement, ou de s'opposer au règlement (l'« audience d'approbation »)).
L'ACTION
Le 26 mai 2015, une proposition d'action collective a été introduite à l'encontre d'Ithaca devant la Cour du Banc du Roi de l'Alberta au nom d'investisseurs ayant acheté des actions ordinaires d'Ithaca sur le marché secondaire au cours de la période visée par l'action collective intitulée Stevens v. Ithaca Energy Inc. (maintenant Ithaca Energy Limited), numéro de dossier de la Cour 1501-05830 (l'« action »). Le demandeur dans l'action allègue que le défendeur a fait de fausses déclarations pendant la période visée par l'action concernant les activités pétrolières et gazières extracôtières d'Ithaca, notamment au sujet : 1) des modifications importantes apportées à son installation flottante de production, la FPF-1; et 2) des projections pro forma connexes pour 2015 relatives à la production et aux revenus de la zone Greater Stella dans le centre de la mer du Nord. Ithaca nie toutes ces allégations.
Les parties se sont entendues sur une proposition de règlement de l'action, sans reconnaissance de responsabilité de la part du défendeur, sous réserve de son approbation par la Cour. Les modalités du règlement proposé sont exposées ci-dessous.
LES MODALITÉS DU RÈGLEMENT PROPOSÉ
L'assureur d'Ithaca versera 9 millions de dollars canadiens (le « montant du règlement ») aux fins du règlement complet et définitif de toutes les réclamations contre Ithaca dans le cadre de l'action. Le montant du règlement, moins les frais d'administration, les honoraires des avocats du groupe, les intérêts, les taxes et tous les autres frais liés à l'action ou au règlement (le « montant net du règlement »), si approuvé par la Cour, sera distribué au groupe conformément à un plan de répartition approuvé par la Cour. On peut consulter l'entente de règlement et le plan de répartition proposés au https://bergermontague.ca/cases/ithaca-energy-inc/ et au https://jssbarristers.ca/class-actions/ithaca-energy-inc/.
Si le règlement est approuvé, un autre avis sera publié, qui indiquera la marche à suivre par les membres du groupe pour déposer leur formulaire de réclamation en vue de participer à la distribution du montant net du règlement et la date limite pour le faire.
Le règlement prévoit que, s'il est approuvé par la Cour, les réclamations de tous les membres du groupe qui ont été présentées ou auraient pu l'être dans le cadre de l'action feront l'objet d'une quittance complète et finale et que l'action sera abandonnée.
L'AUDIENCE D'APPROBATION
La Cour sera appelée à approuver le règlement proposé ainsi que les honoraires, débours, frais et taxes des avocats lors d'une audience qui aura lieu le 7 août 2025 à 14 h par vidéoconférence. On peut consulter l'entente de règlement et le plan de répartition proposés au https://bergermontague.ca/cases/ithaca-energy-inc/ et au https://jssbarristers.ca/class-actions/ithaca-energy-inc/.
Les membres du groupe qui ne s'opposent pas au règlement proposé ne sont pas tenus d'être présents à l'audience ni de prendre d'autres mesures pour le moment pour indiquer leur désir de participer au règlement proposé. Les membres du groupe qui s'opposent au règlement proposé peuvent faire entendre leur opposition de la manière indiquée ci-dessous (se reporter à « Oppositions »). Les membres du groupe qui jugent souhaitable ou nécessaire de demander l'avis et les conseils de leurs propres avocats peuvent le faire à leurs propres frais.
Les membres du groupe peuvent assister à l'audience d'approbation, qu'ils présentent ou non une opposition. La Cour peut permettre aux membres du groupe de participer à l'audience d'approbation, qu'ils présentent ou non une opposition. Les membres du groupe qui souhaitent qu'un avocat parle en leur nom à l'audience d'approbation peuvent, à leurs propres frais, retenir les services d'un avocat à cette fin.
OPPOSITIONS
l'audience d'approbation, la Cour examinera toute opposition des membres du groupe au règlement proposé, à la condition que cette opposition soit présentée par écrit, par courrier affranchi à Berger Montague (Canada) PC, 330 Bay Street, Suite 505, Toronto (Ontario) M5H 2S8, ou par courriel à [email protected], à l'attention de : Action collective Ithaca.
Une opposition écrite peut être présentée en anglais ou en français et doit inclure les renseignements suivants :
a) le nom complet, l'adresse postale, le numéro de téléphone et l'adresse électronique (le cas échéant) de la personne présentant l'opposition;
b) le nombre d'actions achetées pendant la période visée par l'action et détenues à la fin de cette période;
c) un bref exposé de la nature et des motifs de l'opposition;
d) la question de savoir si la personne qui présente l'opposition a l'intention de comparaître à l'audience en personne ou par l'intermédiaire d'un avocat et, si c'est le cas, les nom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique de l'avocat.
LES OBJECTIONS DOIVENT ÊTRE REÇUES AU PLUS TARD LE 11 JUILLET 2025 À 17 H (HNE)
HONORAIRES, DÉBOURS ET TAXES DES AVOCATS
Les avocats des membres du groupe demanderont à la Cour d'approuver des honoraires correspondant à trente (30) pour cent du montant du règlement de 9 millions de dollars canadiens, plus les débours et les taxes. Cette demande d'honoraires est conforme au mandat de représentation conclu entre les avocats du groupe et le représentant des demandeurs. Comme il est d'usage dans de tels dossiers, les avocats du groupe ont mené l'action sur la base d'honoraires conditionnels. Les avocats du groupe n'ont pas été rémunérés au fur et à mesure de l'instruction de l'action, ils ont payé tous les frais liés à la conduite du litige et ont assumé tous les risques liés à des adjudications de dépens défavorables.
L'approbation du règlement n'est pas conditionnelle à l'approbation des honoraires demandés par les avocats du groupe. Le règlement peut être approuvé même si les honoraires demandés par les avocats du groupe ne sont pas approuvés.
QUESTIONS
Les questions à l'intention des avocats des membres du groupe peuvent être adressées à :
Berger Montague (Canada) PC
330 Bay Street, Suite 505
Toronto (Ontario) M5H 2S8
Tél. : (647) 576-7840
Courriel : [email protected]
JSS Barristers
304 8 Ave SW, Suite 800,
Calgary (Alberta) T2P 1C2
Tél. : 403-571-0747
Courriel : [email protected]
INTERPRÉTATION
En cas de conflit entre les modalités du présent avis et celles de l'entente de règlement, les modalités de l'entente de règlement prévaudront.
Le présent avis a été approuvé par la Cour. Les questions sur les sujets abordés dans le présent avis ne doivent PAS être adressées à la Cour.
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SOURCE Berger Montague
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