Avis de mesure d'exécution - Évasion fiscale - Le directeur d'une société minière de Thunder Bay condamné pour évasion fiscale

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Agence du revenu du Canada

24 janv, 2025, 09:02 ET

THUNDER BAY, ON, le 24 janv. 2025 /CNW/ - L'Agence du revenu du Canada a annoncé aujourd'hui qu'Henry Grant Wetelainen (Wetelainen) de Thunder Bay, en Ontario, a été condamné à une peine d'emprisonnement avec sursis de deux ans moins un jour et à une amende de 128 101 $ au palais de justice de Thunder Bay le 21 janvier 2025. Le 5 juin 2023, M. Wetelainen, à titre de particulier et d'administrateur de 1584859 Ontario Inc., a été reconnu coupable de trois chefs d'accusation d'éluder le paiement de l'impôt et d'un chef d'accusation de faux énoncé dans ses déclarations de revenus.

Une enquête menée par l'Agence a révélé que 1584859 Ontario Inc. exerçait principalement ses activités à titre de société de gestion dans le secteur de l'exploration minière dans la région de Thunder Bay sous la direction de M. Wetelainen, unique administrateur et actionnaire de l'entreprise. 1584859 Ontario Inc. a omis de produire des déclarations de revenus des sociétés pour les années d'imposition se terminant les 31 décembre 2009, 2010 et 2011, omettant ainsi de déclarer 367 261 $ en revenu imposable. De plus, la société a omis de produire des déclarations de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011, inclusivement, omettant ainsi de verser 46 132 $ en TPS/TVH perçue.

L'enquête a également révélé que M. Wetelainen a omis de déclarer un revenu personnel d'un montant de 576 601 $ dans ses déclarations de revenus des particuliers pour les années 2009 à 2011 inclusivement. M. Wetelainen a attribué ces fonds à des fins personnelles de la part de 1584859 Ontario Inc. et a déclaré un revenu nul dans ses déclarations de revenus personnelles.

Les renseignements précédents spécifiques au cas proviennent des dossiers judiciaires.

L'Agence aimerait souligner la contribution importante du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) à cette enquête.

En plus des amendes et des peines d'emprisonnement imposées par les tribunaux, les contribuables condamnés doivent payer la totalité des taxes ou impôts dus, de même que les intérêts correspondants et les pénalités imposées par l'Agence.

L'évasion fiscale est un crime. Falsifier les registres et les déclarations, omettre volontairement de divulguer des revenus ou gonfler les dépenses peut mener à des accusations criminelles, à des poursuites, à des pénalités imposées par les tribunaux, à une peine d'emprisonnement et à un casier judiciaire. Pour la période de cinq ans allant du 1er avril 2019 au 31 mars 2024, les tribunaux ont reconnu 135 contribuables coupables d'avoir éludé des paiements totalisant plus de 44 millions de dollars en impôt fédéral. En date du 31 mars 2024, ces contribuables ont été condamnés à des amendes totalisant 25,1 millions de dollars, et 58 personnes ont été condamnées à des peines d'emprisonnement totalisant plus de 108 ans.

L'Agence veille à l'intégrité du régime fiscal du Canada, contribuant ainsi au bien-être social et économique des Canadiens. Elle agit activement pour contrer l'évasion fiscale et les déclarations frauduleuses avec tous les outils à sa disposition. L'Agence œuvre à s'assurer que les particuliers et les entreprises déclarent tous les revenus gagnés et demandent seulement les prestations auxquelles ils ont droit, afin que d'importants programmes de prestations puissent être offerts à ceux qui en ont besoin. Toute personne ou entreprise qui ne déclare pas tous ses revenus, ou qui déclare des pertes ou demande des prestations auxquelles elle n'a pas droit, peut devoir rembourser les montants de prestations et se voir imposer d'autres sanctions.

L'Agence a mis sur pied un service d'abonnement gratuit pour informer les Canadiens des mesures d'exécution qu'elle prend.

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