Avis de décision - L'OCRI sanctionne Les Placements PFSL du Canada Ltée

TORONTO, le 22 avril 2026 /CNW/ - Le 26 mars 2026, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a tenu une audience aux termes des Règles visant les courtiers en épargne collective et a accepté l'entente de règlement, comportant des sanctions, conclue entre le personnel de la mise en application et Les Placements PFSL du Canada Ltée (PFSL).

PFSL a reconnu ce qui suit :

(a)  dans le cadre de rachats effectués dans les comptes d'un client, les contrôles internes de surveillance de PFSL n'ont pas décelé que l'adresse courriel utilisée pour recueillir les signatures électroniques était différente de celle figurant au dossier,

(b)  PFSL n'a pas posé de questions concernant les rachats effectués dans les comptes d'un client et les placements faits par deux personnes autorisées,

(c)  PFSL n'a pas mis en place de politiques et procédures interdisant aux personnes autorisées d'accepter des nominations en tant que mandataire et liquidateur de la succession de clients, et permettant d'assurer la conformité avec les Règles visant les courtiers en épargne collective (auparavant les Règles de l'ACFM).

Aux termes de l'entente de règlement, Les Placements PFSL du Canada Ltée a accepté de payer une amende de 250 000 $ et une somme de 15 000 $ au titre des frais. PFSL a aussi accepté de se conformer aux Règles visant les courtiers en épargne collective, comme il est indiqué dans l'entente de règlement.

On peut accéder à l'entente de règlement en cliquant sur le lien suivant :                      

Les Placements PFSL du Canada Ltée - Entente de règlement

La décision de la formation d'instruction sera publiée sur le site www.ocri.ca.

PFSL est un courtier membre en épargne collective dans toutes les provinces et tous les territoires du Canada depuis janvier 2002.

L'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) est l'organisme d'autoréglementation pancanadien qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et des courtiers en épargne collective et toutes les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et des titres de créance au Canada. L'OCRI est déterminé à protéger les investisseurs, à assurer une réglementation efficace et uniforme et à renforcer la confiance des Canadiens dans la réglementation financière et les personnes qui s'occupent de leurs placements. Pour en savoir plus, consultez le site www.ocri.ca.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes et les personnes inscrites en vertu des Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées (courtiers en placement), des Règles visant les courtiers en épargne collective (courtiers en épargne collective) et des Règles universelles d'intégrité du marché (RUIM) se trouve sur le site Web de l'OCRI.

On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés par des courtiers en placement réglementés par l'OCRI grâce au service Info-conseiller. Pour savoir comment porter plainte au sujet d'un courtier, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

L'OCRI enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente de l'inscription, l'expulsion d'un courtier membre ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Autres demandes : Service des plaintes et des demandes de renseignements
                                 Formulaire sécurisé
                                 Numéro sans frais (Canada et États-Unis) : 1 877 442-4322

SOURCE L'Organisme canadien de règlementation des investissements (OCRI)

Demandes de renseignements des médias : Ariel Visconti, Spécialiste principale des communications et des affaires publiques, [email protected], 416 526-8240