MONTRÉAL, le 28 juill. 2025 /CNW/ - Le 20 mai 2025, la Cour supérieure du Québec a approuvé le règlement d'une action collective intentée contre Audi Canada Inc. (« Audi ») portant le numéro de dossier de la Cour supérieure du Québec : 500-06 001152-210.
La poursuite alléguait qu'Audi est responsable d'un incident de données qui pourrait avoir compromis les renseignements personnels appartenant à ses clients et/ou clients potentiels (l'« Incident de données »). Audi nie toute faute, et aucune des allégations de la poursuite n'a été démontrée.
Les membres du groupe sont les résidents du Québec dont les renseignements personnels détenus par Audi ont été compromis lors d'une atteinte à la protection des données survenue au plus tard le 10 mars 2021, ou qui ont reçu un courriel ou une lettre d'Audi daté du ou vers le 11 juin 2021, les informant d'une telle atteinte à la protection des données.
Audi a accepté de fournir un fonds de règlement de 240 000 $ CA pour régler la poursuite. Les membres du groupe qui ont subi des dommages, des pertes, des coûts et/ou des dépenses non remboursées causés par l'incident de données seraient admissibles au remboursement de ces dommages jusqu'à un maximum de 5 000 $ CA. Les membres du groupe qui n'ont pas de documents ou de preuves de dommages remboursables et qui soumettent une réclamation auraient droit à un maximum de 200 $ CA pour les indemniser pour le temps perdu ou d'autres dommages subis. Si le montant total des réclamations valides par les membres du groupe visé par le règlement dépasse le montant total alloué pour les réclamations documentées ou les réclamations non documentées, les paiements individuels aux membres du groupe du règlement peuvent être réduits au prorata (proportionnellement).
La période de soumission d'une réclamation commence le 28 juillet 2025, et se poursuit jusqu'au 27 octobre 2025, à 23 h 59 HNE.
Ceci n'est qu'un résumé. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon de faire une réclamation et pour consulter l'Entente de règlement, les avis approuvés par la Cour, les jugements et d'autres documents, veuillez consulter le site Web du règlement à l'adresse suivante : https://ReglementViePriveeAudiQC.ca/.
SOURCE Services Concilia Inc.
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