AVIS D'APPROBATION DE RÈGLEMENT - ITHACA ENERGY INC., désormais connue sous le nom d'ITHACA ENERGY LIMITED - RECOURS COLLECTIF EN VALEURS MOBILIÈRES English
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TORONTO, 16 septembre 2025 /CNW/ - Cet Avis s'adresse à toutes les personnes et entités, à l'exclusion de certaines personnes associées aux Accusés, où qu'elles résident ou aient leur domicile, qui ont acheté ou acquis d'une autre façon sur le marché secondaire des actions ordinaires d'Ithaca Energy Inc., désormais connue sous le nom d'Ithaca Energy Limited ("Ithaca"), le 9 octobre 2014 ou ultérieurement, et détenu certaines ou la totalité de ces valeurs mobilières après la clôture des négociations le 24 février 2015 ("Membres du Groupe" et le "Groupe").
OBJET DE CET AVIS
Un recours collectif intenté au nom des Membres du groupe a été réglé. Le Règlement a été approuvé par la Cour du Banc du Roi de l'Alberta. Cet Avis fournit aux Membres du groupe des informations sur la manière d'adresser un Formulaire de réclamation à l'Administrateur pour participer à la distribution du Montant net à régler.
LE RECOURS
Le 26 mai 2015, un recours collectif proposé a débuté au nom d'investisseurs ayant acheté des actions ordinaires Ithaca sur le marché secondaire pendant la Période de regroupement, contre Ithaca à la Cour du Banc du Roi de l'Alberta : Stevens contre Ithaca Energy Inc. (dorénavant Ithaca Energy Limited) Dossier du tribunal n° 1501-05830 (l'"Action"). Le Demandeur dans le Recours allègue que les Accusés ont effectué pendant la Période de regroupement des déclarations trompeuses relatives aux activités pétrolières et gazières offshore d'Ithaca et aux opérations concernant : (1) des modifications substantielles de sa plateforme de production flottante, la FPF-1 ; et (2) les projections pro forma de production et de revenus correspondantes pour 2015 pour la zone élargie de Stella, en mer du Nord centrale. Ithaca rejette toutes ces allégations.
Le règlement du Recours, sans reconnaissance de responsabilité de la part de l'Accusé, a été approuvé par l'honorable juge Neufeld le 7 août 2025. Cet avis donne un résumé du règlement.
RÉSUMÉ DES TERMES DU RÈGLEMENT
Les assureurs d'Ithaca verseront 9 millions CAD (le "Montant à régler"), en règlement intégral et définitif de toutes les réclamations dirigées contre Ithaca dans le cadre du Recours. Les Frais d'avocats du groupe, incluant les frais à la charge du client et les taxes, ont été fixés par le Tribunal en tant que privilège sur le Montant à régler, à hauteur de trente (30) pour cent de 9 millions CAD, majorés des débours et des taxes. Le règlement pour le Groupe, déduction faite des Frais d'avocats du groupe et des débours, des dépenses de l'administrateur et des taxes, sera distribué au Groupe conformément au Plan de répartition approuvé par le Tribunal. L'Accord de règlement et le Plan de répartition peuvent être consultés sur les sites https://bergermontague.ca/cases/ithaca-energy-inc/ et https://jssbarristers.ca/class-actions/ithaca-energy-inc/.
COMMENT DÉPOSER UNE DEMANDE D'INDEMNISATION :
LES DEMANDES D'INDEMNISATION DOIVENT ÊTRE REÇUES D'ICI AU
Chaque Membre du groupe doit soumettre un Formulaire de réclamation dûment rempli au plus tard le 5 janvier 2026 pour pouvoir participer au règlement. Il est possible d'accéder au Formulaire de réclamation, et de la télécharger, sur https://bergermontague.ca/cases/ithaca-energy-inc/, il est aussi possible de l'obtenir en appelant l'Administrateur au 647.598.8772 poste 2. Si vous ne soumettez pas un Formulaire de réclamation dûment rempli au plus tard le 5 janvier 2026, vous ne recevrez rien du Montant net à régler.
Le Tribunal a nommé Berger Montague (Canada) PC comme Administrateur du règlement pour, entre autres : (i) recevoir et traiter les Formulaires de réclamation ; (ii) décider de l'admissibilité à l'indemnisation et (iii) distribuer le Montant net à régler aux Membres du groupe éligibles. Le Formulaire de réclamation doit être soumis à l'Administrateur en utilisant le Système sécurisé de gestion des réclamations en ligne sur https://bergermontague.ca/cases/ithaca-energy-inc/ et https://jssbarristers.ca/class-actions/ithaca-energy-inc/. Vous pouvez soumettre une version papier du Formulaire de réclamation seulement si vous n'avez pas d'accès à l'Internet. La version papier du Formulaire de réclamation peut être envoyée par courrier ou par messagerie à :
Ithaca Administrator
330 Bay Street, Suite 505
Toronto, ON M5H 2S8
Courriel : [email protected]
QUESTIONS
Les questions pour les avocats des Membres du groupe peuvent être envoyées à :
Berger Montague (Canada) PC
330 Bay Street, Suite 505
Toronto, ON M5H 2S8
Tél. : (647) 598-8772
Courriel : [email protected]
JSS Barristers
304 8 Ave SW #800,
Calgary, AB T2P 1C2
Tél. : 403-571-0747
Courriel : [email protected]
INTERPRÉTATION
En cas de conflit entre les dispositions du présent Avis et celles de l'Accord de règlement, les termes de l'Accord de règlement prévaudront.
Cet avis a été approuvé par le Tribunal. Les questions relatives aux sujets abordés dans le présent avis NE doivent PAS être envoyées au Tribunal.
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SOURCE Berger Montague
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