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TORONTO, le 27 févr. 2018 /CNW/ - Le ministre des Finances, M. Bill Morneau, a déposé aujourd'hui le budget fédéral de 2018 du gouvernement. Le budget prévoit un déficit de 19,4 milliards de dollars pour l'exercice 2017-2018, et projette des déficits de 18,1 milliards de dollars pour 2018-2019 et de 17,5 milliards de dollars pour l'exercice 2019-2020.
Les faits saillants des mesures fiscales se trouvent ci-après. Pour de plus amples renseignements, consultez le bulletin FlashImpôt Canada de KPMG.
Comme prévu, le budget instaure un nouveau régime d'imposition, initialement envisagé en juillet 2017, à l'égard de la détention de placements passifs dans une société privée. Aux termes de ces propositions, si une société et ses sociétés associées gagnent plus de 50 000 $ en revenu de placement au cours d'une année, le montant de revenu admissible au taux d'imposition des petites entreprises serait réduit. Ainsi, le plafond des affaires serait équivalent à zéro à 150 000 $ de revenu de placement.
Comme par les années passées, le budget est axé sur des mesures de resserrement du régime fiscal. Plus particulièrement, le budget met en œuvre les dispositions qui concernent la fraction à risque afin qu'elles s'appliquent aux sociétés de personnes qui sont elles-mêmes des commanditaires d'une autre société de personnes. Le budget propose également de resserrer certains arrangements de capitaux propres synthétiques et arrangements de prêt de valeurs mobilières, et il élargit la portée des règles sur la minimisation des pertes pour inclure certaines opérations de rachat d'actions. Sur la scène fiscale internationale, le budget réduit la possibilité, pour un actionnaire non résident, d'entreprendre des transactions visant à extraire le surplus d'une société canadienne excédant le capital versé de ses actions. Le budget a aussi indiqué que le ministère des Finances irait de l'avant avec les mesures législatives proposées relativement à la taxe sur les produits et services / taxe de vente harmonisée (« TPS/TVH ») pour les sociétés en commandite de placement, sous réserve de certains changements.
Le budget ne comprend aucune modification des taux d'imposition des particuliers et des sociétés, ni de taux bonifié de la déduction pour amortissement en réponse à la réforme fiscale des États-Unis. Le ministère des Finances a toutefois réitéré son intention de réaliser une analyse détaillée de la réforme fiscale fédérale des États-Unis afin d'évaluer ses répercussions possibles sur le Canada.
Bien que le budget offre une déduction au titre des cotisations des employés au Régime des rentes du Québec bonifié et exige de certaines fiducies qu'elles produisent une déclaration T3 afin de fournir des renseignements supplémentaires, il ne prévoit aucune modification à l'égard du taux d'inclusion des gains en capital ou des déductions au titre d'options d'achat d'actions. De plus, le budget ne contient aucune mesure liée à la modification de l'imposition des transferts intergénérationnels d'entreprises familiales. Le ministère des Finances a réaffirmé qu'il irait de l'avant avec les mesures relatives à l'impôt sur le revenu fractionné qui ont été présentées le 13 décembre 2017, mais le budget ne contenait aucun changement à cet égard.
Comme prévu, le budget investit dans l'innovation et la formation professionnelle, de même que dans l'avancement de la cause des femmes chefs d'entreprise. Il a été annoncé dans le budget qu'un soutien additionnel de 2,6 milliards de dollars serait accordé pour les nouveaux programmes d'innovation et les nouveaux projets visant à rendre la réglementation des entreprises plus efficiente et moins coûteuse. La mise en œuvre d'une stratégie pour l'infrastructure de recherche numérique a également été annoncée. Le budget prévoit d'injecter 700 millions de dollars dans le Programme d'aide à la recherche industrielle, de même que d'investir dans une nouvelle stratégie pour les femmes en entrepreneuriat.
Pour en savoir plus
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SOURCE KPMG LLP
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