Appel de commentaires concernant le nouveau taux de référence proposé à l'égard de l'admissibilité aux prêts hypothécaires non assurés

OTTAWA, le 18 févr. 2020 /CNW/ - Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) a annoncé aujourd'hui qu'il songe à instaurer un nouveau taux de référence aux fins de l'établissement du taux admissible minimal pour l'octroi de prêts hypothécaires non assurés.   

La ligne directrice B-20 du BSIF, qui porte sur l'octroi de prêts hypothécaires, établit le taux minimum admissible pour les prêts hypothécaires non assurés. À l'heure actuelle, ce taux admissible doit à tout le moins équivaloir au montant le plus élevé entre le taux hypothécaire contractuel majoré de deux pour cent et le taux de référence quinquennal fixé par la Banque du Canada. Le taux de référence en vigueur est fondé sur les taux affichés par les six grandes banques du Canada.

Le 24 janvier dernier, le BSIF annonçait qu'il révisait le taux de référence (ou seuil) utilisé à l'égard des prêts hypothécaires non assurés. Il a constaté que l'écart entre les taux contractuels consentis et le taux de référence en vigueur s'était accru, ce qui porte à croire que le degré de réactivité du seuil serait moindre que prévu à l'origine. Cette révision a pour but de trouver une mesure plus précise et réactive à l'évolution du marché.

Le BSIF songe à remplacer le taux de référence en vigueur par la valeur médiane hebdomadaire des taux des prêts hypothécaires assurés de 5 ans à taux fixe fondée sur les demandes d'assurance approuvées, majorée d'un coussin de 2 %. Ce nouveau taux de référence s'appliquera également aux prêts hypothécaires assurés, comme l'a annoncé le ministre des Finances plus tôt aujourd'hui dans le foulée de consultations auprès du BSIF et d'autres orgnismes fédéraux.

Le nouveau taux de référence proposé pour les prêts non assurés est basé sur les taux consentis par un plus vaste échantillon de prêteurs et serait, de ce fait, plus représentatif du marché en général et plus réactif aux fluctuations des taux contractuels consentis. Le projet du BSIF intègre non seulement un seuil plus précis, mais il insuffle également une cohérence entre les taux de référence utilisés pour évaluer à la fois les prêts hypothécaires assurés et non assurés.

Le BSIF invite les intéressés à lui faire part de leurs commentaires par courriel d'ici le 17 mars à l'adresse suivante : [email protected]. Le BSIF rendra compte des dernières modifications qui seront apportées au taux de référence applicable aux prêts hypothécaires non assurés d'ici le 1er avril 2020 et les changements entreront en vigueur le 6 avril.

Citation  

« De saines pratiques en matière de souscription de prêts hypothécaires et la ligne directrice B-20 contribuent à la stabilité financière tout au long du cycle économique. L'efficacité du cadre de réglementation découle notamment de l'examen continu de nos mesures prudentielles. La nouvelle formule proposée s'attaque aux limites du taux de référence sous sa forme actuelle tout en préservant l'intégrité du taux dans son ensemble. » -- Ben Gully, surintendant auxiliaire, Secteur de la réglementation  

Les faits en bref

• Le BSIF fixe le taux admissible minimal des prêts hypothécaires non assurés, alors que le ministre des Finances fixe le taux admissible minimal des prêts hypothécaires assurés.

Documents connexes :

• Lettre de consultation
• Foire aux questions de l'exercice de consultation
• Ligne directrice B-20
• Fiche documentaire de la ligne directrice B-20
• Allocution : De saines pratiques de souscription de prêts hypothécaires : pierre angulaire de la stabilité

Le BSIF

Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) est un organisme fédéral indépendant fondé en 1987. Il a pour mandat de protéger les déposants, les souscripteurs, les créanciers des institutions financières et les participants des régimes de retraite, tout en permettant aux institutions financières de se mesurer à la concurrence et de prendre des risques raisonnables.

SOURCE Bureau du surintendant des institutions financières

Relations de presse : BSIF - Affaires publiques, [email protected], 343-550-9373

Liens connexes

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