Adoption du projet de loi no 8 - Un juste équilibre entre le droit d'association des travailleurs et la protection des petites exploitations agricoles

QUÉBEC, le 22 oct. 2014 /CNW Telbec/ - Le ministre du Travail et ministre responsable de la région de la Capitale-Nationale, M. Sam Hamad, salue l'adoption par l'Assemblée nationale du projet de loi n^o 8, la Loi modifiant le Code du travail à l'égard de certains salariés d'exploitations agricoles.

La loi définit de nouvelles règles en relations du travail adaptées aux fermes qui emploient moins de trois salariés à l'année, c'est-à-dire de façon ordinaire et continue. Toutes les autres exploitations agricoles continuent d'être assujetties aux dispositions générales du Code du travail.

« L'adoption du projet de loi permet d'établir un juste équilibre entre le droit d'association des travailleurs et la protection des petites fermes qui doivent composer avec une réalité particulière liée au caractère saisonnier de leurs activités. Les nouvelles règles étaient nécessaires pour assurer la pérennité d'un bon nombre de nos producteurs. Ne pas les protéger aurait pu mettre en péril les emplois de ceux et celles qui y travaillent », a déclaré le ministre Sam Hamad.

Les nouvelles dispositions introduites dans le Code du travail permettent à une association de salariés de présenter des observations à un employeur sur les conditions de travail. Ce dernier est tenu de les examiner et d'échanger avec les représentants de l'association. La loi reconnaît à la Commission des relations du travail (CRT) la compétence pour entendre tout recours alléguant une violation de ces dispositions particulières.

Depuis son adoption en 1964, le Code du travail a toujours empêché la syndicalisation dans les petites fermes. Le 16 avril 2010, dans le contexte d'une requête en accréditation syndicale, la CRT déclarait inconstitutionnelle cette disposition du Code du travail. La Cour supérieure du Québec confirmait, en mars 2013, la décision de la CRT en donnant un délai au législateur pour régulariser la situation. L'adoption du projet de loi découle de ces décisions.

Le nouveau régime de relations du travail interdit en tout temps le recours à la grève et au lock-out. Il prévoit des recours pénaux lorsqu'un employeur refuse de reconnaître les représentants d'une association et de négocier avec eux de bonne foi. Une telle infraction est passible d'une amende de 100 $ à 1 000 $ pour chaque jour ou chaque fraction de jour que dure l'infraction.

 

SOURCE : Cabinet du ministre du Travail

Source : Salim Idrissi, Attaché de presse, Cabinet du ministre du Travail, 418 643-5297; Information : Pierre Laberge, Direction des communications, Ministère du Travail, 418 646-0424