Adoption du projet de loi no 113 en matière d'adoption et de communication de renseignements : un pas historique en droit de la famille et dans la reconnaissance de la coutume autochtone

QUÉBEC, le 16 juin 2017 /CNW Telbec/ - L'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité aujourd'hui le projet de loi n^o 113 : Loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives en matière d'adoption et de communication de renseignements (Loi). Cette loi vise à moderniser le droit en matière d'adoption et de tutelle pour mieux répondre aux réalités actuelles des Québécois et des Québécoises, y compris celles des communautés autochtones. Elle permettra en effet de reconnaître les effets de l'adoption et de la tutelle coutumières autochtones au Code civil du Québec. Cette reconnaissance constitue un pas historique qui démontre tout le respect et l'importance que le gouvernement du Québec accorde aux communautés autochtones.

Lors de la présentation de ce projet de loi à l'Assemblée nationale par la ministre de la Justice, M^me Stéphanie Vallée, la ministre déléguée à la Réadaptation, à la Protection de la jeunesse, à la Santé publique et aux Saines habitudes de vie, M^me Lucie Charlebois, et le ministre responsable des Affaires autochtones, M. Geoffrey Kelley, se sont dits fiers des mesures proposées. Aujourd'hui, ils tiennent à souligner les grandes avancées réalisées grâce à l'adoption de ce projet de loi qui répond à des demandes formulées au cours des consultations publiques.

La Loi prévoit d'ailleurs un changement majeur et attendu depuis plusieurs années, notamment par le Mouvement Retrouvailles et par des milliers de personnes adoptées en quête de leurs origines, soit l'ouverture à l'obtention des renseignements identificatoires. La communication de ces renseignements remplacera la règle actuelle du secret absolu entourant l'identité des personnes adoptées. Ainsi, lorsque la Loi sera entrée en vigueur, les personnes qui le souhaitent pourront connaître l'identité de leurs parents d'origine si ceux-ci sont décédés depuis un an ou plus. S'ils sont vivants et qu'ils n'ont pas inscrit un refus à la communication de leurs renseignements, leur identité pourra être dévoilée après un délai de 12 mois suivant l'entrée en vigueur de la Loi. Les mesures ainsi adoptées favorisent le maintien d'un équilibre entre le droit à la vie privée des uns et le besoin de connaître leurs origines des autres.

La Loi instaure également au sein du Code civil du Québec une nouvelle tutelle au mineur, soit la tutelle supplétive. Celle-ci permet à un ou aux deux parents de déléguer judiciairement leurs charges de titulaire de l'autorité parentale et de tuteur légal de l'enfant à la personne qu'ils désignent dans leur cercle familial. L'objectif est de répondre plus adéquatement aux besoins actuels des familles, et ce, dans l'intérêt fondamental de l'enfant. Dans certaines situations, cette tutelle constituera une solution de rechange à l'adoption, évitant ainsi la rupture des liens de filiation de l'enfant, par exemple à la suite du décès de l'un de ses parents.

Plusieurs autres mesures ont été adoptées pour :

• offrir la possibilité de reconnaître les liens préexistants de filiation entre l'enfant et ses parents d'origine, répondant ainsi aux besoins identitaires de certaines personnes;
• conclure une entente de communication entre la famille d'origine et les adoptants sans l'intervention du tribunal;
• permettre l'accompagnement, par le Directeur de la protection de la jeunesse, des personnes désireuses de conclure une entente de communication avant qu'il y ait une ordonnance de placement; cet accompagnement sera offert dans le cadre du processus de médiation familiale, non seulement pour la conclusion de l'entente, mais également pour sa révision ou si un différend survient;
• communiquer, sous certaines conditions, des renseignements identificatoires entre l'adopté et ses parents d'origine;
• faciliter la communication des renseignements médicaux qui concernent l'adopté, son parent d'origine ou un membre de leur famille;
• mettre en place un nouveau processus de retrouvailles de la fratrie, c'est-à-dire entre l'adopté et son frère ou sa soeur; ces retrouvailles seront possibles si ceux-ci souhaitent se connaître et si les renseignements qui leur seraient alors communiqués ne révèlent pas l'identité du parent d'origine qui bénéficie d'un refus à la communication de son identité.

Citations :
« Je me réjouis de l'adoption de ce projet de loi historique et attendu par de nombreuses familles. Cette loi revêt une importance particulière pour moi parce qu'elle pourra transformer les rêves de ces personnes en réalité, en leur permettant de trouver des réponses à leur quête identitaire à l'égard de leurs parents d'origine et peut-être même de leur fratrie. Cette nouvelle loi a donc le potentiel de changer le cours de l'histoire de plusieurs Québécois et Québécoises. »

Stéphanie Vallée, ministre de la Justice et Procureure générale du Québec

« Le bien-être et la sécurité des personnes, en particulier des enfants, auront été au coeur de nos préoccupations dans le cadre du processus parlementaire qui aura mené à la bonification du projet de loi. Avec cette loi, nous apportons aussi des améliorations significatives en matière de santé, puisque les patients pourront connaître plus facilement leurs antécédents médicaux, ce qui devrait les aider à bénéficier de traitements appropriés plus rapidement. »

Lucie Charlebois, ministre déléguée à la Réadaptation, à la Protection de la jeunesse, à la Santé publique et aux Saines habitudes de vie 

« Pour les Inuits et les Premières Nations, l'adoption du projet de loi n^o 113 représentera une avancée majeure, voire historique, puisque nous reconnaîtrons pour la première fois les effets de l'adoption coutumière autochtone dans notre Code civil ainsi que ceux de la tutelle coutumière autochtone. Les communautés autochtones auront donc plus d'autonomie, ce qui traduit bien notre ouverture, ainsi que l'importance et le respect que nous accordons à leurs traditions coutumières. »

Geoffrey Kelley, ministre responsable des Affaires autochtones

Lien connexe :
Site Web du ministère de la Justice : www.justice.gouv.qc.ca

SOURCE Ministère de la Justice

Sources : Isabelle Marier-St-Onge, Attachée de presse, Cabinet de la ministre de la Justice et Procureure générale du Québec, 418 643-4210; Bianca Boutin, Attachée de presse, Cabinet de la ministre déléguée à la Réadaptation, à la Protection de la jeunesse, à la Santé publique et aux Saines habitudes de vie, 418 266-7181; Mylène Gaudreault, Attachée de presse, Cabinet du ministre responsable des Affaires autochtones, 418 643-3166; Renseignements : Paul-Jean Charest, Relations médias, Ministère de la Justice du Québec, 418 644-3947, poste 20932

Liens connexes

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