Adoption du projet de loi C-10, la Loi sur la sécurité des rues et des communautés - Un recul pour le droit criminel canadien, déplore le Barreau du Québec

MONTRÉAL, le 13 mars 2012 /CNW Telbec/ - Au lendemain de l'adoption du projet de loi C-10, la Loi sur la sécurité des rues et des communautés, par la Chambre des communes du Parlement canadien, et alors que le gouvernement du Québec annonce son plan pour lutter contre la récidive chez les jeunes contrevenants, le Barreau du Québec est vivement préoccupé par l'impact de cette décision législative sur le système de justice canadien. « L'adoption du projet de loi C-10 est un coup dur pour la justice; disons-le franchement, elle fait reculer le droit criminel canadien », déplore le bâtonnier du Québec Louis Masson, Ad. E.

« La justice canadienne est en deuil aujourd'hui », renchérit M^e Claude Provencher, directeur général. En entérinant ce projet de loi, le gouvernement change en profondeur un certain nombre de lois constituant le cadre juridique du droit criminel de même que le traitement des délinquants au Canada. « C'est la philosophie même sur laquelle se fonde notre système pénal canadien qui vient d'être amendée. Or, avant d'opérer un tel changement majeur, il aurait été nécessaire de tenir un débat public en bonne et due forme », a expliqué M^e Provencher.

Par ailleurs, le Barreau soutient le plan du ministère de la Justice du Québec pour lutter contre la récidive du crime chez les jeunes, lequel mise sur les notions de prévention et de réhabilitation qui ont fait leurs preuves au Québec depuis 40 ans. Le Barreau maintient sa dénonciation vigoureuse du projet de loi C-10 qui, parce qu'il préconise l'augmentation et la prolifération des peines minimale, constitue ce faisant un vote de censure et de non-confiance de la part du gouvernement fédéral à l'égard du système judiciaire. Ainsi, le corollaire du projet de loi C-10, c'est l'élimination progressive et irrémédiable du pouvoir décisionnel des poursuivants et des juges. Pour le Barreau du Québec, le recours aux peines minimales d'emprisonnement rendra le système de justice criminelle plus complexe et moins efficace, tout en augmentant la possibilité d'erreurs judiciaires.

Rappelons que les données fournies par Statistique Canada démontrent que la criminalité est en baisse constante au pays depuis 1973 et qu'en 2011, le taux de crimes était à son niveau le plus faible. Le Barreau du Québec estime que cette baisse du taux de criminalité est directement imputable au système d'imposition de la peine recherchant l'équilibre entre la dénonciation, la dissuasion et la réhabilitation des délinquants. « Or c'est ce que compromet le projet de loi C-10, déplore M^e Provencher. Nous sommes en train de perdre ce système d'imposition de la peine où la proportionnalité et l'individualisation constituent des valeurs fondamentales. »

Le Barreau du Québec estime, enfin, que l'augmentation et la prolifération des peines minimales s'apparentent à une forme d'ingérence du pouvoir législatif dans ce qui relève normalement du pouvoir judiciaire. « Voilà de quoi nous inquiéter lourdement pour l'avenir d'une saine administration de la justice et celui de l'état de droit », a conclu le directeur général, M^e Claude Provencher.

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