Action collective de clients canadiens de 23andMe en matière de respect de la vie privée - APPROBATION DE RÈGLEMENT ET PROCESSUS DE RÉCLAMATION

Lisez cet avis attentivement. Un règlement peut avoir une incidence sur vos droits. Il vous faudra peut-être agir rapidement.

TORONTO, le 27 mars 2026 /CNW/ - En octobre 2023 et en septembre 2024, les actions collectives canadiennes ont été déposées à la Cour suprême de la Colombie-Britannique (« tribunal canadien ») au nom des clients canadiens de Chrome Holding Co. (anciennement 23andMe Holding Co.) et ChromeCo, Inc. (anciennement 23andMe, Inc.) (collectivement, « 23andMe »)¹ ayant subi une fuite de données identifiée et divulguée par 23andMe en octobre 2023 (l'« incident de cybersécurité »). Les défendeurs dans ces actions collectives canadiennes sont 23andMe, certains dirigeants et représentants de 23andMe et le vérificateur de l'entreprise, KPMG LLP (États-Unis) (collectivement, les « défendeurs »). 

Le 5 septembre 2025, un règlement a été conclu entre les parties (le « règlement relatif à une action collective au Canada en matière de fuite de données »). Celui-ci prévoit le versement de 3,25 millions de dollars US aux membres canadiens de l'action collective, incluant les honoraires d'avocats, les débours et les taxes applicables.

Le 2 octobre 2025, le tribunal des faillites des États-Unis du district Est de l'état du Missouri (le « tribunal des faillites ») a approuvé la version préliminaire du règlement relatif à une action collective au Canada en matière de fuite de données et autorisé la demande au nom des membres du groupe canadien de l'action collective.

Le 19 novembre 2025, le tribunal canadien a reconnu l'ordonnance du tribunal des faillites des États-Unis datée du 2 octobre 2025 fondée sur le régime de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (L.R.C. (1985), ch. C-36) (« LACC »).

Le 17 février 2026, le tribunal des faillites des États-Unis a approuvé ce règlement à titre définitif, et a accordé un redressement approprié.

Le 16 mars 2026, le tribunal canadien a reconnu l'ordonnance du tribunal des faillites des États-Unis datée du 17 février 2026 fondée sur la LACC.

Les sommes du règlement relatif à une action collective au Canada en matière de fuite de données sont accessibles à toute personne qui (i) a été cliente de 23andMe à tout moment entre le 1^er mai 2023 et le 1^er octobre 2023 inclusivement (la « période touchée par l'incident de cybersécurité »); (ii) résidait au Canada pendant la période touchée par l'incident de cybersécurité; et (iii) a reçu de 23andMe un avis l'informant que ses données personnelles avaient été compromises lors de l'incident de cybersécurité et (iv) ne s'est pas retiré du règlement relatif à une action collective au Canada en matière de fuite de données par la démarche prévue approuvée par le tribunal (avec les réclamants canadiens, les « membres du groupe canadien de l'action collective en matière de fuite de données »).

Tout membre du groupe canadien qui souhaite déposer une demande de dédommagement dans le cadre du règlement relatif à l'action collective au Canada en matière de fuite de données doit le faire au plus tard à 23 h 59, heure du Pacifique, le 25 juin 2026.

Pour obtenir de plus amples détails et connaître la démarche en vue du dépôt d'un formulaire de réclamation, consultez le site Web du règlement pour le Canada à l'adresse https://www.canadian23andmesettlement.ca/fr.

ADMINISTRATEUR DES RÉCLAMATIONS AU CANADA

Toutes les demandes d'information touchant l'administration du règlement relatif à l'action collective au Canada en matière de fuite de données doivent être envoyées à l'administrateur des réclamations pour le Canada nommé par le tribunal, aux coordonnées suivantes :

Services Concilia Inc. 
5900, avenue Andover, bureau 1
Montréal, Québec H4T 1H5
Courriel : [email protected]
Téléphone : 1-888-770-8437

AVOCATS DU GROUPE CANADIEN

Veuillez noter que les avocats du groupe ne sont pas les administrateurs des réclamations et ne seront pas en mesure de répondre aux questions touchant le processus de réclamation. On peut communiquer avec les avocats du groupe canadien dans l'action collective en matière de fuite de données aux coordonnées suivantes :

Sage Nematollahi (he/him)
KND Complex Litigation
[email protected]

INTERPRÉTATION

En cas de conflit entre les modalités du présent avis et de l'Entente de règlement, les modalités de l'Entente auront préséance.

LE TRIBUNAL DES FAILLITES DES ÉTATS-UNIS DU DISTRICT EST DE L'ÉTAT DU MISSOURI, DIVISION EST, ET LA COUR SUPRÊME DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE ONT AUTORISÉ LA DIFFUSION DU PRÉSENT AVIS.

LES QUESTIONS CONCERNANT LE PRÉSENT AVIS DOIVENT ÊTRE ACHEMINÉES À L'ADMINISTRATEUR DES RÉCLAMATIONS AU CANADA ET NON AU TRIBUNAL.

¹ Le 27 juillet 2025, le tribunal des faillites dans l'affaire Chrome Holding Co. (f/k/a 23andMe Holding Co.), et al., dossier n^o 25-40976 (Bankr. E.D. Mo.) a approuvé la vente des actifs de 23andMe Holding Co. et de 23andMe, Inc. à TTAM Research Institute, laquelle vente a été conclue le 14 juillet 2025.  Après la conclusion de la vente, 23andMe Holding Co. et 23andMe, Inc. ont officiellement changé leurs noms d'entreprise à Chrome Holding Co. et ChromeCo, Inc., respectivement.  À des fins de référence, Chrome Holding Co. et ChromeCo, Inc. seront désignées collectivement aux présentes par le nom « 23andMe ».  

SOURCE KND Complex Litigation