RÈGLEMENT PROPOSÉ POUR LE CANADA - AVIS SIMPLIFIÉ
MONTRÉAL, le 3 déc. 2025 /CNW/ - En octobre 2023 et en septembre 2024, des actions collectives (« actions collectives au Canada ») ont été déposées à la Cour suprême de la Colombie-Britannique (« tribunal canadien ») au nom des clients canadiens de Chrome Holding Co. (anciennement 23andMe Holding Co.) et ChromeCo, Inc. (Anciennement 23andMe, Inc.) (collectivement, « 23andMe »)1 ayant subi une fuite de données identifiée et divulguée par 23andMe en octobre 2025 (l'« incident de cybersécurité »). Les défendeurs dans ces actions collectives sont 23andMe, certains dirigeants et cadres de 23andMe et les vérificateurs de l'entreprise, KPMG LLP (États-Unis) (collectivement, les « défendeurs »).
Les demandeurs et 23andMe se sont entendus sur un règlement (« règlement proposé pour le Canada ») dans le cadre des procédures d'insolvabilité de 23andMe en application du chapitre 11 du code des faillites au titre 11 du Code des États-Unis (« procédure de faillite »), laquelle a été entreprise en mars 2025 auprès du tribunal des faillites des États-Unis du district est de l'état du Missouri (le « tribunal des faillites »).
Le règlement proposé pour le Canada concerne toute personne qui (i) a été cliente de 23andMe à tout moment entre le 1er mai 2023 et le 1er octobre 2023 inclusivement (la « période visée par l'incident de cybersécurité »); (ii) résidait au Canada pendant la période visée par l'incident de cybersécurité; et (iii) a reçu de 23andMe un avis l'avisant que ses données personnelles avaient été compromises dans le cadre de l'incident de cybersécurité (avec les demandeurs canadiens, les « membres du groupe canadien [de l'action collective en matière de fuite de données] »).
Sous réserve de la mise en œuvre et de l'administration d'un plan de faillite, déposé devant le tribunal des faillites et confirmé par lui, le règlement proposé pour le Canada prévoit le versement d'une somme totale de 3,25 M$ US (environ 4,49 M$CA), en résolution complète et définitive des réclamations déposées contre 23andMe dans les actions collectives au Canada. Dans le cadre du règlement proposé pour le Canada, les réclamations contre les autres défendeurs seront rejetées de façon définitive et sans les frais.
Les sommes nettes du règlement proposé pour le Canada, après la déduction des honoraires d'avocats, calculés à 33 % du montant de 3,25 M$ US (environ 1,07 M$ US), des débours, des frais d'administration et autres, des rétributions et autres dépenses, et des taxes applicables, seront versées aux membres admissibles du groupe canadien, conformément au Plan de règlement relatif à l'action collective au Canada en matière de fuite de données.
Le règlement proposé pour le Canada ne constitue pas une admission de responsabilité de la part de 23andMe, qui conteste vigoureusement les actions. Le règlement proposé pour le Canada constitue une entente à l'amiable entre les parties. Le règlement proposé pour le Canada devra être approuvé par le tribunal des faillites des États-Unis et le tribunal canadien.
Des copies de l'Entente de règlement, du Plan de règlement relatif à l'action collective au Canada en matière de fuite de données, et d'autres documents et renseignements importants sont accessibles sur le site Web de www.Canadian23andMeSettlement.ca.
Le 17 février 2026, le tribunal des faillites des États-Unis entendra le règlement proposé pour le Canada en vue de son approbation définitive. S'ensuivra le dépôt du même règlement en vue de son approbation définitive par le tribunal canadien.
Les membres du groupe canadien ayant déposé en temps opportun des preuves de créance dans le cadre de la procédure de faillite de 23andMe ont été informés de la possibilité de se retirer (ou s'exclure) du règlement proposé pour le Canada au cours du processus de sollicitation lié au plan de faillite de 23andMe.
Par ailleurs, certains membres du groupe canadien se voient offrir une nouvelle occasion de se retirer (ou s'exclure) du règlement proposé pour le Canada. Tout membre du groupe canadien qui souhaite se retirer du processus doit remplir et déposer le document intitulé Formulaire de retrait - règlement proposé pour le Canada (accessible www.Canadian23andMeSettlement.ca), par courriel à [email protected] au plus tard le 2 janvier 2026 à 23 h 59, heure du Pacifique. Veuillez toutefois noter que tout membre du groupe canadien (a) ayant déposé en temps opportun des preuves de créance dans le cadre de la procédure de faillite de 23andMe et (b) ne s'étant pas retiré validement ou dans le délai prescrit lors du processus de sollicitation lié au plan de faillite de 23andMe pourrait ne plus être en mesure de se retirer sur présentation du formulaire. De plus, veuillez noter qu'un membre du groupe canadien s'étant validement retiré conservera uniquement le droit d'entreprendre ou de maintenir une poursuite, ou de présenter des réclamations issues de l'incident de cybersécurité n'étant pas autrement interdites ou dégagées dans le cadre de la procédure de faillite, et qu'il n'aura aucun droit de réclamation contre Chrome Holding Co. et ChromeCo, Inc. Il est conseillé à tout membre du groupe canadien qui souhaite se retirer de retenir au préalable les services d'un avocat indépendant.
Toute personne qui souhaite s'opposer au règlement proposé pour le Canada ou à tout autre aspect connexe, notamment le Plan de règlement relatif à une action collective au Canada en matière de fuite de données et les honoraires d'avocat demandés, doit remplir le Formulaire d'opposition au règlement proposé pour le Canada approuvé par le tribunal et accessible www.Canadian23andMeSettlement.ca, et le faire parvenir par courriel à [email protected] au plus tard le 2 janvier 2026 à 23 h 59, heure du Pacifique. Veuillez noter que le tribunal des faillites des États-Unis et le tribunal canadien peuvent approuver le règlement proposé pour le Canada et tout aspect connexe s'ils considèrent que, dans les circonstances, ceux-ci sont justes et raisonnables, et qu'ils répondent aux intérêts des membres du groupe canadien.
À moins de souhaiter vous retirer du processus ou de vous opposer au règlement proposé pour le Canada, vous n'avez rien à faire pour le moment. Si le tribunal des faillites des États-Unis et le tribunal canadien approuvent le règlement proposé pour le Canada, un autre avis suivra, indiquant les détails du processus de réclamation et la marche à suivre en vue du dédommagement des membres du groupe canadien.
Veuillez consulter l'avis détaillé du règlement proposé pour le Canada www.Canadian23andMeSettlement.ca pour connaître les détails et les délais.
Services Concilia Inc. est l'entreprise chargée de l'administration des réclamations au Canada pour le règlement concerné. Vous pouvez communiquer avec elle au :
Services Concilia Inc.
1-5900, avenue Andover
Montréal (Québec) H4T 1H5
Courriel : [email protected]
Téléphone : 1-888-770-8437
Les avocats du cabinet juridique KND Complex Litigation (Toronto) sont les avocats du groupe canadien. On peut communiquer avec eux aux coordonnées suivantes :
Sage Nematollahi
KND Complex Litigation
[email protected]
Les actions collectives au Canada sont distinctes et indépendantes de celles portées devant les tribunaux des États-Unis. Le règlement proposé pour le Canada EXCLUT toute personne autre que les membres du groupe canadien de l'action collective en matière de fuite de données.
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Le 27 juillet 2025, le tribunal des faillites dans l'affaire Chrome Holding Co. (f/k/a 23andMe Holding Co.), et al., dossier no 25-40976 (Bankr. E.D. Mo.) a approuvé la vente des actifs de 23andMe Holding Co. et de 23andMe, Inc. à TTAM Research Institute, laquelle vente a été conclue le 14 juillet 2025. Après la conclusion de la vente, 23andMe Holding Co. et 23andMe, Inc. ont officiellement changé leurs noms d'entreprise à Chrome Holding Co. et ChromeCo, Inc., respectivement. À des fins de référence, Chrome Holding Co. et ChromeCo, Inc. seront désignées collectivement aux présentes par le nom « 23andMe ». |
SOURCE KND Complex Litigation
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