Action collective contre les Fonds communs de placement CIBC et Renaissance concernant les commissions de suivi versées à des courtiers à escompte - Avis d'approbation du règlement et de début du processus de réclamation

Avez-vous déjà détenu des parts d'un Fonds commun de placement CIBC ou Renaissance autrement que par l'intermédiaire d'un courtier à escompte?

TORONTO, le 22 mai 2026 /CNW/ - La Cour supérieure de justice de l'Ontario a approuvé un règlement conclu dans le cadre d'une action collective avec la Banque Canadienne Impériale de Commerce et Compagnie Trust CIBC qui prévoit le versement d'une somme de 11 millions de dollars canadiens en règlement des réclamations présentées au nom de toutes les personnes, quel que soit leur lieu de résidence ou leur domicile, qui ont détenu ou détenaient, le 5 septembre 2025 ou à tout moment avant cette date, des parts d'une fiducie de fonds commun de placement CIBC ou Renaissance autrement que par l'intermédiaire d'un courtier à escompte (le « groupe »).

Ce règlement ne constitue pas un aveu de responsabilité ou d'acte répréhensible de la part des défenderesses, mais plutôt un compromis satisfaisant entre les positions des parties.

Les membres du groupe qui ont déjà détenu des parts d'un Fonds commun de placement CIBC, mais n'en détiennent plus aucune, devront présenter une réclamation pour obtenir une indemnité à l'égard de ces parts. Pour avoir droit à une indemnité dans le cadre du règlement, ces membres du groupe doivent présenter un formulaire de réclamation à l'administrateur, à l'adresse fr.CIBCMutualFundsSettlement.com au plus tard le 18 novembre 2026.

Les membres du groupe qui détiennent actuellement des parts d'un Fonds commun de placement CIBC n'auront pas à présenter une réclamation pour obtenir une indemnité. Une partie du montant net du règlement sera plutôt versée directement dans ces fonds.

Les membres du groupe qui ont déjà détenu ou qui détiennent actuellement des parts d'un Fonds commun de placement Renaissance n'auront pas à présenter une réclamation pour obtenir une indemnité à l'égard de ces parts. Une partie du montant net du règlement sera plutôt versée directement dans les Fonds communs de placement Renaissance existants.

Les membres du groupe qui détiennent ou détenaient des parts de Fonds communs de placement CIBC et Renaissance peuvent recevoir une indemnité pour ces deux catégories de parts.

Pour obtenir des renseignements importants sur l'action collective, déterminer si vous êtes membre du groupe et connaître la marche à suivre pour présenter une réclamation et obtenir une indemnité :

Consultez l'avis détaillé accessible au : fr.CIBCMutualFundsSettlement.com

Communiquez avec l'administrateur : 1-888-260-5258 ou [email protected]

Le règlement vise uniquement les personnes qui détenaient des parts d'une fiducie de Fonds commun de placement CIBC ou Renaissance autrement que par l'intermédiaire d'un courtier à escompte. Si vous avez détenu des parts d'un Fonds commun de placement CIBC ou Renaissance par l'intermédiaire d'un courtier à escompte, un règlement distinct s'applique à vous. Rendez-vous au www.siskinds.com/class-action/commissions-de-suivi-sur-des-fonds-communs-de-placement/?lang=fr pour en savoir plus sur cet autre règlement.

La publication du présent avis a été autorisée par la Cour supérieure de justice de l'Ontario.

SOURCE Kalloghlian Myers LLP