ACTION COLLECTIVE CANADIENNE CONCERNANT LE RECYCLAGE DES CAPSULES K-CUP DE KEURIG - AVIS D'APPROBATION DU RÈGLEMENT

Veuillez lire attentivement cet avis, car il peut avoir une incidence sur vos droits.

OTTAWA, ON, le 12 janv. 2026 /CNW/ - Le 11 août 2025, Mme Buis (la « Représentante des demandeurs ») a conclu une Entente de règlement national (l'« Entente de règlement ») avec Keurig Canada inc. (« Keurig »).

Le 8 décembre 2025, la Cour supérieure de justice de l'Ontario (la « Cour ») a approuvé l'Entente de règlement conclu au nom de toutes les personnes au Canada, à l'exception des personnes exclues (telles que définies dans l'Entente de règlement), qui ont acheté capsules de café individuelles Keurig® K-Cup (les « Capsules ») et/ou des cafetières ou des systèmes d'infusion Keurig® (les « Machines à café ») vendues au Canada entre le 8 juin 2016 et le 8 décembre 2025 dans des emballages contenant une Représentation (telle que définie ci-dessous) (le « Groupe visé par le Règlement »).

Le Représentant des demandeurs dans le litige a allégué que Keurig avait vendu au Canada des Capsules et des Machines à café comportant des représentations trompeuses quant à leur recyclabilité et/ou leur élimination (les « Représentations »). La Cour ne s'est pas prononcée sur le bien-fondé des allégations du Représentant des demandeurs. L'Entente de règlement est un compromis entre le Représentant des demandeurs agissant au nom du Groupe visé par le Règlement et Keurig, et ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité ou de faute de la part de Keurig.

L'Entente de règlement prévoit que Keurig versera une somme de 1,85 million $ CA  (le « Montant du règlement »), qui servira à payer les indemnités pour les Formulaires de réclamation approuvés soumis par les membres du Groupe visé par le règlement, les frais liés à la notification et à l'administration de l'Entente de règlement, ainsi que les honoraires et débours approuvés par la Cour des Avocats du groupe (tels que définis dans l'Entente de règlement) d'un montant de 634 845,17 $, plus les taxes.

Pour être admissibles à une indemnisation provenant du Montant du règlement, les membres du Groupe visé par le règlement doivent soumettre un Formulaire de réclamation dûment rempli à l'Administrateur des réclamations (identifié ci-dessous) au plus tard le 8 juillet 2026. Si vous ne déposez pas de Formulaire de réclamation avant cette date limite, vous ne pourrez pas réclamer une partie du Montant du règlement et toute droit d'action que vous pourriez avoir contre Keurig relativement aux Droits quittancés (tels que définis dans l'Entente de règlement) sera éteint.

Les membres Groupe visé par le Règlement sont admissibles à recevoir une indemnisation en espèces  provenant du Montant du règlement comme suit :

1.  En ce qui concerne un Formulaire de réclamation valide et approuvée relatif aux Représentations figurant sur l'emballage des Capsules :

(a)  Les membres Groupe visé par le Règlement qui ne fournissent pas de preuve d'achat d'une Capsule pendant la Période visée peuvent recevoir un maximum de 7 $ CA par Formulaire de réclamation soumise ; et

(b)  Les membres Groupe visé par le Règlement qui fournissent une preuve d'achat d'au moins une Capsule pendant la Période visée peuvent recevoir le montant le plus élevé entre : (i) un maximum de 0,50 $ CA par tranche de 10 Capsules (arrondi à la dizaine supérieure) jusqu'à un maximum de 50 $ CA par Formulaire de réclamation ; ou (ii) 7 $ CA par Formulaire de réclamation soumis.

2.  En ce qui concerne un Formulaire de réclamation valide et approuvée relatif aux Représentations figurant sur l'emballage des Machines à café :

(a)  Les membres Groupe visé par le Règlement qui soumettent une preuve d'achat d'au moins une Machine à café et une preuve d'achat d'au moins une Capsule postérieurement à l'achat de la Machine à café, toutes deux pendant la Période visée, peuvent recevoir un maximum de 25 $ CA par Formulaire de réclamation pour la ou les Machines à café soumises..

Un membre Groupe visé par le Règlement peut soumettre qu'un seul Formulaire de réclamation pour les Capsules et les Machines à café. Les Formulaires de réclamation peuvent être téléchargés sur le site Web du règlement à l'adresse www.kcupsrecyclingsettlement.ca.

Si vous avez des questions concernant l'Entente de règlement, de l'aide à remplir un Formulaire de réclamation et/ou pour obtenir plus d'informations et/ou des copies de l'Entente de règlement et des documents connexes, veuillez consulter le site Web de l'Avocat du groupe, Consumer Law Group P.C., à l'adresse www.clg.org ou contacter l'Administrateur des réclamations aux coordonnées ci-dessous :

Eqitas Services d'administration des réclamations
C.P. 402
3484, boul. des Sources
Montréal (Québec)  H9B 1Z9
Téléphone : 1-866-413-9973
Courriel : [email protected]

La publication du présent avis a été autorisée par la Cour supérieure de justice de l'Ontario.
Veuillez ne pas communiquer avec la Cour.

SOURCE Eqitas - Class Action Claims Administration