ACTION COLLECTIVE CANADIENNE CONCERNANT LE RECYCLAGE DES CAPSULES K-CUP DE KEURIG - AVIS D'AUTORISATION ET D'APPROBATION DU RÈGLEMENT

Veuillez lire attentivement cet avis, car il peut avoir une incidence sur vos droits.

OTTAWA, ON, le 27 oct. 2025 /CNW/ - 

CET AVIS S'ADRESSE À
Toutes les personnes au Canada qui ont acheté des capsules Keurig® K-Cup et/ou des machines à café ou des systèmes d'infusion Keurig® vendus au Canada entre le 8 juin 2016 et aujourd'hui (« Groupe visé par le Règlement »).

NATURE DE L'ACTION COLLECTIVE
Le demandeur a intenté une action collective proposé devant la Cour supérieure de justice de l'Ontario (« Cour »), alléguant que le défendeur avait vendu des capsules de café individuelles Keurig® K-Cup (« Capsules ») et des machines à café au Canada, à compter du 8 juin 2016, contenant des représentations trompeuses quant à la recyclabilité des Capsules. Le défendeur a nié toute responsabilité à cet égard et a affirmé que son comportement était légal. La Cour n'a pas tranché la question. Le demandeur et le défendeur ont conclu un règlement proposé, sous réserve de l'approbation de la Cour.

BÉNÉFICES DU RÈGLEMENT
Si le règlement proposé est approuvé, le défendeur versera un montant total de 1 850 000 $ CA dans un fonds de règlement.  Après déduction des frais administratifs, des honoraires des Avocats du groupe et des débours, le solde sera distribué aux Membres admissibles du groupe visé par le Règlement. Les Membres du groupe visé par le Règlement qui soumettent en bonne et due forme et dans les délais impartis un formulaire de réclamation valide et approuvé concernant les Capsules et/ou les Machines à café seront admissibles à recevoir un paiement en espèces tel qu'indiqué ci-dessous.

1. En ce qui concerne un formulaire de réclamation valide et approuvé contenant une réclamation relative aux représentations figurant sur l'emballage des capsules :

(a) Les Membres du groupe visé par le Règlement qui ne fournissent pas de preuve d'achat d'une Capsule pendant la Période visée peuvent recevoir un maximum de 7,00 $ CA par réclamation pour les Capsules soumises ; et ;

(b) Les Membres du groupe visé par le Règlement qui fournissent une preuve d'achat d'au moins une Capsule pendant la Période visée peuvent recevoir le montant le plus élevé entre : (i) un maximum de 0,50 $ CA pour chaque tranche de 10 Capsules (arrondi à la dizaine supérieure) jusqu'à un maximum de 50,00 $ CA par réclamation ; ou (ii) 7,00 $ CA par réclamation pour chaque Capsule soumise.

2. En ce qui concerne un formulaire de réclamation valide et approuvé contenant une réclamation relative aux représentations figurant sur l'emballage des Machines à café :

(a) Les Membres du groupe visé par le Règlement qui soumettent une preuve d'achat d'au moins une Machine à café et une preuve d'achat d'au moins une Capsule après l'achat de la Machine à café, toutes deux pendant la Période visée, peuvent recevoir un maximum de 25,00 $ CA par réclamation pour chaque Machine à café soumise.

Un Membre du groupe visé par le Règlement peut soumettre un Formulaire de réclamation concernant à la fois les Capsules et les Machines à café. Tous les Formulaires de réclamation doivent être soumis dans les 180 jours suivant la Date d'entrée en vigueur de l'Entente de règlement, date qui sera indiquée dans l'Avis d'approbation du Règlement.

AUDIENCE D'APPROBATION DU RÈGLEMENT
Le règlement demeure assujetti à l'approbation de la Cour. La requête en approbation du règlement sera entendue par la Cour à Ottawa le 8 décembre 2025 à 10 h 00. Lors de cette audience, la Cour déterminera si le règlement est juste, raisonnable et dans le meilleur intérêt du Groupe visé par le Règlement.

DROIT D'EXCLUSION OU D'OPPOSITION
Si vous ne souhaitez pas participer à l'action collective, vous devez remplir et envoyer un Formulaire d'exclusion avant 28 novembre 2025 à l'Administrateur des réclamations. Si vous vous excluez avant la Date limite d'exclusion, vous pourrez intenter votre propre action en justice contre le défendeur, mais vous ne serez pas en droit de participer au règlement. Les Formulaires d'exclusion sont disponibles sur le site www.kcupsrecyclingsettlement.ca ou en contactant l'Administrateur. Tous les Membres du groupe visé par le Règlement seront liés par les termes du règlement, à moins qu'ils ne se retirent de cette action collective.

Lors de l'audience d'approbation du règlement, la Cour examinera les objections au règlement formulées par les Membres individuels du groupe visé par le Règlement qui n'ont pas choisi de s'en exclure si ces objections sont soumises par écrit, par courrier prépayé ou par courriel à l'adresse des Avocats du groupe, le cachet de la poste faisant foi au plus tard le 28 novembre 2025. Les Membres du groupe visé par le Règlement qui ne s'opposent pas au règlement ne sont pas tenus de se présenter à l'audience d'approbation du règlement ni de prendre aucune autre mesure pour le moment. 

AVOCATS DU GROUPE ET L'ADMINISTRATEUR DES RÉCLAMATIONS

Avocat du groupe

Jeff Orenstein
Consumer Law Group P.C.
150, rue Elgin, 10e étage
Ottawa (Ontario)  K2P 1L4
Téléphone : 1-888-909-7863
Courriel : [email protected]  

L'Avocat du groupe demandera le paiement de ses honoraires et dépens à même le fonds de règlement, et le montant sera soumis à l'approbation de la Cour.

Claims Administrator

Administrateur des réclamations
Eqitas Services d'administration des réclamations
C.P. 402
3484, boul. des Sources
Montréal (Québec)  H9B 1Z9
Téléphone : 1-866-413-9973
Courriel : [email protected]

Le présent avis contient un résumé de l'action collective et du règlement. Vous trouverez de plus amples détails concernant l'action collective et le règlement sur le site Web suivant : www.kcupsrecyclingsettlement.ca

Si vous avez des questions auxquelles vous ne trouvez pas de réponse en ligne, veuillez communiquer avec l'Administrateur des réclamations dont les coordonnées figurent ci-dessus.

NE CONTACTEZ PAS LE TRIBUNAL POUR OBTENIR DES INFORMATIONS

SOURCE Eqitas - Class Action Claims Administration