20 M$ en taxes perçues en trop par la Ville de Montréal - Un juge permet à Beaconsfield d'interroger la ministre des Affaires municipales et des sous-ministres

BEACONSFIELD, QC, le 7 avril 2025 /CNW/ - La Ville de Beaconsfield a obtenu de la Cour supérieure du Québec l'autorisation d'interroger la ministre des Affaires municipales, Andrée Laforest, ainsi que l'ex-ministre Nathalie Normandeau, des sous-ministres et sous-ministres adjoints du Gouvernement du Québec, dans le cadre de sa poursuite de plus de 20 millions de dollars pour des taxes perçues en trop par la Ville de Montréal.

La décision du juge Éric Dufour, rendue vendredi dernier, renverse les prétentions du Gouvernement du Québec et de la Ville de Montréal qui refusaient aux procureurs de Beaconsfield d'interroger sous serment la ministre en titre, l'ex-ministre et animatrice de radio, d'anciens et actuels mandarins de l'État et trois élus, dont Peter Trent, ex-maire de Westmount et leader du mouvement de défusion des villes dans les années 2000.

Le maire de Beaconsfield, Georges Bourelle, se réjouit de la décision du tribunal qui permettra d'obtenir des réponses aux nombreuses questions pour lesquelles le gouvernement ne voulait pas s'expliquer. « Les fonds publics doivent être gérés de façon transparente, prévisible et équitable. C'est la base de toute notre démarche, pour la justice de nos citoyennes et citoyens qui sont pénalisés par ces erreurs répétées », rappelle Monsieur Bourelle.

La surtaxe imposée injustement a été créée à la suite d'une décision de l'actuelle ministre des Affaires municipales, Andrée Laforest, contrevenant à tort l'entente de 2008 conclue entre le Gouvernement du Québec, la Ville de Montréal et les 15 autres villes de l'île afin de partager équitablement le coût des services régionaux (police, pompiers, transport collectif, eau, etc.), dans le cadre de la défusion de ces 15 municipalités de la métropole.

Cette entente, longuement et soigneusement préparée par les hauts fonctionnaires et les parlementaires de l'Assemblée nationale à la suite de la défusion des villes, visait à garantir l'équité des contributions de ces dernières aux services régionaux. Pour ce faire, elle prévoit un ajustement de la formule d'équilibre des contributions lors de chaque dépôt du rôle triennal d'évaluation de la valeur des propriétés de l'île de Montréal. Cet ajustement est crucial et essentiel pour maintenir l'équité de la contribution de chaque ville pour ces services régionaux, à l'exception de la croissance du stock immobilier.

En 2017, une entente temporaire pour trois ans avait été conclue entre le gouvernement, Montréal et les 15 autres villes liées pour régler un problème particulier. En 2019, puis à trois reprises, la ministre en titre a fait fi de son obligation et de l'entente de 2008. Elle a reconduit les contributions des villes sur la base de l'entente temporaire, au lieu de respecter les paramètres de celle de 2008. C'est ce qui déséquilibre les contributions des villes défusionnées au bénéfice de Montréal.

En 2019, la ministre Laforest a adopté le premier arrêté ministériel fautif malgré les multiples représentations politiques et administratives des élus et des administrateurs de la Ville de Beaconsfield. Elle l'a reconduit à deux reprises, en 2021 et 2022, en ignorant les nouvelles tentatives de représentation et même de médiation de Beaconsfield.

En 2020, lors de la première injustice liée à l'application du calcul erroné, le montant réclamé pour les taxes perçues en trop s'élevait à 2 millions de dollars. Depuis, elle est majorée chaque année en raison de la répétition de la même erreur de calcul. En six ans, la réclamation de Beaconsfield au nom de ses citoyens atteint plus de 20 millions de dollars.

SOURCE Ville de Beaconsfield

Information : Bureau du maire, [email protected], beaconsfield.ca