Vente itinérante de thermopompes - Centre énergie domiciliaire 2000 déclarée coupable
QUÉBEC, le 24 janv. 2018 /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que l'entreprise Centre énergie domiciliaire 2000 (9280-7585 Québec inc.) et sa présidente, Mme Lise Bisson, ont été déclarés coupables par le tribunal, le 14 novembre 2017 à Drummondville, d'infractions à la Loi sur la protection du consommateur (LPC). Une représentante, Mme Helai Khairzad, a pour sa part reconnu sa culpabilité, en juillet 2017, à des accusations portées en vertu de la même loi. L'entreprise s'est vu imposer des amendes totales de 5 118 $. Pour leur part, Mme Bisson et Mme Khairzad devront payer respectivement 2 204 $ et 1 190 $ d'amendes.
L'Office reprochait à l'entreprise et à sa présidente d'avoir fait du commerce itinérant sans détenir le permis requis. Il leur reprochait aussi de ne pas avoir utilisé des contrats conformes, en omettant d'indiquer les coordonnées complètes de la représentante ainsi que le prix comptant de chaque bien ou service, et d'avoir omis d'annexer au contrat l'Énoncé des droits et un formulaire de résolution, qui permettent au consommateur d'exercer son droit d'annuler le contrat dans un délai de 10 jours. L'entreprise et sa présidente ont finalement été trouvées coupables d'avoir fait des représentations fausses ou trompeuses lors de la vente d'une thermopompe, en promettant au consommateur des remboursements de 3 mois de facture d'électricité et de 3 500 $. Pour sa part, la représentante a plaidé coupable à des accusations d'avoir omis d'annexer au contrat le formulaire de résolution et d'avoir fait des représentations trompeuses.
Les infractions ont été commises en juillet 2014.
L'adresse de 9280-7585 Québec inc. est le 150, rue Parent, appartement 102, à Longueuil.
À propos des commerçants itinérants en chauffage et climatisation
Encore aujourd'hui, des consommateurs sont sollicités par des commerçants itinérants d'appareils de chauffage qui utilisent des prétextes pour obtenir un rendez-vous et qui font des promesses d'économie souvent trop belles pour être vraies. Si vous êtes du nombre, méfiez-vous!
Dans tous les cas, demandez d'autres avis, comparez les prix et faites des vérifications au sujet de l'entreprise avec laquelle vous songez à signer un contrat important : A-t-elle la licence appropriée de la Régie du bâtiment du Québec pour effectuer les travaux? A-t-elle son permis de commerçant itinérant et son dossier à l'Office contient-il autre chose? Y a-t-il des jugements inscrits contre elle sur le site jugements.qc.ca? A-t-elle de bonnes références?
Lorsque la vente d'un appareil de chauffage ou de climatisation, d'un service d'entretien ou de travaux de rénovation est effectuée au domicile du consommateur sans que ce dernier ait demandé expressément au commerçant de se présenter chez lui, le client dispose d'un délai de 10 jours pour résoudre le contrat. Ce délai peut être porté à un an si le commerçant itinérant a négligé certaines des obligations que lui impose la loi. De plus, le droit de résolution peut s'exercer même si le commerçant a déjà procédé aux travaux ou à l'installation de l'appareil.
Malgré ce droit de résolution, l'Office recommande aux consommateurs de ne jamais signer ce type de contrat le jour même, mais plutôt de prendre le temps de réfléchir, de vérifier et de comparer. Il est toujours plus facile de dire non, quitte à dire oui plus tard, que de faire l'inverse.
Le site Web de l'Office : un outil incontournable
Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l'Office. Il comprend des outils, des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Une version mobile du site est également accessible sur les téléphones intelligents. Il s'agit d'un outil pratique à consulter en magasin.
| Source : Service des communications et de l'éducation |
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| Pour renseignements : |
Charles Tanguay |
SOURCE Office de la protection du consommateur
Charles Tanguay, 418 643-1484, poste 2254
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