Utilisation d'information privilégiée - Le Tribunal rejette l'appel de Patrice Live
MONTRÉAL, le 26 janv. 2018 /CNW Telbec/ - Le 9 novembre 2017, l'honorable juge Chantal Chatelain, de la Cour supérieure du Québec, district de Montréal, a rejeté l'appel de Patrice Live relativement au verdict de culpabilité et à la peine imposée par la Cour du Québec à son encontre.
Le 25 novembre 2016, l'honorable juge Dominique B. Joly, de la Cour du Québec, district de Montréal, avait imposé à Patrice Live une amende de 12 000 $. Elle avait auparavant prononcé un verdict de culpabilité à son encontre sous le chef d'accusation porté par l'Autorité des marchés financiers dans une poursuite pénale intentée en 2014, pour avoir réalisé une opération sur les titres d'un émetteur assujetti en disposant d'une information privilégiée reliée à ces titres.
La preuve soumise par l'Autorité a révélé qu'au début du mois d'avril 2008, la société Consolidated Thompson Iron Mines Limited (CLM) a mandaté la société de génie-conseil BBA inc. (BBA) pour effectuer un audit technique de deux propriétés appartenant à la société Quinto Mining Corporation (Quinto). Patrice Live, qui était alors à l'emploi de BBA, a été l'un des ingénieurs responsables de la réalisation de ce mandat.
Or, Patrice Live a acheté 5 000 actions de Quinto quelques jours avant la publication d'un communiqué émis par les sociétés Quinto et CLM. Les deux sociétés y annonçaient la signature d'une lettre d'entente conditionnelle dans laquelle CLM signalait son intention d'acquérir toutes les actions en circulation de Quinto. Une des conditions était la réalisation d'un audit à la satisfaction de CLM.
La juge Joly a notamment conclu que l'audit technique effectué par BBA sur des propriétés de Quinto était une information inconnue du public qui était susceptible d'influencer la décision d'un investisseur raisonnable. De plus, Patrice Live ne pouvait pas ignorer que l'audit technique était effectué dans le cadre d'une entente commerciale potentielle entre CLM et Quinto.
Rappelons que Patrice Live a écopé d'une amende de 5 000 $ en 2011 dans un autre dossier de délit d'initié.
L'Autorité des marchés financiers est l'organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.
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