Une entreprise américaine offrant des cartes de crédit à taux réduit s'est vu imposer une pénalité de 145 000 dollars pour avoir enfreint les règles canadiennes en matière de télémarketing

En réponse à des plaintes déposées par des Canadiens, le CRTC a lancé une enquête et a déterminé que Rainmaker Marketing/Maple Accounting faisait des appels de télémarketing non sollicités afin d'offrir des cartes de crédit à taux réduit. L'entreprise faisait des appels automatisés préenregistrés à des Canadiens qui avaient inscrit leur numéro de téléphone sur la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE) et n'avaient pas consenti à recevoir de tels appels. Rainmaker Marketing/Maple Accounting n'a pas non plus affiché le numéro de téléphone d'origine et elle a omis de fournir un numéro de téléphone local ou sans frais par lequel elle pouvait être rejoint. Enfin, l'entreprise ne s'est pas inscrite auprès de l'administrateur de la LNNTE et ne s'est pas abonnée à la LNNTE avant de faire les appels.

Au cours de son enquête, le CRTC a collaboré étroitement avec la Federal Trade Commission des États-Unis et le Centre antifraude du Canada.

Le CRTC rappelle aux télévendeurs qu'il est de leur devoir de se conformer aux Règles, peu importe qu'ils effectuent les appels eux-mêmes, ou qu'ils embauchent un organisme tiers pour faire les appels en leur nom, peu importe qu'ils soient situés au Canada ou à l'étranger.

Le CRTC continue d'améliorer ses activités de surveillance afin de s'assurer que les télévendeurs respectent les Règles, et pour réduire le nombre d'appels indésirables que reçoivent les Canadiens. Le CRTC peut discuter de mesures correctives avec les particuliers, les sociétés ou les organismes qui font du télémarketing en vue d'en arriver à un engagement qui comprend une sanction administrative pécuniaire et d'autres mesures correctives. Le CRTC peut également donner des avertissements, émettre des avis de violation, procéder à des inspections et dresser des procès-verbaux.

À ce jour, le CRTC a émis plus de six millions de dollars en sanctions pécuniaires payables au receveur général du Canada, et 741 000 $ dans d'autres paiements.

À propos de la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus

La LNNTE a été lancée en 2008 pour protéger les Canadiens contre les télécommunications non sollicitées. Les Canadiens peuvent s'inscrire sur la liste, sans frais et de manière permanente. Plus de 12,7 millions de numéros sont actuellement inscrits sur la liste.

Les Canadiens peuvent inscrire leurs numéros, vérifier si un numéro figure sur la liste ou déposer une plainte contre un télévendeur en composant le 1-866-580-3625 ou en visitant le site www.lnnte-dncl.gc.ca.

Les faits en bref

• L'entreprise Rainmaker Marketing/Maple Accounting, qui exerce ses activités à partir de l'Arizona, a reçu un procès-verbal de violation assorti d'une sanction administrative pécuniaire de 145 000 dollars pour avoir enfreint les Règles sur les télécommunications non sollicitées.
• Au cours de son enquête, le CRTC a collaboré étroitement avec la Federal Trade Commission des États-Unis et le Centre antifraude du Canada.
• Les Règles de télécommunications non sollicitées sont un ensemble de règles strictes que les particuliers, les entreprises et les organismes doivent respecter lorsqu'ils font des appels de télémarketing.
• Le CRTC s'est engagé à protéger les Canadiens et continue d'améliorer ses activités de surveillance afin de s'assurer que tous les télévendeurs respectent les Règles.
• À ce jour, le CRTC a émis plus de six millions de dollars en sanctions pécuniaires payables au receveur général du Canada, et 741 000 $ dans d'autres paiements.

Citation

« Les résultats de cette enquête transfrontalière indiquent que nous faisons des progrès en ce qui a trait à nos efforts pour protéger les Canadiens contre les appels de télémarketing indésirables qui proviennent du Canada ou d'autres pays. Nous apprécions l'aide que la Federal Trade Commission des États-Unis et le Centre antifraude du Canada ont fourni au cours de notre enquête. »

Manon Bombardier, cadre en chef de Conformité et Enquêtes du CRTC

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Procès-verbal de violation

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SOURCE Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

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