Une enquête de l'Ombudsman établit que des prestations ont injustement été refusées à certaines familles admissibles au titre de programmes de paiement direct du ministère de l'Éducation

La province accepte les 14 recommandations visant à améliorer les futurs programmes

TORONTO, le 25 juin 2026 /CNW/ - Comme l'Ombudsman intérimaire Barbara Finlay le révèle aujourd'hui dans un nouveau rapport d'enquête, des versements ont injustement été refusés à des parents et à des tuteurs(trices) admissibles au titre de cinq programmes de paiement direct lancés par l'Ontario pour aider les familles à faire face aux perturbations scolaires survenues entre 2020 et 2023.

Le rapport, intitulé Rétablir l'équité, détaille les expériences de parents et de tuteur(trice)s qui ont demandé des prestations au bénéfice de leur(s) enfant(s) et se sont heurté(e)s à un refus au motif que quelqu'un d'autre avait réclamé la prestation avant eux. Le Bureau de l'Ombudsman a reçu plus de 200 plaintes concernant cinq programmes consécutifs, allant des programmes « Soutien aux parents » et « Soutien aux familles » offerts en 2020, aux paiements de « Soutien de rattrapage » offerts en 2023.

Le ministère de l'Éducation a accepté les 14 recommandations de M^me Finlay afin de veiller à ce que ses futurs programmes de paiement direct tiennent compte de l'équité et de la transparence.

Le premier programme visait à aider les familles lors d'un arrêt du travail dans les écoles au début de l'année 2020, et les autres, durant les fermetures d'écoles qui se sont succédé pendant la pandémie de COVID-19.

Même si les programmes ont essentiellement été des réussites et ont donné lieu à la remise de milliards de dollars à des familles admissibles à un moment où beaucoup d'entre elles avaient besoin d'aide financière, l'Ombudsman intérimaire a constaté que les programmes avaient été menés de manière précipitée et qu'ils présentaient des lacunes systémiques récurrentes, lesquelles se sont perpétuées d'une itération à l'autre sans être corrigées de façon adéquate.

En tout, au titre de ces programmes, plus de deux milliards de dollars ont été versés pour les enfants et jeunes concerné(e)s, mais le Ministère a traité les demandes selon le principe « premier arrivé, premier servi », sans vérifier si l'enfant en question était vraiment à la charge du(de la) demandeur(euse).

En fait, le Ministère a indiqué qu'il n'interviendrait pas dans les questions de garde, et a suggéré que les parents règlent entre eux l'admissibilité, une démarche que de nombreuses personnes engagées dans des situations conflictuelles ou empreintes de violence ne pouvaient pas entreprendre. L'enquête a révélé que, même quand des parents ont signalé qu'un(e) ancien(ne) partenaire n'ayant pas de contact avec l'enfant avait réclamé l'argent, le Ministère a refusé d'agir.

Ce problème a été perpétué par les fonctionnaires qui, devant composer avec des délais très serrés pour mettre en œuvre les programmes avec des ressources inadéquates, ont tout simplement « transféré » l'admissibilité au financement dans le cadre de deux programmes. Autrement dit, des personnes à qui les prestations avaient été injustement refusées au titre d'un programme ne pouvaient pas non plus en recevoir au titre du programme suivant.

Au moment où le cinquième et dernier programme était opérationnel, le Ministère avait reçu des dizaines de milliers de plaintes auxquelles il n'était pas en mesure de répondre.

« Des centaines de familles se sont vu refuser des prestations auxquelles elles avaient droit. » indique M^me Finlay dans son rapport. « Le Ministère ne connaît pas le montant exact de ces erreurs, car il n'a pas cherché à suivre les fonds indûment versés. »

Dans ses recommandations, elle appelle le Ministère, pour les futurs programmes :

• à assurer une planification intégrale des programmes et à y affecter suffisamment de personnel pour la gestion des demandes et des versements et le traitement des plaintes;
• à définir des critères d'admissibilité clairs et à établir une méthode cohérente de vérification de l'admissibilité des demandeur(euse)s;
• à soumettre les programmes à des vérifications internes pour repérer les lacunes et les points faibles;
• à inclure un processus d'appel bien mis en avant, ainsi qu'un mécanisme clair pour signaler les changements d'admissibilité.

Dans sa réponse à l'enquête, le Ministère a relevé que les programmes de paiement direct avaient été conçus et exécutés sans que le modèle habituel d'offre de programmes ne soit respecté, durant une période sans précédent où il fallait agir rapidement pour aider les familles et les apprenant(e)s partout dans la province. Il a accepté toutes les recommandations et s'est engagé à les examiner attentivement lors de la conception et de la mise en œuvre de tout programme qui pourrait être envisagé à l'avenir, et à en informer le Bureau de l'Ombudsman, au besoin. 

Pour consulter le rapport complet, veuillez visiter www.ombudsman.on.ca
Voir également le Rapport annuel 2025-2026 d'Ombudsman Ontario, aussi publié aujourd'hui

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SOURCE Ombudsman Ontario

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