Un incontestable gain pour les locataires avec des animaux au Québec : Le Tribunal administratif du logement reconnaît l'interdiction des animaux comme contraire à la Charte québécoise des droits et libertés

MONTRÉAL, le 23 mars 2026 /CNW/ - Le cabinet Défends-toit se réjouit d'annoncer une décision historique rendue par le Tribunal administratif du logement le 12 mars 2026, dans un dossier porté par Me Kimmyanne Brown au nom de la partie locataire, et qui a déclaré contraire à la Charte des droits et libertés de la personne une clause de bail interdisant la présence d'animaux dans les logements.

Dans cette décision, le Tribunal conclut qu'une telle clause porte atteinte aux articles 1 et 5 de la Charte, lesquels garantissent le respect de la dignité, de la liberté et de la vie privée de toute personne. Cette reconnaissance marque un tournant majeur pour la protection des droits fondamentaux des locataires au Québec.

« Cette décision importante consacre l'idée que l'existence des clauses constitue une ingérence dans la vie privée des locataires en plus d'être une atteinte à leur droit à la liberté », affirme Me Kimmyanne Brown, présidente et co-fondatrice de Défends-toit.

Cette décision s'inscrit dans un contexte où la pénurie de logements et la présence de clauses interdisant les animaux contribuent chaque année à l'abandon de centaines d'animaux au Québec. Ces clauses ont souvent constitué une véritable épée de Damoclès pour les locataires et ont parfois été utilisées comme outil de pression par certains locateurs afin d'exiger qu'un locataire se départisse de son animal -- ou quitte son logement -- même en l'absence de tout préjudice réel.

« Un-e locataire ne devrait pas avoir à choisir entre son logement et un membre de sa famille. Les animaux occupent une place réelle dans la vie affective et familiale de nombreuses personnes », ajoute Me Brown.

Le cabinet Défends-toit espère que cette décision contribuera à faire évoluer la jurisprudence et incitera le législateur à moderniser le Code civil du Québec, afin d'assurer une meilleure cohérence entre le droit du logement, la protection des animaux et les droits fondamentaux des locataires.

Défends-toit poursuivra ses efforts pour que tous les locataires du Québec puissent vivre dans un logement respectueux de leurs droits, de leur dignité et de leur bien-être.

Lien vers la décision du Tribunal :
https://drive.google.com/file/d/1XRexxBPN0mFhdq9SX7FomIyawLhsIYsI/view?usp=sharing

À propos de Défends-toit :
Défends-toit est un cabinet d'avocat-e-s qui se dédie exclusivement à la représentation des locataires. Dans un contexte de crise du logement, Me Ré Poulin Ladouceur et Me Kimmyanne Brown ont unit leurs compétences et leurs forces afin de mettre en place une ressource légale dédiée à protéger et défendre les droits des locataires à Montréal. Ancrés dans le Village Olympique, les avocat-e-s de Défends-toit ont une approche humaine, accessible et empathique.

SOURCE Défends-toit inc.

Contact presse : Me Kimmyanne Brown, 514 231 4668, [email protected]