Sotos Class Actions: Règlement proposé conclu dans les actions collectives nationales concernant des Appareils Philips Respironics

VANCOUVER, BC et TORONTO, le 21 juill. 2025 /CNW/ - Un règlement partiel proposé a été conclu dans les actions collectives pancanadiennes portant sur les Réclamations pour pertes économiques dans les affaires Morel c. Koninklijke Philips N.V. et al. et Roy c. Respironics Inc. et al.

Les actions collectives visent les réclamations d' individus, sociétés, hôpitaux ou associations au Canada ayant acheté ou utilisé certains appareils CPAP, BiPAP ou ventilateurs Philips Respironicsqui ont fait l'objet d'un rappel volontaire annoncé le 14 juin 2021.

Points clés du Règlement partiel :

• Fonds de Règlement : 20 millions CAD pour régler les Réclamations pour pertes économiques, qui couvrent les sommes dépensées ou perdues en raison du remplacement de l'appareil et la participation au rappel volontaire.
• Plan d'indemnisation : Les membres du groupe peuvent être éligibles à recevoir jusqu'à 125 $ par appareil acheté et un pourcentage (30 % à 90 %) des coûts de remplacement si des frais ont été engagés et que des reçus peuvent être fournis, moins les honoraires juridiques, les frais d'administrations et les déboursés.
• Nombre de membres potentiellement affectés : Plus de 300 000.

Ce règlement partiel n'inclut pas les réclamations pour préjudice corporel. Ces réclamations sont toujours en cours, et les membres du groupe visés par ce règlement conservent leur droit de les poursuivre.

Les tribunaux de la Colombie-Britannique et du Québec doivent approuver ce règlement pour qu'il entre en vigueur. S'il est approuvé, tous les membres du groupe qui ne se sont pas exclus des actions collectives seront liés par ses modalités.

Exclusions ou objections

Les renseignements concernant l'approbation du règlement, y compris le processus permettant aux Membres du groupe de s'exclure ou de s'objecter sont disponibles à l'adresse suivante : https://cpapsettlement.kpmg.ca.

Honoraires juridiques

Les avocats demanderont l'approbation d'honoraires juridiques s'élevant à un maximum de 30 % du règlement, ainsi qu'une allocation pour le Représentant des demandeurs de la Colombie-Britannique, sous réserve de l'approbation des tribunaux.

SOURCE Sotos Class Actions

Pour toute demande d'information veuillez communiquer avec : Adil Abdulla, Sotos Class Actions, 416.572.7325, [email protected]