Si vous fumiez régulièrement avant le 20 novembre 1998 et que vous avez été diagnostiqué avec une maladie liée au tabac, vous pourriez être admissible à une indemnité de 14 400 $ à 100 000 $ en vertu d'un règlement historique

TORONTO, le 4 sept. 2025 /CNW/ - Dans le cadre d'un règlement historique avec les compagnies de tabac canadiennes, la Cour supérieure de justice de l'Ontario (Rôle commercial) a approuvé deux plans d'indemnisation pour fournir des paiements aux fumeurs et ex-fumeurs admissibles diagnostiqués avec certaines maladies liées au tabac :

• Le Plan d'indemnisation des réclamants pancanadiens (PCC) ; et
• Le Plan d'administration des actions collectives au Québec (QCAP)

Pour les personnes décédées et admissibles, des paiements peuvent être disponibles pour leurs successions.

Quels sont les maladies admissibles et les montants en dollars ?

Ce tableau indique les maladies couvertes par les plans et les montants de paiement maximaux :

Maladie	Vous avez commencé à fumer avant le 1^er janvier 1976	Vous avez commencé à fumer le 1er janvier 1976 ou après cette date
Cancer du poumon primaire ou cancer primaire de la gorge	60 000 $ PCC 100 000 $ QCAP	48 000 $ PCC 80 000 $ QCAP
Emphysème ou MPOC (Stade GOLD III ou IV)	18 000 $ PCC 30 000 $ QCAP	14 400 $ PCC 24 000 $ QCAP

Important : Les paiements pourraient être réduits en fonction du nombre de réclamations admissibles dans chaque plan. Une personne n'aura droit qu'à un seul paiement, dans le cadre d'un seul plan, et pour une seule maladie.

Quelles sont les dates limites de réclamation ?

Les périodes de soumission des réclamations ont commencé le 3 septembre 2025 et les deux plans ont des dates limites de réclamation différentes :

• La date limite de réclamation du PCC est le 3 septembre 2027.
• La date limite de réclamation du QCAP est le 31 août 2026.

Important : La date limite du QCAP est un an plus tôt que la date limite du PCC.

Combien de cigarettes et quelles marques ?

Les deux plans exigent que le fumeur ou l'ex-fumeur ait fumé au moins 87 600 cigarettes (par exemple, 20 cigarettes par jour pendant 12 ans) entre le 1er janvier 1950 et le 20 novembre 1998. Les cigarettes doivent provenir de marques vendues par les compagnies de tabac. Le site Web contient une liste des marques admissibles, qui comprennent la plupart des cigarettes légales vendues au Canada.

Quelles sont les autres exigences du PCC ?

En plus des exigences relatives à la maladie et au tabagisme, le fumeur ou l'ex-fumeur, selon le PCC, doit :

(a)  être un résident du Canada (ou, s'il est décédé, avoir résidé au Canada au moment de son décès) ;

(b)  avoir reçu un diagnostic entre le 8 mars 2015 et le 8 mars 2019, inclusivement ; 

(c)  avoir résidé au Canada au moment du diagnostic ; et

(d)  avoir été en vie le 8 mars 2019.

Quelles sont les autres exigences du QCAP ?

En plus des exigences liées à la maladie et au tabagisme, le fumeur ou l'ex-fumeur, selon le QCAP, doit :

(a)  être un résident du Québec (ou, s'il est décédé, avoir résidé au Québec au moment de son décès) ;

(b)  avez reçu le diagnostic avant le 12 mars 2012 ;

(c)  avoir résidé au Québec au moment du diagnostic ; et

(d)  avoir été en vie le 20 novembre 1998.

Comment puis-je obtenir de l'aide gratuite ?

Des Agents sont disponibles pour aider gratuitement les réclamants dans le cadre de ces plans. Les Agents vous aideront à : (a) remplir votre Formulaire de réclamation ; (b) faire apposer votre signature sur le Formulaire de réclamation ; et
(c) recevoir des conseils sur la façon d'obtenir les renseignements et les documents nécessaires pour votre réclamation.

Si vous ne soumettez pas une réclamation avant la date limite applicable, vous ne pourrez pas être admissible à un paiement.

Si vous n'êtes pas sûr de votre admissibilité, le site Web propose un questionnaire simple pour vous aider à la déterminer. Les Plans ont été conçus de sorte que vous n'ayez pas besoin d'un avocat pour préparer et soumettre votre réclamation. Si vous êtes déjà inscrit, un Agent vous indiquera la façon de remplir votre réclamation.

Des informations complètes sont disponibles sur le site officiel www.TobaccoClaimsCanada.ca/fr. 

SOURCE Ontario Superior Court of Justice