ACTION COLLECTIVE CONCERNANT L'INTERRUPTION DE SERVICE SANS-FIL QUI A DÉBUTÉ LE 19 AVRIL 2021
AVIS AUX MEMBRES DU GROUPE
VOUS N'AVEZ RIEN À PAYER
MONTREAL, le 20 oct. 2025 /CNW/ - Le 20 février 2024, la Cour Supérieure du Québec a autorisé l'exercice d'une action collective nationale contre Rogers Communication Inc., Rogers Communications Canada Inc. et Fido Solutions Inc. Canada Inc. (ci-après collectivement le « Groupe Rogers ») au nom du Groupe suivant :
Tous les consommateurs au Canada qui avaient et/ou utilisaient un compte «Rogers», «Rogers pour Entreprises», «Fido» et/ou «Chatr», une ligne sans fil (numéro de téléphone cellulaire) ou un contrat existant, et dont les services ont été interrompus le ou vers 19 avril 2021 ;
(ci-après le « Groupe » ou les « Membres du Groupe »)
Les demandeurs se sont vu attribuer le statut de représentants pour agir au nom de tous les Membres du Groupe au Canada. Ils allèguent dans leur action que les Membres du Groupe ont subi des dommages à la suite de l'interruption du service des réseaux Rogers, Fido et Chatr qui a débuté le 19 avril 2021.
La composition exacte du Groupe sera déterminée bientôt par la Cour en ce qui concerne notamment la résidence des consommateurs, et si elle est modifiée, vous en serez avisés.
Si l'action collective collectif est couronnée de succès, tous les membres du Groupe mentionné ci-dessus pourraient être admissibles à recevoir une indemnisation, incluant sans limitation un remboursement partiel des frais de service ou d'abonnement, et/ou d'autres dommages-intérêts compensatoires, moraux et/ou punitifs.
En tant que Membre du Groupe, vous n'avez pas à payer les honoraires d'avocats qui seront payés à partir des dommages-intérêts qui peuvent être accordés dans le cadre de l'action collective, le cas échéant. La Cour sera appelée à se prononcer sur le caractère raisonnable des honoraires des Avocats du Groupe. En cas de succès, les demandeurs demanderont également à la Cour de condamner le Groupe Rogers à payer les frais et dépenses juridiques de leurs avocats, en plus du montant réclamé pour les Membres du Groupe. Toutefois, la Cour peut également décider que ces honoraires et frais seront déduits des montants dus au groupe, le cas échéant.
Informations pertinentes concernant le déroulement de l'action collective :
1. Cette action collective se déroulera dans le district judiciaire de Montréal.
2. Les principales questions de fait et de droit à déterminer collectivement par le tribunal sont les suivantes:
(a) Rogers Communication inc., Rogers Communications Canada inc. ou Fido Solutions inc. ont-t-elles commis une faute relativement au service de téléphonie cellulaire le ou vers le 19 avril 2021?
(b) Rogers communications inc., Rogers Communications Canada inc. ou Fido Solutions inc. sont-elles responsables envers les membres du groupe des autres frais de service ou d'abonnement que le remboursement déjà crédité ?
(c) Rogers communications inc., Rogers Communications Canada inc. ou Fido Solutions inc. sont-elles responsables envers les membres du groupe des autres dommages subis, notamment des dommages compensatoires, moraux et/ou punitifs, et si oui, pour quel montant ?
3. La Cour, après avoir tranché les questions susmentionnées, décidera s'il y a lieu:
ACCUEILLIR l'action collective des demandeurs au nom de tous les membres du groupe, contre les défenderesses;
CONDAMNER les défenderesses à payer aux membres du groupe des dommages-intérêts compensatoires et pour préjudice moral résultant de l'interruption du service cellulaire le 19 avril 2021 et ORDONNER leur recouvrement collectif;
CONDAMNER la défenderesse à payer aux membres du groupe des dommages punitifs résultant de l'interruption du service cellulaire le 19 avril 2021 et ORDONNER leur recouvrement collectif;
LE TOUT avec intérêt plus l'indemnité additionnelle édictée au Code civil du Québec, plus tous les frais de justice incluant les honoraires des experts et des frais d'avis aux membres du groupe;
4. Si vous désirez vous exclure de l'action collective, vous devez en aviser le greffier de la Cour supérieure du Québec, district de Montréal au plus tard le 23 novembre 2025, par courrier recommandé ou certifié à l'adresse suivante:
Cour Supérieure du Québec
Amram et al. vs. Rogers Communication Inc. et al (500-06-001144-217)
1 Rue Notre-Dame Est, Montréal, Québec, Canada, H2Y 1B6
Avec copie aux avocats du Groupe (par courriel si possible):
Lex Group Inc.
4101 rue Sherbrooke Ouest
Westmount, Québec, H3Z 1A7
Courriel: [email protected]
Vous devez indiquer clairement que vous souhaitez vous exclure de l'action collective Amram et al. vs. Rogers Communication Inc. et al (500-06-001144-217).
Un Membre du Groupe ne peut plus demander l'exclusion du groupe après le 23 novembre 2025, à moins d'y être expressément autorisé par le tribunal. Tout Membre du Groupe qui n'a pas demandé à s'exclure de la manière décrite ci-dessous sera lié par les jugements qui seront rendus dans le cadre de l'action collective.
Si vous souhaitez être inclus dans l'action collective, vous n'avez rien à faire et rien à payer.
En tant que Membre du Groupe, vous avez le droit d'intervenir dans la présente action collective, de la manière prévue par la loi.
Pour plus d'informations sur l'action collective :
Veuillez visiter la page Web dédiée à cette action collective sur le site Web des Avocats du Groupe: https://info.lexgroup.ca/fr/rogers-fido-chatr
ou contactez les Avocats du Groupe confidentiellement aux coordonnées suivantes (vos informations et communications avec les Avocats du Groupe demeureront confidentielles):
Lex Group Inc.
4101 rue Sherbrooke Ouest
Westmount, Québec, H3Z 1A7
Téléphone: (514) 451-5500 (poste 101)
Télécopieur: (514) 940-1605
Courriel: [email protected]
Site Web: www.lexgroup.ca
Vous pouvez également consulter le Registre des actions collectives où toutes les actions collectives doivent être publiées à l'adresse suivante : https://www.registredesactionscollectives.quebec/
LA DISSÉMINATION DU PRÉSENT AVIS A ÉTÉ ORDONNÉE ET AUTORIS ÉE PAR LA COUR SUPÉRIEURE DU QUÉBEC.
SOURCE Lex Group Inc.
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