Revenu Québec - La Cour du Québec maintient les avis de cotisation établis pour appropriation de fonds au moyen d'un stratagème de fausse facturation

QUÉBEC, le 6 juill. 2015 /CNW Telbec/ - Revenu Québec accueille favorablement un jugement de la Cour du Québec qui maintient les avis de cotisation et les pénalités, totalisant près de 2 millions de dollars, établis pour les années 2001 à 2007 à l'égard du président et unique administrateur de la société Construction C&G inc., M. Gaétan Beaulieu. Cet entrepreneur de Saint-Basile-le-Grand, en Montérégie, s'est approprié une somme de près de 7 millions de dollars à l'aide de fausses factures délivrées par deux entreprises.

Dans un jugement rendu le 11 juin 2015, la cour rejette la requête en appel d'avis de cotisation et donne raison à Revenu Québec, qui a démontré que deux fournisseurs de l'entreprise de M. Beaulieu n'avaient pas rendu les services pour lesquels des factures ont été délivrées.

La Cour du Québec considère que Revenu Québec a prouvé que le président de Location Cérard inc. et Système d'intérieur Dinar, M. Rénald Duquette, encaissait les chèques émis par Construction C&G Beaulieu inc. en paiement des fausses factures dans un centre d'encaissement et qu'il remettait ensuite à M. Beaulieu la somme encaissée moins une commission de 13 %. Par ailleurs, M. Beaulieu a été incapable de justifier la somme ainsi reçue de 6 895 053 $ au cours des années 2001 à 2007, et la cour a considéré que cette somme reçue n'avait d'autre but que de servir son intérêt personnel.

La cour souligne que « M. Beaulieu savait qu'une bonne partie des factures de Cérard et Dinar étaient fausses et que les services décrits dans ces factures n'avaient jamais été rendus. L'acceptation des paiements qu'il a autorisés et la signature des chèques qu'il a faits en paiement de ces factures ne peuvent s'expliquer que par son intérêt personnel d'en retirer un bénéfice. »

Enfin, la cour a conclu que M. Beaulieu a fait preuve d'incurie ou d'omission volontaire en ne déclarant pas tous les revenus qu'il s'est appropriés au cours de la période de 2001 à 2004 et, bien que la période normale de prescription soit terminée, elle a soutenu que Revenu Québec était en droit de délivrer des avis de cotisation pour ces années. L'ensemble des pénalités est maintenu en raison des fausses déclarations de M. Beaulieu.

JUSTE. POUR TOUS.
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SOURCE Revenu Québec

Geneviève Laurier, Porte-parole, Revenu Québec, Téléphone : 418 652-5115, Courriel : [email protected]