Revente de billets et abonnements à divers produits et services - La loi resserrée dès samedi pour une meilleure protection des consommateurs

QUÉBEC, le 10 sept. 2026 /CNW/ -- L'Office de la protection du consommateur annonce l'entrée en vigueur, le 12 septembre, de nouvelles obligations en matière de revente de billets de spectacle ou d'événement. Les commerçants qui offrent des abonnements à divers produits et services devront eux aussi mettre en application de nouvelles pratiques.

Ces nouveautés, qui offriront plus de transparence aux consommateurs, permettront à l'ensemble des Québécois de faire des achats éclairés, notamment lorsqu'ils font des transactions en ligne.

Revente de billets

Dès samedi, les règles encadrant la revente de billets de spectacle ou d'événement seront resserrées :

• Un avis sera obligatoire, dès l'accès à un site Web ou une application de revente, pour informer le consommateur que les billets offerts sont en revente et qu'ils pourraient être moins chers auprès de la billetterie officielle.
• Le revendeur devra faire la ventilation des sommes composant le prix total à payer pour tout billet en revente, incluant la valeur du billet fixée au moment de son émission et la nature de tous les frais exigés. Le consommateur devra obtenir l'information avant l'achat.
• Le nom de la billetterie officielle, la possibilité que des billets soient disponibles auprès de celle-ci et le prix qu'elle annonce font partie, notamment, des autres renseignements qui devront obligatoirement être transmis au consommateur avant la revente.
• Pour qu'un billet puisse être revendu à un prix supérieur à celui de la billetterie officielle, le revendeur devra avoir obtenu l'autorisation, par écrit, du diffuseur du spectacle (le cas échéant), en plus de celle du producteur.

Abonnements divers

Des changements sont également prévus en ce qui concerne divers abonnements, notamment ceux concernant la téléphonie cellulaire, la livraison de repas ou les services de diffusion audio ou vidéo.

• Le consommateur qui a le droit de mettre fin à un abonnement conclu en ligne devra être en mesure d'exercer aisément ce droit au moyen d'un bouton accessible et facilement repérable en ligne.
• Le consommateur qui bénéficie d'un abonnement à prix réduit pour une période temporaire devra recevoir un avis écrit de 2 à 10 jours avant la fin de la période au rabais, lui rappelant clairement le prix convenu qui sera applicable et la date à partir de laquelle il le sera.

Par ailleurs, lorsque des frais non récurrents sont obligatoires pour obtenir un service à exécution successive fourni à distance, comme des frais d'installation pour un service d'accès à Internet, le montant de ces frais devra être clairement annoncé à côté des mensualités ou autres frais périodiques. Cette obligation s'applique peu importe le moyen utilisé pour annoncer les frais : publicité à la télévision ou à la radio, affiche dans un magasin, site Web, etc.

Recours du consommateur

Vous croyez que les pratiques d'un commerçant ne respectent pas la loi ? Vous pouvez le signaler à l'Office en utilisant le formulaire de dénonciation.

Si vous voulez des renseignements par rapport à une situation précise ou que vous souhaitez obtenir des outils pour vous aider à faire valoir vos droits face à un commerçant, veuillez plutôt utiliser le formulaire de demande de renseignements ou communiquer avec nous par téléphone.

Dans tous les cas, les informations transmises nous seront très utiles afin d'orienter nos activités de surveillance et d'intervenir auprès des commerçants ou des secteurs problématiques.

En savoir plus

La page Nouvelles obligations pour les commerçants présente l'ensemble des mesures en vigueur le 12 septembre.

Source : Office de la protection du consommateur - relations avec les médias

Pour renseignements (journalistes seulement):
                                               Responsable des relations avec les médias à l'Office de la protection du consommateur
                                               418 643-1484, poste 2254

SOURCE Office de la protection du consommateur