Le permis de commerçant itinérant de Solution Calfeutrage et Isolation inc. ne sera pas renouvelé

QUÉBEC, le 23 oct. 2026 /CNW/ -- L'Office de la protection du consommateur annonce le refus de renouveler le permis de commerçant itinérant de l'entreprise Solution Calfeutrage et Isolation inc. (9403-3453 Québec inc.). Le président délégué de l'Office a jugé que cette entreprise ne peut assurer, dans l'intérêt public, l'exercice honnête et compétent de ses activités commerciales. La décision a été rendue le 19 octobre 2026.

Le président délégué note que le commerçant sollicitait des consommateurs, à leur résidence et par téléphone, en vue de conclure des contrats d'isolation et de décontamination. Il leur proposait aussi des offres de financement concernant ces travaux. Toutes ces activités sont interdites en commerce itinérant depuis le 7 novembre 2024. Les manquements se sont poursuivis malgré un avis de l'Office donné au commerçant.

Solution Calfeutrage et Isolation inc. dispose d'un délai de 30 jours pour contester la décision relative au non-renouvellement de son permis.

L'adresse déclarée au Registraire des entreprises est le 3275, chemin de l'Industrie, bureau 228, à Saint-Mathieu-de-Beloeil.

Indemnisation grâce au cautionnement

L'Office rappelle que le fait d'être titulaire d'un permis de commerçant itinérant ou d'une licence d'entrepreneur en construction de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) signifie que l'entreprise a versé un cautionnement qui peut éventuellement servir à indemniser les consommateurs.

Dans le cas de Solution Calfeutrage et Isolation inc., le total des cautionnements détenus par l'Office et par la RBQ s'élève à 100 000 $. Les consommateurs qui auraient une réclamation à faire en lien avec un contrat conclu avec cette entreprise pendant la période de validité du permis ou de la licence sont invités à contacter l'Office pour présenter une demande.

Commerçants itinérants : un important changement à la LPC

Un commerçant itinérant est un commerçant qui, ailleurs qu'à son établissement, sollicite un consommateur ou conclut un contrat avec un consommateur. Toute personne faisant du commerce itinérant au Québec doit être titulaire d'un permis délivré par l'Office de la protection du consommateur. Ce permis et le cautionnement qui l'accompagne assurent entre autres aux consommateurs une protection financière en cas de non-exécution du contrat, de faillite ou de fermeture de l'entreprise.

Depuis le 7 novembre 2024, il est interdit aux commerçants itinérants de conclure un contrat concernant un service de décontamination ou d'isolation ou un appareil de chauffage ou de climatisation, comme une thermopompe. Il leur est également interdit de conclure un contrat d'entretien pour ce type d'appareil, ainsi que tout contrat de financement ou de location à long terme.

Pour plus de renseignements, visiter le Québec.ca/vente-itinérante.

SOURCE Office de la protection du consommateur