Règlement national proposé dans l'action collective relative à l'Incident de cybersécurité de l'OCRI

Ovadia c. Organisme canadien de réglementation des investissements Cour supérieure du Québec, dossier n° 500-06-001422-258

MONTRÉAL, le 10 nov. 2026 /CNW/ -- Le 22 septembre 2026, la Cour supérieure du Québec a autorisé l'exercice de cette action collective contre l'Organisme canadien de réglementation des investissements (« OCRI ») aux seules fins de règlement au nom du groupe national suivant :

Toutes les personnes au Canada dont les renseignements personnels ou financiers étaient détenus par la Défenderesse [OCRI] et ont été compromis lors de l'Incident de cybersécurité qui a commencé le ou vers le 6 août 2025 et qui ont reçu un courriel ou une lettre de la Défenderesse [OCRI] les informant de cet Incident de cybersécurité.

Les Parties à la présente action collective sont parvenues à un règlement national proposé (l'« Entente de règlement »), qui s'applique aux Membres du Groupe partout au Canada, sous réserve de l'approbation de la Cour supérieure du Québec et du rejet, de la suspension permanente ou d'un désistement de l'action collective putative qui a été intentée devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique. Bien que l'OCRI nie toutes les allégations et toute responsabilité à l'égard de la réclamation du Demandeur ainsi que toute responsabilité relativement à l'Incident de cybersécurité, le règlement proposé vise à offrir des mesures de redressement et une indemnisation supplémentaires aux personnes touchées, sous réserve de l'approbation de la Cour.

Aux termes de l'Entente de règlement, l'OCRI a accepté de verser un montant total de 8 300 000 $ CA.

Si l'entente est approuvée, les Membres du Groupe pourront demander à l'OCRI deux années supplémentaires de surveillance de crédit, de services de protection de l'identité, et d'assurance contre le vol d'identité fournis soit par Equifax Canada, soit par TransUnion, soit par les deux, réclamer le remboursement de dépenses ou de pertes documentées jusqu'à concurrence de 10 000 $ CA et recevoir une part égale du montant réservé aux réclamations ne nécessitant aucune pièce justificative. Les paiements pourraient être réduits proportionnellement si les réclamations approuvées dépassent les fonds disponibles.

Une audience d'approbation du règlement devant la Cour supérieure du Québec aura lieu le 14 janvier 2027 à 9h30 au Palais de justice de Montréal (1, rue Notre-Dame Est), salle 2.08 (ou dans une autre salle à être déterminée par le Tribunal ultérieurement), ou par l'intermédiaire de Microsoft Teams.

Si vous souhaitez vous exclure de l'action collective, vous ne serez plus en droit de participer à celle-ci ni de recevoir une part des fonds reçus aux termes de l'Entente de règlement, si celle-ci est approuvée. Pour vous exclure, vous devez envoyer un formulaire d'exclusion au plus tard le 15 décembre 2026 au greffier de la Cour supérieure du Québec.

Si vous n'êtes pas d'accord avec l'Entente de règlement, mais que vous ne souhaitez pas vous exclure de l'action collective, vous pouvez vous y opposer ou formuler des commentaires en remettant un exposé écrit au plus tard le 15 décembre 2026, envoyé à l'Administrateur du règlement conformément à l'Entente de règlement proposée.

Les Membres du Groupe qui ne s'excluent pas de l'action collective (et de l'Entente de règlement proposée) devront présenter une réclamation à une date ultérieure, si l'entente est approuvée, afin de recevoir une indemnisation. Vous n'avez rien à payer pour participer à la présente action collective et au règlement proposé.

Pour plus d'informations

Site web du règlement : www.ReglementOCRI.ca

Administrateur du règlement - Services Concilia Inc.
Téléphone (sans frais) : 1-866-617-5770
Courriel : [email protected]
Adresse postale : 5900, avenue Andover, bureau 1, Montréal (Québec) H4T 1H5

Avocats du Groupe - Lex Group Inc., Me David Assor
Téléphone : [phone], poste 101
Courriel : [email protected]

Veuillez ne pas communiquer avec l'OCRI ni avec les juges de la Cour supérieure.

SOURCE Services Concilia Inc.