Régie intermunicipale d'aqueduc de la Vallée Châteauguay - Informations importantes concernant le partage des coûts

MERCIER, QC, le 16 oct. 2018 /CNW Telbec/ - La semaine dernière, la mairesse de la Ville de Sainte-Martine, Maude Laberge, a fait une sortie médiatique concernant la régie des eaux qui alimente les 4 municipalités de la région. La présidente de cette régie et mairesse de la Ville de Mercier, Lise Michaud, tient à rétablir les faits dans ce dossier.

Depuis les années 1980, à la suite de la contamination de la nappe d'eau souterraine par les lagunes, les municipalités de Mercier, Sainte-Martine, Saint-Isidore et Saint-Urbain-Premier font partie de la Régie intermunicipale d'aqueduc de la Vallée Châteauguay (RIAVC) afin d'être alimentées en eau potable par la Ville de Châteauguay.

La raison justifiant la création d'une régie est de mettre en commun des infrastructures qui desservent plus d'une municipalité. Dans le cas de notre régie, les installations qui ne desservent que la municipalité de Sainte-Martine sont aussi incluses. Cette situation fait en sorte que depuis le début, les citoyens de Mercier assument environ 65 % des coûts pour des installations qui ne servent uniquement qu'à la municipalité de Sainte-Martine.

Comme l'entente de la régie prenait fin le 31 décembre 2014, la Ville de Mercier a demandé en mai 2014 la négociation d'une nouvelle entente qui aurait permis de corriger l'injustice et ainsi avoir une nouvelle entente valide pour au moins les 5 années suivantes.

Depuis mai 2014, la Ville de Mercier s'est butée à des refus systématiques de la Ville de Sainte-Martine :

• Refus de négocier directement avec les 4 municipalités
• Refus d'accepter d'être accompagné par un conciliateur
• Refus d'être accompagné par la commission municipale
• Refus de se soumettre à la décision d'un arbitre qui écoute les arguments des parties et qui rend une sentence définitive applicable sur-le-champ.

Confrontée à l'échec de toutes ces démarches, la Ville de Mercier a demandé en 2018 l'intervention du ministre des Affaires municipales afin de trouver une solution à cette impasse. Le ministère nous a alors informé que puisque nous n'avons plus d'entente valide depuis le 31 décembre 2014, le ministre ne peut obliger les parties à négocier. En effet, la loi prévoit que lorsqu'une régie n'a plus d'entente valide, une demande doit être adressée au ministre afin qu'il procède à la dissolution de la régie et qu'il en partage les actifs et les passifs.

Évidemment, la première option que la Ville de Mercier privilégie est d'avoir une entente valide ce qui permettrait la survie de cette régie, par contre, les refus systématiques de Saint-Martine obligent Mercier à demander au ministre la dissolution de celle-ci. C'est la seule option possible afin de s'assurer que les citoyens de Mercier cessent de payer pour des installations qui ne leur servent pas. C'est l'application du gros bon sens qui se résume par le principe de l'utilisateur-payeur.

Si les membres de la régie souhaitent éviter la dissolution de la RIAVC, c'est simple : chaque municipalité n'a qu'à adopter une résolution par leur conseil de ville acceptant l'offre de Mercier de se soumettre à une décision arbitrale dans un délai de 30 jours.

Dans l'éventualité d'un refus de se soumettre à l'arbitrage par les 3 autres municipalités, la loi devra être appliquée et la dissolution de la régie devra être décrétée. Dans un tel cas, les municipalités de Sainte-Martine, Saint-Isidore et Saint-Urbain deviendront clientes de la Ville de Mercier. 

En terminant, il est important de préciser qu'en aucun temps la Ville de Mercier ne priverait les citoyens des 3 municipalités clientes en eau potable.

Date	Événements
2014-05-21	Dénonciation de l'entente.
2014-05-30	Réception par courrier recommandé de la dénonciation par les municipalités membres.
2014-12-08	Réunion du CA de la RIAVC. Il est prévu convoquer les maires en janvier 2015 pour discuter du renouvellement de l'entente.
2015-12-31	Échéance de l'entente.
2015-05-14	Réunion du conseil d'administration de la RIAVC. Le point relatif au renouvellement de l'entente est reporté.
2015-06-08	Réunion du conseil d'administration de la RIAVC. Le point relatif au renouvellement de l'entente est reporté.
2015-08-17	Réunion du conseil d'administration de la RIAVC. Le point relatif au renouvellement de l'entente est reporté.
2015-09-14	Réunion du conseil d'administration de la RIAVC. Le point relatif au renouvellement de l'entente est reporté.
2015-10-27	La Ville de Mercier adopte une résolution afin d'introduire une requête en fixation du prix de l'eau.
2016-01-13	Réunion du CA de la RIAVC. Mercier mentionne qu'une requête demandant une médiation est en préparation.
2016-01-25	Réunion du CA de la RIAVC. Mercier mentionne que la requête de médiation a été signifiée et envoyée.
2016-01-26	Signification de la requête par huissiers à la Commission municipale du Québec et aux villes membres.
2016-02-09	Transmission d'une proposition de médiation par la Commission municipale aux municipalités membres.
2016-03-31	Lettre de refus de participer à une médiation par Sainte-Martine à la Commission municipale du Québec.
2016-03-31	Lettre de Sainte-Martine questionnant la requête.
2016-04-20	Saint-Urbain-Premier informe la Commission municipale du Québec qu'elle refuse la médiation.
2016-04-25	Lettre de Sainte-Martine refusant de répondre à la requête transmise à la Ville de Mercier.
2016-04-25	Réunion du conseil d'administration de la RIAVC. Sainte-Martine indique ne jamais avoir reçu de requête.
2016-04-25	Réunion du CA de la RIAVC. Sainte-Martine n'est pas en accord avec la médiation et dit ne pas avoir encore reçu la requête.
2016-06-27	Réunion du CA de la RIAVC. La Ville de Mercier s'engage à soumettre une proposition d'entente.
2017-06-14	Réunion du conseil d'administration de la RIAVC. Sainte-Martine dit être toujours en réflexion.
2017-12-07	Réunion du conseil d'administration de la RIAVC. Mercier mentionne que le dossier a été transféré à leur procureur.
2017-12-12	Mandat confié à Me Jocelyn Rancourt par la Ville de Mercier.
2018-01-24	Envoi d'une lettre au MAMOT demandant la nomination d'un conciliateur avec copie à la RIAVC et aux membres de celle-ci.
2018-02-14	Réunion du conseil d'administration de la RIAVC. Dépôt de la demande de Mercier pour la nomination d'un conciliateur.
2018-03-29	Réception d'une lettre des procureurs de Ste-Martine au ministre demandant la suspension de la demande de conciliation.
2018-04-05	Envoi par Mercier d'une lettre au ministre en réponse à la demande des procureurs de Sainte-Martine.
2018-04-10	Précision du mandat de Me Jocelyn Rancourt afin de faire une demande de médiation auprès du MAMOT.
2018-04-13	Transmission des documents demandés par le MAMOT dans le cadre de la demande de nomination d'un conciliateur.
2018-05-23	Réception d'un courriel du MAMOT laissant croire à un accompagnement du MAMOT dans la négociation d'une entente.
2018-06-07	Réception d'une lettre des procureurs de Sainte-Martine adressée au MAMOT demandant la suspension de ses démarches.
2018-06-11	Envoi d'une lettre au MAMOT par Mercier afin de contrer la demande de Ste-Martine de suspendre ses démarches
2018-07-03	Conversation téléphonique avec un employé du MAMOT qui indique que le ministère considère l'entente intermunicipale caduque et que la RIAVC n'a plus d'existence légale, d'où la décision du MAMOT de ne pas nommer de conciliateur.
2018-09-11	Le MAMOT précise attendre après l'élection du 1^er octobre pour confirmer par écrit sa position.
2018-09-13	Adoption d'une résolution par la Ville de Mercier demandant la dissolution de la RIAVC.
2018-09-24	Réception par les municipalités membres par courrier recommandé de la résolution.
2018-10-10	Réunion du CA de la RIAVC. Une demande de dissolution de la RIAVC par Mercier est rejetée par les autres villes.

SOURCE Ville de Mercier

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