Réforme des honoraires conditionnels - Mieux protéger les consommateurs et réduire le fardeau des titulaires de permis English
TORONTO, le 24 juin 2021 /CNW/ - Le 1er juillet, les nouvelles obligations concernant les honoraires conditionnels entreront en vigueur. Les changements visent à protéger les consommateurs en améliorant la transparence et l'équité pour les clients - améliorant du même coup l'accès à la justice. Les changements profitent également aux avocats et aux parajuristes en facilitant la communication avec les clients et en réduisant le fardeau administratif.
« Si vous ne gagnez pas votre cause, vous ne payez pas. » Les cabinets, avocats ou parajuristes qui annoncent leurs services juridiques de cette manière indiquent qu'ils acceptent des honoraires conditionnels. Auparavant, la nature des honoraires conditionnels, ce qu'ils comprennent et le montant final à payer étaient confus pour les clients potentiels.
« La réforme des honoraires conditionnels visait à profiter au public en simplifiant et en standardisant l'information que les personnes reçoivent si elles doivent embaucher un avocat ou un parajuriste pour les représenter dans une affaire juridique à l'issue de laquelle un montant peut être adjugé, assure la trésorière du Barreau Teresa Donnelly. Cette réforme profite aussi aux avocats et aux parajuristes grâce à la création de documents types et de renseignements précis qui doivent être communiqués aux clients potentiels et actuels. Cela permet de réduire leur fardeau administratif ».
À compter du 1er juillet, tout avocat ou parajuriste qui offre de représenter une personne moyennant des honoraires conditionnels doit fournir au client potentiel une copie du guide du Barreau Honoraires conditionnels : ce que vous devez savoir et une période raisonnable pour en prendre connaissance et se décider.
De plus, un avocat ou un parajuriste qui annonce ses services juridiques avec l'idée de facturer à ses clients des honoraires conditionnels doit divulguer le pourcentage maximum d’honoraires conditionnels clairement sur son site Web ou, s'il n'a pas de site Web, en fournissant cette information à la première communication avec le client.
Pour assurer une plus grande clarté sur les ententes sur des honoraires conditionnels, la réforme contient également une entente type sur des honoraires conditionnels, qui utilise un langage clair pour que le document soit facile à comprendre pour les clients et les avocats ou les parajuristes.
Les consommateurs et les titulaires de permis peuvent en savoir plus sur les honoraires conditionnels et les changements au LSO.ca.
Le présent communiqué a été mis à jour le 16 juillet 2021 pour clarifier les exigences concernant la divulgation du pourcentage maximum général des honoraires conditionnels sur les sites Web.
Le Barreau règlemente les avocats, les avocates et les parajuristes de l'Ontario dans l'intérêt public. Le Barreau a pour rôle de protéger l'intérêt public, de maintenir et de faire avancer la cause de la justice et la primauté du droit, de faciliter l'accès à la justice pour toute la population de l'Ontario et d'agir de façon opportune, ouverte et efficiente .
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SOURCE Law Society of Ontario
Renseignements: Source : Jennifer Wing, agente principale des communications, Relations externes et communications, [email protected]
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