Réforme de la Loi sur les décrets de convention collective : le Comité paritaire des agents de sécurité veut une modernisation en profondeur

MONTRÉAL, le 1er avril 2026 /CNW/ - Le Comité paritaire des agents de sécurité (CPAS) prend acte du dépôt de la Loi modifiant diverses dispositions concernant les décrets de convention collective et l'industrie de la construction. Le CPAS considère que certaines modifications introduites par le ministre manquent de clarté et demande l'introduction d'amendements à cette Loi pour accroître la saine concurrence et le respect des conditions de travail dans l'industrie de la sécurité privée.

« La Loi n'a pas été revue depuis 30 ans, alors qu'elle encadre les conditions de travail de près de 90 000 salariés au Québec, dont 22 000 œuvrant dans le secteur de la sécurité. Plutôt que d'y introduire des dispositions qui pourraient affaiblir les décrets, le gouvernement doit la moderniser et renforcer sa portée pour qu'elle soit adaptée aux réalités du marché du travail de 2026 », affirme Stéphanie Corriveau, directrice générale du CPAS.

Dans cette perspective, le CPAS souhaite que le projet de loi du ministre du Travail intègre trois axes d'intervention à la Loi sur les décrets de convention collective (LDCC) :

• Instaurer de meilleurs mécanismes de transparence et d'échange d'information afin de réduire le travail au noir et d'assurer une saine concurrence, notamment par l'émission de lettres d'état de situation.
• Rendre les amendes réellement dissuasives, à l'instar de ce qui se fait à la Commission de la construction du Québec, en révisant et en indexant les amendes pénales, dont le montant est actuellement insuffisant pour dissuader les contrevenants.
• Accélérer le renouvellement des décrets afin d'offrir une meilleure prévisibilité, tant pour les entreprises que pour les salariés.

Si le CPAS interpelle particulièrement le gouvernement, il appelle également l'ensemble des députés à se saisir de cet enjeu : « Tous les partis politiques ont une responsabilité dans cette réforme. On souhaite une modernisation durable de la loi, dans l'intérêt des travailleurs et des entreprises qui se conforment », conclut Stéphanie Corriveau.

À propos du CPAS

Le Comité paritaire des agents de sécurité (CPAS) est un organisme sans but lucratif chargé d'administrer et d'appliquer le Décret sur les agents de sécurité, conformément à la Loi sur les décrets de convention collective. Cette loi permet d'étendre certaines dispositions d'une convention collective, notamment les aspects salariaux et les conditions de travail, à l'ensemble du secteur afin de prévenir la concurrence déloyale. Créé à l'origine par deux décrets régionaux fusionnés en 1984, le Décret sur les agents de sécurité constitue aujourd'hui le cadre qui assure l'équité, la stabilité et la qualité des conditions de travail dans l'industrie de la sécurité au Québec.

SOURCE Comité paritaire des agents de sécurité (CPAS)

Elena Gabrysz, [email protected], 514 839-7296